Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges et l\u2019ordonnance correspondante de sorte que les prestations des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources \u00e9quivalent \u00e0 80 % de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le calcul s\u2019effectuera sur la base non seulement du montant pertinent pour la p\u00e9r\u00e9quation des ressources mais aussi de la compensation des charges et des mesures temporaires visant \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du projet RFFA.
","ReasonText":"La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges sont r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019art. 135 de la Constitution (Cst.). Le m\u00e9canisme de compensation est financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. \u00ab Les prestations des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources \u00e9quivalent au minimum \u00e0 deux tiers et au maximum \u00e0 80 % de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb (art. 135, al. 3, Cst.).
\u00c0 l\u2019heure actuelle, la part des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources \u00e9quivaut \u00e0 deux tiers de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit \u00e0 la limite inf\u00e9rieure du montant prescrit. En 2024, la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 2705 millions de francs, alors que les huit cantons financi\u00e8rement forts ne verseront, ensemble, que 1803 millions de francs (source : https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home/themen/finanzausgleich/aktuell.html).
\u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance seule la compensation des charges (compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques et compensation des charges dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques). Elle supporte \u00e9galement seule les mesures temporaires visant \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du projet RFFA.
On sait d\u00e9sormais qu\u2019en 2023 les 8 cantons contributeurs (ZG, SZ, NW, BS, GE, ZH, OW et AI) ont enregistr\u00e9 un gain de quelque 2,9 milliards de francs par rapport \u00e0 ce qu\u2019ils avaient budg\u00e9t\u00e9. L\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ils avaient affich\u00e9 des exc\u00e9dents similaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration, en revanche, est contrainte de prendre des mesures pour parvenir \u00e0 financer les d\u00e9penses li\u00e9es, lesquelles sont en hausse.
Avec la proposition faite dans la pr\u00e9sente motion, rien ne changera pour les cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires de la p\u00e9r\u00e9quation. La dotation minimale, en particulier, continuera \u00e0 s\u2019\u00e9lever \u00e0 86,5 % de la moyenne suisse, ce qui profitera aux 18 cantons concern\u00e9s, et les cantons continueront \u00e0 avoir droit, en cas de besoin, aux montants vers\u00e9s au titre de la compensation des charges et des mesures temporaires (il y a aussi des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources parmi eux).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019auteur de la motion souhaite charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une modification de la loi sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges qui permette de renforcer la composante horizontale de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges. Comme il l\u2019explique dans le d\u00e9veloppement de sa motion, la Constitution pr\u00e9voit que la part, dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources correspond \u00e0 80 % au maximum de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En ce qui concerne les autres instruments de p\u00e9r\u00e9quation et les mesures temporaires, il n\u2019est actuellement pas pr\u00e9vu que les cantons y participent, sauf dans le cas de la compensation des cas de rigueur, dont le financement est assur\u00e9 pour un tiers par les cantons. Par cons\u00e9quent, un accroissement de la participation des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources concernerait la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Si l\u2019on appliquait une telle mesure aux paiements compensatoires pour l\u2019ann\u00e9e 2024, par exemple, la contribution de ces cantons serait augment\u00e9e de 200 millions avec, \u00e0 la cl\u00e9, une r\u00e9duction correspondante de celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 ; \u00e9labor\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les cantons, il est le r\u00e9sultat d\u2019un compromis politique. Un changement tel que celui que propose l\u2019auteur de la motion devrait donc faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation globale men\u00e9e avec les cantons, dans le cadre de l\u2019analyse d\u2019efficacit\u00e9 p\u00e9riodique de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Compte tenu des disparit\u00e9s croissantes entre les cantons pour ce qui est de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, une modification de la part, dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources par rapport \u00e0 celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait, par cons\u00e9quent, \u00eatre examin\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement du rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 2026-2029.
Du point de vue de la Constitution, la motion ne pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre que dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Or m\u00eame dans ce cadre, une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce sens \u00e9quivaudrait \u00e0 une mesure unilat\u00e9rale incompatible avec la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale suivie jusqu\u2019ici. C\u2019est pourquoi, si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demanderait au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen (postulat).