La population suisse vient d\u2019accepter ce 9 juin 2024 la modification de la loi sur l\u2019\u00e9nergie et de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ces modifications l\u00e9gislatives permettront d\u2019am\u00e9liorer notre s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement par le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et l\u2019\u00e9lectrification.
Il faudra maintenant mettre en \u0153uvre cette loi. Le d\u00e9ploiement des \u00e9nergies renouvelables n\u00e9cessite aussi des investissements tr\u00e8s importants pour moderniser les infrastructures de r\u00e9seau. Le concept du WACC, utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer la r\u00e9mun\u00e9ration du capital investi, est crucial pour permettre les investissements n\u00e9cessaires. Une modification de ce concept pourrait freiner ces investissements, mettant en p\u00e9ril ces nouveaux objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques. La stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire est donc essentielle pour assurer la transformation \u00e9nerg\u00e9tique voulue par le peuple suisse.
Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9viser la m\u00e9thodologie existante du WACC pour les r\u00e9seaux \u00e9lectriques, alors que cette m\u00e9thodologie prend d\u00e9j\u00e0 en compte les conditions-cadres actuelles et les \u00e9volutions du march\u00e9 des capitaux, et qu\u2019elle a conduit, m\u00eame sans ajustement, \u00e0 une baisse du WACC pour l\u2019ann\u00e9e 2025 ?
Les exigences fondamentales sous-jacentes \u00e0 la m\u00e9thodologie actuelle (\u00e0 savoir clart\u00e9, actualit\u00e9 et stabilit\u00e9 du taux de r\u00e9mun\u00e9ration du capital) ne sont-elles plus valables, au point qu\u2019un ajustement de la m\u00e9thodologie s\u2019impose ? Si tel est le cas et que la m\u00e9thode change, quel est alors le nouvel objectif de la r\u00e9gulation ?
La m\u00e9thodologie WACC appliqu\u00e9e aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques est \u00e9galement utilis\u00e9e pour le calcul des subventions pour les \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient qu\u2019une modification de la m\u00e9thodologie pourrait mettre en p\u00e9ril la transformation du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique et donc la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse ?
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9finir la m\u00e9thode de calcul du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat maximum applicable au capital investi dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique (co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital ou Weighted Average Cost of Capital, WACC) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat soient conformes aux risques. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat doit offrir une incitation suffisante \u00e0 investir dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques, tout en \u00e9vitant de g\u00e9n\u00e9rer des rendements disproportionn\u00e9s pour les bailleurs de fonds (cf. art. 15, al. 1, de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 [LApEl ; RS 734.7]). Or, la m\u00e9thode de calcul actuelle entra\u00eene une r\u00e9mun\u00e9ration trop \u00e9lev\u00e9e, notamment en p\u00e9riode de taux bas. Cela s\u2019explique notamment par les limites inf\u00e9rieures appliqu\u00e9es aux taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sans risque pour les fonds propres et les capitaux \u00e9trangers. En outre, les gestionnaires de r\u00e9seau suisses pr\u00e9sentent un risque plus faible en comparaison europ\u00e9enne. La m\u00e9thode de calcul actuelle du WACC n\u2019en tient pas suffisamment compte. Pour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de l\u2019adapter. Lors de sa s\u00e9ance du 14 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la consultation sur une modification correspondante de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl ; RS 734.71). La consultation dure jusqu\u2019au 4 octobre 2024.
2. et 4. Ces exigences restent valables et elles sont \u00e9galement prises en compte par la nouvelle m\u00e9thodologie. Toutefois, le fait que ces exigences fondamentales restent valables ne doit pas emp\u00eacher le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adapter l\u2019ordonnance en ce qui concerne la m\u00e9thode de calcul. L\u2019objectif de la nouvelle m\u00e9thodologie est de refl\u00e9ter plus pr\u00e9cis\u00e9ment les risques de march\u00e9 et r\u00e9glementaires r\u00e9els. Un tel ajustement est central d\u2019un point de vue institutionnel, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019exploitation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques rev\u00eat la forme d\u2019un monopole. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019adaptation mod\u00e9r\u00e9e pr\u00e9vue de l\u2019ordonnance ne remet pas en question la s\u00e9curit\u00e9 de la planification pour les investisseurs.
3. L\u2019adaptation de la m\u00e9thodologie de calcul du WACC n\u2019a qu\u2019un effet minime sur les taux d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9oriques utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le montant des subventions en faveur des \u00e9nergies renouvelables. Il en r\u00e9sulte de l\u00e9g\u00e8res augmentations ou de l\u00e9g\u00e8res diminutions du WACC applicable \u00e0 chacun des instruments d\u2019encouragement.