Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport \u00e9non\u00e7ant les stigmatisations et les discriminations dont sont victimes les personnes souffrant de diab\u00e8te sur le march\u00e9 du travail, tant au niveau public que priv\u00e9 ainsi que le co\u00fbt qui en r\u00e9sulte pour la collectivit\u00e9, notamment au niveau des assurances sociales, et de proposer des mesures pour permettre leur parfaite int\u00e9gration professionnelle.
","ReasonText":"Le diab\u00e8te est une maladie \u00e9voluant sournoisement, qui touche, selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9 publique (OFSP), 500\u2019000 personnes en Suisse, sans compter les personnes qui n\u2019en sont pas conscientes, sachant qu\u2019une personne diab\u00e9tique sur 3 ignore son \u00e9tat.
Avec l\u2019\u00e9volution des technologies \u00e0 disposition des diab\u00e9tiques, ces derniers peuvent d\u00e9sormais mener une vie tout \u00e0 fait normale, tant sur le plan priv\u00e9 que professionnel. Malgr\u00e9 cela, de nombreux employeurs, et non seulement dans le secteur priv\u00e9, n\u2019engagent pas des employ\u00e9s qui annoncent leur \u00e9tat de sant\u00e9, ou, pire, selon la profession exerc\u00e9e, mettent fin \u00e0 leur contrat de travail lorsque la maladie est d\u00e9clar\u00e9e. Pourtant, le traitement du diab\u00e8te, y compris de type 1, a \u00e9volu\u00e9 gr\u00e2ce aux nouvelles technologies, au point que l\u2019insuline n\u00e9cessaire au patient peut \u00eatre automatiquement dos\u00e9e et inject\u00e9e, avec une surveillance en temps r\u00e9el. Cette situation persistante a \u00e9videmment des cons\u00e9quences individuelles pour les personnes qui en sont les victimes, mais collectives \u00e9galement par le co\u00fbt assum\u00e9 par les assurances priv\u00e9es et sociales (perte de gain, invalidit\u00e9 et pr\u00e9voyance professionnelle). Il est essentiel de d\u00e9crire la situation actuelle en Suisse et les moyens de la corriger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une \u00e9tude parue en 2017 de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e du nord-ouest de la Suisse (Gredig, D., Bartelsen-Raemy, A., \u00abStigmatisierungserfahrungen von Menschen mit Diabetes mellitus in der Schweiz\u00bb, in : Soziale Passagen vol. 9 (2017) pp. 381-403 https://doi.org/10.1007/s12592-017-0265-2) a montr\u00e9 que les personnes diab\u00e9tiques subissent des in\u00e9galit\u00e9s de traitement injustifi\u00e9es dans la vie professionnelle, et ce de diff\u00e9rentes mani\u00e8res en fonction des individus et de leur situation professionnelle. Bien que la majorit\u00e9 des sond\u00e9s aient d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9s dans le milieu professionnel, il est essentiel de lutter contre la discrimination des personnes en situation de handicap ou atteintes d\u2019une maladie chronique.
Nous disposons d\u00e9j\u00e0 des moyens pour le faire. Les personnes diab\u00e9tiques, tout comme les autres personnes atteintes d\u2019une maladie chronique, sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3) lorsque leur condition les emp\u00eache d\u2019accomplir les actes de la vie quotidienne, d\u2019entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, ou les g\u00eane dans l\u2019accomplissement de ces activit\u00e9s (art. 2 LHand).
Malgr\u00e9 la diversit\u00e9 des handicaps et des maladies chroniques, la situation des personnes concern\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi et d\u2019int\u00e9gration professionnelle et les mesures qui s\u2019imposent pour pr\u00e9venir et \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s subies dans ces domaines pr\u00e9sentent quant \u00e0 elles de nombreux points communs. Tant que rien ne prouve l\u2019existence de risques et de besoins sp\u00e9cifiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge donc pertinent de lutter contre la discrimination des personnes handicap\u00e9es et des personnes atteintes d\u2019une maladie chronique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sans \u00e9tablir de distinctions.
Le projet de r\u00e9vision partielle de la LHand et le programme prioritaire \u00ab Travail \u00bb, tous deux lanc\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2023 dans le cadre de la politique du handicap 2023-2026, visent \u00e0 mieux prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es \u2013 et les personnes atteintes d\u2019une maladie chronique dont le cas entre dans le champ d\u2019application de la LHand \u2013 notamment dans les rapports de travail de droit priv\u00e9. Ces mesures ciblent donc aussi les personnes diab\u00e9tiques.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un rapport \u00e9non\u00e7ant les stigmatisations et les discriminations dont sont victimes les personnes souffrant de diab\u00e8te, ni de prendre des mesures de protection sp\u00e9cifiques.