La derni\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance a pris fin avec la mise en service des derniers projets en \u00e9t\u00e9 2021. Le programme a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans le cadre du cr\u00e9dit d\u2019engagement accord\u00e9, de 1,09 milliard de francs. D\u00e9compt\u00e9 fin 2022, il est donc achev\u00e9.
Ce qui au contraire n\u2019est pas achev\u00e9, c\u2019est le potentiel de notre raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en. C\u2019est le cas notamment de la ligne ferroviaire Gen\u00e8ve Lyon. La v\u00e9tust\u00e9 de l\u2019infrastructure, l\u2019\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 du mat\u00e9riel roulant ainsi que les cadences insuffisantes sont autant de points noirs sur le trajet. Pourtant la liaison est strat\u00e9gique, elle relie la Suisse au sud-ouest de l\u2019Europe.
Chaque jour une dizaine de trains assure une liaison directe et sans changement entre les deux villes entre 6h du matin et 19h. A titre comparatif, une trentaine de trains relient quotidiennement Z\u00fcrich \u00e0 Stuttgart ou B\u00e2le \u00e0 Mulhouse. Cette art\u00e8re relie pourtant depuis 1858 Gen\u00e8ve \u00e0 Lyon via Bellegarde, Culoz, et Amb\u00e9rieu. Son d\u00e9veloppement sans ligne directrice claire conduit aujourd\u2019hui \u00e0 une offre insuffisante et d\u00e9grad\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 une grande insatisfaction des usag\u00e8res et usagers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d\u2019avis qu\u2019une cadence horaire \u00e9tendue de 5h \u00e0 23h aux gares de Gen\u00e8ve et de Lyon est une exigence minimale alors que les deux villes sont respectivement les 2\u00e8me et 3\u00e8me villes les plus grandes de leur pays et s\u00e9par\u00e9es de 112 km ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il engager une r\u00e9flexion sur l\u2019investissement de mat\u00e9riel roulant sur cette ligne, de mani\u00e8re \u00e0 assurer sa maintenance, voire son exploitation, en collaboration avec la France ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d\u2019avis que cette ligne est v\u00e9tuste et que sa r\u00e9novation et son entretien servirait directement \u00e0 la Suisse ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en \u0153uvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance a permis d\u2019am\u00e9liorer singuli\u00e8rement les liaisons ferroviaires entre la Suisse et les grandes agglom\u00e9rations europ\u00e9ennes voisines de la Suisse. Outre cette loi, il existe aussi toute une s\u00e9rie d\u2019am\u00e9liorations des liaisons de la Suisse au r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en et, en particulier, au r\u00e9seau fran\u00e7ais.
Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement du cr\u00e9dit d\u2019engagement, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par le Comit\u00e9 de pilotage institu\u00e9 par la convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise relative au raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferr\u00e9 fran\u00e7ais. Ces r\u00e9flexions ont vis\u00e9 \u00e0 poursuivre le renforcement de l\u2019attrait du chemin de fer aussi bien en transport \u00e0 longue distance qu\u2019\u00e0 moyenne et courte distance entre la Suisse et la France, et \u00e0 favoriser ainsi le transfert de la route au rail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 \u00e0 la fin avril 2024 deux d\u00e9clarations d\u2019intention relatives, d\u2019une part, au d\u00e9veloppement du fret ferroviaire par la rive gauche du Rhin et, d\u2019autre part, au d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des liaisons ferroviaires franco-suisses. Il est pr\u00e9vu que ces d\u00e9clarations soient sign\u00e9es cette ann\u00e9e encore par les ministres des transports des deux pays.
Une de ces d\u00e9clarations vise \u00e0 analyser entre autres le potentiel de d\u00e9veloppement de la ligne ferroviaire transfrontali\u00e8re Gen\u00e8ve\u2013Lyon. Le but de ces analyses est de cr\u00e9er les bases qui permettent de d\u00e9terminer les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019attrait du rail entre la Suisse et la France afin d\u2019encourager les \u00e9changes entre les deux pays dans le cadre d\u2019une mobilit\u00e9 durable et responsable.
C\u2019est dans ce cadre de r\u00e9flexion, impliquant \u00e9galement les acteurs r\u00e9gionaux, les cantons suisses concern\u00e9s et les r\u00e9gions fran\u00e7aises limitrophes, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend que les mesures n\u00e9cessaires soient d\u00e9termin\u00e9es. Il est pour l\u2019instant pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur les offres attendues ou sur les questions relatives au mat\u00e9riel roulant.