Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin de r\u00e9duire les obstacles \u00e0 une transmission r\u00e9ussie des entreprises par succession, en \u00e9liminant notamment les inconv\u00e9nients de la transmission par rapport \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise.
","ReasonText":"L\u2019importance \u00e9conomique des PME dans l\u2019\u00e9conomie suisse est ind\u00e9niable, puisqu\u2019elles repr\u00e9sentent plus de 99% du tissu \u00e9conomique et deux tiers des emplois.
Or, la long\u00e9vit\u00e9 et le succ\u00e8s d\u2019une PME sont notamment conditionn\u00e9s par la question critique de la succession. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que se concentrent des difficult\u00e9s consid\u00e9rables, par exemple des probl\u00e8mes de financement lorsque la succession a lieu au sein de la famille et qu\u2019il faut indemniser les autres membres de la famille. Selon une pr\u00e9vision de la compagnie Dun & Bradstreet (02/2023), quelque 95 000 PME suisses devraient passer aux mains de la g\u00e9n\u00e9ration suivante dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, ce qui correspond \u00e0 environ 15% de toutes les entreprises en Suisse et \u00e0 quelque 800 000 emplois. Compte tenu de l\u2019importance pour l\u2019\u00e9conomie que rev\u00eatent les successions d\u2019entreprises r\u00e9ussies, notamment en termes de maintien des emplois, de force d\u2019innovation et de savoir-faire, il faut absolument que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9vite de les compliquer.
Il serait donc judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne des mesures pour faciliter sp\u00e9cifiquement les successions d\u2019entreprises afin d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces acteurs clefs du paysage \u00e9conomique suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration promeut efficacement les start-ups : c\u2019est l\u00e0 un effort louable qui permet de renforcer la capacit\u00e9 d\u2019innovation et l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me entrepreneurial de la Suisse. Cependant, plusieurs \u00e9tudes, parmi lesquelles une enqu\u00eate men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OBT en 2022, montrent que seules la moiti\u00e9 des entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es passent le cap des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es. Malgr\u00e9 cela, on continue d\u2019investir des moyens consid\u00e9rables dans la promotion de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise, alors qu\u2019on ne se pr\u00e9occupe gu\u00e8re d\u2019assurer l\u2019avenir des PME, la stabilit\u00e9 de leurs effectifs et la pr\u00e9servation des connaissances acquises.
M\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en mati\u00e8re de succession d\u2019entreprise des mesures de soutien du m\u00eame ordre que celles qui encouragent la cr\u00e9ation d\u2019entreprise, il faut au moins \u00e9carter les inconv\u00e9nients qui s\u2019attachent \u00e0 la transmission d\u2019une entreprise par rapport \u00e0 sa cr\u00e9ation. Par exemple, il est possible de retirer son 3e pilier pour cr\u00e9er son entreprise, mais pas pour la reprendre.
Aussi demand\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supprimer les obstacles \u00e0 une transmission d\u2019entreprise r\u00e9ussie, en \u00e9liminant notamment les inconv\u00e9nients qui s\u2019attachent \u00e0 la transmission d\u2019entreprise par rapport \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La place \u00e9conomique suisse vit de ses nombreuses PME flexibles et innovantes. Elles sont l\u2019un des fondements d\u2019une \u00e9conomie stable et performante. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte une attention toute particuli\u00e8re aux conditions-cadres par le biais d\u2019une politique globale en faveur des PME.
La politique en faveur des PME intervient \u00e9galement dans la phase de transmission, qui constitue \u00e0 la fois une opportunit\u00e9 et un d\u00e9fi dans le cycle de vie d\u2019une entreprise.
Au moment de transmettre une entreprise, le financement constitue l\u2019un des principaux obstacles, notamment du fait des besoins en capitaux souvent \u00e9lev\u00e9s. Les enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) montrent que les PME sont bien financ\u00e9es et que le march\u00e9 du cr\u00e9dit fonctionne en g\u00e9n\u00e9ral ad\u00e9quatement pour elles. Les quatre coop\u00e9ratives de cautionnement soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des PME (RS 951.25) facilitent l\u2019acc\u00e8s aux cr\u00e9dits bancaires pour les PME et constituent ainsi un instrument d\u2019aide subsidiaire. Pr\u00e8s d\u2019un quart des cautionnements octroy\u00e9s sont utilis\u00e9s pour financer la reprise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Au total, 127 cautionnements ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en 2022/2023 aux fins de reprise d\u2019entreprises existantes, pour un volume d\u2019environ 34,5 millions de francs. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient notamment aussi les r\u00e8glements de succession dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement, gr\u00e2ce aux pr\u00eats accord\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement du secteur de l\u2019h\u00e9bergement ; RS 935.12).
Outre la question du financement, disposer des informations n\u00e9cessaires est un important facteur de succ\u00e8s dans la transmission d\u2019une entreprise. Le portail PME de la Conf\u00e9d\u00e9ration (www.pme.admin.ch) fournit de pr\u00e9cieux renseignements, notamment sur le th\u00e8me de la transmission d\u2019entreprise.
La transmission d\u2019une entreprise incombe en premier lieu \u00e0 l\u2019entrepreneur, en ce sens qu\u2019il doit planifier celle-ci suffisamment t\u00f4t, notamment aussi en prenant des dispositions couvrant l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un d\u00e9c\u00e8s.
Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du droit de la succession r\u00e9vis\u00e9, d\u00e9but 2023, les parts r\u00e9servataires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites et les entreprises ont obtenu une plus grande libert\u00e9 de disposition, ce qui facilite entre autres le r\u00e8glement de la succession dans les entreprises familiales. En compl\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soumis au Parlement un autre projet (22.049) contenant des propositions d\u2019am\u00e9lioration sp\u00e9cifiques visant \u00e0 faciliter la succession d\u2019entreprise, comme l\u2019attribution int\u00e9grale de l\u2019entreprise \u00e0 un h\u00e9ritier ou la possibilit\u00e9 d\u2019un report de paiement pour les h\u00e9ritiers repreneurs. Toutefois, contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 des avis exprim\u00e9s lors de la consultation et contrairement au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019agir, et a donc refus\u00e9 \u00e0 deux reprises d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet, qui est donc liquid\u00e9.
\u00c0 la diff\u00e9rence de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise, la transmission d\u2019entreprise ne pr\u00e9sente aucun inconv\u00e9nient pour le retrait des fonds du pilier 3a. Toute personne qui s\u2019\u00e9tablit \u00e0 son compte et qui n\u2019est \u00e0 ce titre plus soumise \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire peut demander le versement en esp\u00e8ces de la prestation de sortie du 2e pilier (art. 5, al. 1, let. b, loi sur le libre passage ; RS 831.42) et retirer son avoir de pr\u00e9voyance du pilier 3a (art. 3, al. 2, let. d, ordonnance sur les d\u00e9ductions admises fiscalement pour les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des formes reconnues de pr\u00e9voyance ; RS 831.461.3). Il y a activit\u00e9 ind\u00e9pendante lorsqu\u2019une personne exploite une entreprise individuelle ou travaille pour sa propre soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Toutefois, les fonds du 2e pilier et du pilier 3a ne peuvent en principe \u00eatre utilis\u00e9s ni pour la cr\u00e9ation ni pour la reprise de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (SA, S\u00e0rl), car les activit\u00e9s dans ce type de soci\u00e9t\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s lucratives d\u00e9pendantes au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10).