Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, les importations de produits issus de l\u2019agriculture du chapitre 19 du tarif des douanes (Tares) ont presque tripl\u00e9 en quantit\u00e9 et en valeur. D\u00e9terminer le bon num\u00e9ro de tarif applicable \u00e0 un produit import\u00e9 est extr\u00eamement complexe, ce qui peut conduire \u00e0 de fausses d\u00e9clarations. Comme les droits de douane diff\u00e8rent parfois consid\u00e9rablement selon les num\u00e9ros de tarif, les fausses d\u00e9clarations volontaires pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat p\u00e9cuniaire non n\u00e9gligeable. Elles constituent un avantage d\u00e9loyal par rapport \u00e0 la concurrence et sur le plan des recettes douani\u00e8res, un manque \u00e0 gagner pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e aux questions suivantes afin d\u2019obtenir une image claire de la situation actuelle concernant les contr\u00f4les douaniers, en particulier pour les produits du chapitre 19 et pour les produits agricoles en g\u00e9n\u00e9ral (chapitres 1-24).
1. Au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, les ressources humaines consacr\u00e9es au contr\u00f4le du trafic des marchandises commerciales sont rest\u00e9es stables (env. 1350 collaborateurs). La num\u00e9risation des processus permet cependant d\u2019affecter davantage de collaborateurs aux contr\u00f4les mat\u00e9riels plut\u00f4t qu\u2019aux contr\u00f4les formels. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que divers changements organisationnels ainsi que des programmes d'\u00e9conomie ont eu lieu \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ces derni\u00e8res ann\u00e9es, rendant ainsi difficile une comparaison significative des chiffres. Pour les m\u00eames raisons, il n\u2019est gu\u00e8re possible de se prononcer sur l\u2019\u00e9volution des ressources financi\u00e8res consacr\u00e9es au contr\u00f4le pr\u00e9cit\u00e9.
2. En vertu de l\u2019art. 7 de la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0), toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent \u00eatre tax\u00e9es (principe de l\u2019autotaxation) conform\u00e9ment aux dispositions de la LD et de la loi sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10). L\u2019OFDF proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les par sondages, tant formels que mat\u00e9riels, du trafic transfrontalier et des marchandises d\u00e9clar\u00e9es (art. 36 LD). Si n\u00e9cessaire ou sur demande d\u2019un autre organe (par ex. laboratoire cantonal), des \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre analys\u00e9s en laboratoire. L\u2019analyse des risques permet \u00e0 l\u2019OFDF de d\u00e9finir les besoins en mati\u00e8re de contr\u00f4le. En cas d\u2019infraction, les mesures requises sont prises (perceptions subs\u00e9quentes, proc\u00e9dures p\u00e9nales, enqu\u00eates p\u00e9nales).
3. En proc\u00e9dant \u00e0 des contr\u00f4les par sondages, l\u2019OFDF a d\u00e9couvert en 2023 des fausses d\u00e9clarations lui ayant permis d\u2019encaisser des recettes douani\u00e8res suppl\u00e9mentaires de quelque 11 millions de francs, dont 0,8 million concernait des marchandises du chapitre 19.
4. L\u2019OFDF planifie et effectue ses contr\u00f4les en fonction des risques. En raison de la suppression des droits de douane sur les produits industriels au 1.1.2024, les risques fiscaux concernent principalement les marchandises des chapitres 1 \u00e0 24 du tarif des douanes (produits agricoles). L\u2019accent est par cons\u00e9quent mis sur le contr\u00f4le du classement tarifaire, de la perception des redevances et du poids. Lors de l\u2019importation et de l\u2019exportation de marchandises, produits industriels inclus, l\u2019OFDF v\u00e9rifie \u00e9galement si les actes l\u00e9gislatifs autres que douaniers (par ex. l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires, contingentement des produits agricoles, interdictions ou restrictions en mati\u00e8re d\u2019importation et d\u2019exportation, imp\u00f4ts \u00e0 la consommation) sont respect\u00e9s.
5. Les contr\u00f4les \u00e0 360 degr\u00e9s de l\u2019OFDF comprennent le contr\u00f4le des marchandises, des personnes et des moyens de transport. Effectu\u00e9s en fonction des risques, ind\u00e9pendamment du lieu et de l\u2019heure, ils couvrent tout l\u2019\u00e9ventail des marchandises du tarif des douanes, y compris les produits agricoles. La planification des interventions garantit des ressources suffisantes pour les divers contr\u00f4les ou les t\u00e2ches sp\u00e9ciales (p. ex. contr\u00f4les renforc\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re en \u00e9t\u00e9 2024).
6. Le trafic des marchandises commerciales (y c. des produits agricoles) fait partie de la formation de base de sp\u00e9cialiste en douane et s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res et fait l\u2019objet d\u2019exercices intensifs dans le cadre des contr\u00f4les \u00e0 360 degr\u00e9s. Le d\u00e9veloppement de la formation de base permettra de mettre davantage l\u2019accent sur la pratique. L\u2019OFDF veille tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les sp\u00e9cialistes en douane et s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res appliquent les connaissances assimil\u00e9es lors des cours de formation et de perfectionnement et acqui\u00e8rent en continu de l\u2019exp\u00e9rience dans le cadre de leurs diff\u00e9rentes t\u00e2ches.
7. Pour des raisons tactiques, aucune information sur le taux de contr\u00f4le de l\u2019OFDF n\u2019est rendue publique.
8. De 2021 \u00e0 2023, le pourcentage d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es en lien avec le chapitre 19 s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 5 % des contr\u00f4les effectu\u00e9s. Il n\u2019est cependant pas possible de distinguer entre les fausses d\u00e9clarations effectu\u00e9es intentionnellement et les fausses d\u00e9clarations effectu\u00e9es par n\u00e9gligence.