Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration fait-elle en sorte que la valeur \u00e9quivalente des voies de formation soit r\u00e9ellement assimil\u00e9e par l\u2019administration et que le syst\u00e8me de formation professionnelle, ses conditions et ses possibilit\u00e9s jouissent de la reconnaissance voulue ?
2. Quelles sont, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les perspectives de d\u00e9veloppement qu\u2019offre la formation professionnelle, et quelle est la pertinence de ces perspectives pour des personnes provenant d\u2019horizons vari\u00e9s ?
3. Quelle est la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que les fili\u00e8res de formation g\u00e9n\u00e9rale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale \u00e9quivalente, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 61a Cst. ?
4. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle pour promouvoir la formation professionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 son extr\u00eame importance pour la lutte contre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e ?
","ReasonText":"Ces derniers mois, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en consultation plusieurs projets dans lesquels la formation professionnelle appara\u00eet comme un second choix ou une sorte de prix de consolation par rapport aux fili\u00e8res de formation g\u00e9n\u00e9rale. Dans le rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019encouragement de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation, on a ainsi pu lire que la formation professionnelle sup\u00e9rieure \u00ab permet notamment aux personnes sans certificat de maturit\u00e9 d\u2019obtenir une qualification sup\u00e9rieure du degr\u00e9 tertiaire reconnue au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u00bb, ce qui laisse (erron\u00e9ment) entendre que la formation g\u00e9n\u00e9rale est la voie normale \u00e0 laquelle toute personne devrait aspirer, la formation professionnelle sup\u00e9rieure n\u2019\u00e9tant qu\u2019un pis-aller. On rel\u00e8vera au contraire que les titulaires d\u2019un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 jouissent d\u2019une excellente formation, et que le fait qu\u2019ils n\u2019aient pas de certificat de maturit\u00e9 ne constitue pas une lacune ; cela veut simplement dire qu\u2019ils ont suivi une voie de formation diff\u00e9rente, mais ayant tout autant de valeur. Autre exemple : le rapport explicatif relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de l\u2019ordonnance sur la maturit\u00e9 professionnelle souligne en introduction que la maturit\u00e9 professionnelle \u00ab promeut aussi l\u2019\u00e9quit\u00e9 en permettant aux personnes d\u00e9favoris\u00e9es sur le plan socio-\u00e9conomique d\u2019acc\u00e9der au degr\u00e9 tertiaire \u00bb. L\u00e0 aussi, l\u2019accent est mis sur un d\u00e9ficit, sans m\u00eame parler du fait que la formation professionnelle sup\u00e9rieure, qui rel\u00e8ve de ce m\u00eame degr\u00e9 tertiaire, est totalement occult\u00e9e.
L\u2019int\u00e9gration de personnes provenant des horizons les plus divers est l\u2019un des grands apports de la formation professionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. La pr\u00e9senter comme une voie r\u00e9serv\u00e9e aux personnes d\u00e9favoris\u00e9es est donc injuste et faux, et ne fait que nuire \u00e0 son image.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 veiller ensemble \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 de l\u2019espace suisse de formation (art. 61a, al. 1). Sur cette base, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales ont fix\u00e9 conjointement des objectifs politiques en mati\u00e8re de formation, lesquels indiquent la marche \u00e0 suivre \u00e0 l\u2019administration. Elles s\u2019engagent en faveur de la reconnaissance \u00e9quivalente de la voie de formation g\u00e9n\u00e9rale et de la voie de formation professionnelle dans la soci\u00e9t\u00e9. Ces objectifs se refl\u00e8tent dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse \u00e0 travers une offre compl\u00e9mentaire entre les formations professionnelles orient\u00e9es vers la pratique et les fili\u00e8res acad\u00e9miques. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s\u2019engagent dans ce contexte en faveur de l\u2019\u00e9tablissement de profils clairs. Aussi les offres de la formation professionnelle, qui s\u2019adressent non seulement aux jeunes mais aussi aux adultes, sont-elles taill\u00e9es sur mesure selon les besoins du march\u00e9 du travail. Et au degr\u00e9 tertiaire, la formation professionnelle sup\u00e9rieure et les hautes \u00e9coles assurent une rel\u00e8ve de professionnels qualifi\u00e9s et de cadres \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Quant aux offres de formation continue et sup\u00e9rieure, elles contribuent \u00e0 l\u2019apprentissage tout au long de la vie. Afin que le syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse continue de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux besoins de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 long terme, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont par ailleurs mis en place le monitorage de l\u2019\u00e9ducation.
2. Environ deux adolescents ou jeunes adultes sur trois choisissent une formation professionnelle initiale comme porte d\u2019entr\u00e9e dans la vie active. Du point de vue de ces jeunes et de leurs parents, il est capital que la voie professionnelle permette non seulement d\u2019acqu\u00e9rir des qualifications solides, mais qu\u2019elle contribue aussi \u00e0 ouvrir des perspectives de carri\u00e8re. Cette exigence est notamment satisfaite gr\u00e2ce \u00e0 la maturit\u00e9 professionnelle et \u00e0 la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Par ailleurs, l\u2019attrait de la voie professionnelle r\u00e9side dans le fait qu\u2019elle donne \u00e0 des personnes la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir une certification reconnue partout en Suisse. Les formations professionnelles sanctionn\u00e9es par une attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle comptent parmi ces certifications. Comme les entreprises participent \u00e0 la formation professionnelle sur une base volontaire, il est tout aussi important d\u2019assurer le maintien de conditions-cadres optimales, afin que la formation professionnelle reste attrayante de leur point de vue.
4. Avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019engage en faveur d\u2019une formation professionnelle attrayante. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a adopt\u00e9 plusieurs mesures visant \u00e0 renforcer la voie professionnelle sup\u00e9rieure. Les personnes qui suivent des cours pr\u00e9paratoires \u00e0 un examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 un examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral sup\u00e9rieur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier depuis 2018 d\u2019un soutien financier \u00e9quivalant \u00e0 50 % des frais de cours. Pour l\u2019ann\u00e9e 2023, 16\u2019000 demandes de subventions f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et pr\u00e8s de 110 millions de francs au total ont ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 des personnes ayant suivi des cours pr\u00e9paratoires. En juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un paquet de mesures visant \u00e0 renforcer l\u2019attrait et la reconnaissance sociale de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient en outre des projets de d\u00e9veloppement de la formation professionnelle (art. 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle ; RS 412.10). Les salons professionnels r\u00e9gionaux ou la fondation SwissSkills, par exemple, re\u00e7oivent des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce cadre. Les autres mesures pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans le rapport \u00abAd\u00e9quation entre besoins du march\u00e9 du travail et personnel qualifi\u00e9\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la fin de 2023.
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