Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
Combien d'\u00c9tats membres \u00e9taient encore repr\u00e9sent\u00e9s dans l'h\u00e9micycle lors du vote final du R\u00e8glement sanitaire international (RSI) de la 77e Assembl\u00e9e mondiale de la Sant\u00e9 (AMS), le 1er juin 2024, et combien de ces \u00c9tats ont vot\u00e9 de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e en faveur de l'adoption des amendements au RSI lors du vote final (preuve du quorum) ? Comment la repr\u00e9sentante suisse s'est-elle exprim\u00e9e le 1er juin 2024 ?
L'art. 55, al. 1, Cst. dispose que les cantons sont associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure affectant leurs comp\u00e9tences ou leurs int\u00e9r\u00eats essentiels. L'art. 55, al. 2, Cst. dispose quant \u00e0 lui que la Conf\u00e9d\u00e9ration informe les cantons en temps utile et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Qu'a fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour informer et pour int\u00e9grer dans le processus de n\u00e9gociation les parties prenantes les plus concern\u00e9es par les amendements au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal ?
Selon le communiqu\u00e9 de presse de l'OMS du 1er juin 2024 (https://www.who.int/news/item/01-06-2024-seventy-seventh-world-health-assembly---daily-update--1-june-2024), les 194 \u00c9tats membres de l'OMS ont adopt\u00e9 lors de la 77e AMS les propositions d'amendements au RSI de 2005 \u00e0 une heure tardive, en d\u00e9pit du fait qu'aucun accord n'avait encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 le vendredi 31 mai 2024. Avec l'adoption de ces amendements au RSI, la prescription proc\u00e9durale de l'art. 55, par. 2, RSI (d\u00e9lai de 4 mois) a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. En effet, d'une part, aucune proposition de vote consolid\u00e9e n'\u00e9tait disponible jusqu'\u00e0 il y a quelques semaines et, d'autre part, de nombreuses nouveaut\u00e9s par rapport \u00e0 la version pr\u00e9c\u00e9dente de novembre 2022 jusqu'alors inconnues du public ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques pour la premi\u00e8re fois le 17 avril 2024 (p. ex : nouvelles obligations pour les cantons et les communes selon l'annexe 1 des amendements au RSI selon la version du 17 avril 2024, extension de la notion de pand\u00e9mie et restrictions suppl\u00e9mentaires des comp\u00e9tences cantonales en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique qui en d\u00e9coulent [art. 12 ; annexe 2 RSI 2024 relatif \u00e0 un nouveau sous-type de grippe] ; obligation non d\u00e9limit\u00e9e de mettre \u00e0 disposition d'autres \u00c9tats des produits de pand\u00e9mie [art. 13, par. 9, RSI 2024] ; augmentation des obligations permanentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes dans le domaine des principales capacit\u00e9s/surveillance, etc. [art. 19 en relation avec l'annexe 1 du RSI 2024], etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 1er juin 2024, les amendements au R\u00e8glement sanitaire international (RSI) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par consensus lors d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 : aucun vote n\u2019a donc eu lieu. La Suisse s\u2019est ralli\u00e9e au consensus. Le secr\u00e9tariat de l\u2019OMS a confirm\u00e9 que le quorum \u00e9tait atteint pour que puisse se tenir la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re durant laquelle la r\u00e9solution adoptant les amendements au RSI a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.
2. La Suisse a particip\u00e9 aux n\u00e9gociations en suivant les priorit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019\u00e9bauche de ces priorit\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par le comit\u00e9 directeur de la politique ext\u00e9rieure suisse en mati\u00e8re de sant\u00e9, o\u00f9 \u00e9tait aussi repr\u00e9sent\u00e9e la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS). En outre, la CDS et les commissions parlementaires comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9 tenues inform\u00e9es en permanence de l\u2019\u00e9tat des n\u00e9gociations. Elles continueront aussi de l\u2019\u00eatre une fois celles-ci termin\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des amendements en question et d\u00e9cidera des prochaines \u00e9tapes \u2013 y compris la soumission ou non des amendements aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u2013 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019automne 2024. Pour ce faire, il s\u2019appuiera sur les dispositions pertinentes de la Constitution et des lois f\u00e9d\u00e9rales. Les commissions parlementaires comp\u00e9tentes seront inform\u00e9es. La Suisse d\u00e9cidera ainsi, dans le cadre des proc\u00e9dures nationales applicables, si elle adopte les amendements en question.