Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les attentes et les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organisations et des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action contre la p\u00e9nurie de logements ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il l\u2019objectif fix\u00e9 dans les contrats de prestations d\u2019augmenter \u00e0 terme la part de march\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique ? Si oui, comment cela est-il compatible avec une r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s dans le cadre de ces m\u00eames contrats de prestations aux organisations qui, avec ces moyens, encouragent notamment la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays, y compris dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions rurales ?
3. Ces contrats de prestations visent \u00e9galement \u00e0 professionnaliser le secteur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir \u00e0 la baisse les services de formation continue et de conseil fournis aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique pour les professionnaliser et les pr\u00e9parer \u00e0 faire face \u00e0 la croissance et au d\u00e9veloppement de la branche ?
4. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration retire-t-elle des moyens financiers \u00e0 ces organisations alors qu\u2019elle leur demande simultan\u00e9ment par lettre dat\u00e9e de la fin mars 2024 de lui rendre compte des activit\u00e9s qu\u2019elles ont entreprises ou qu\u2019elles pr\u00e9voient d\u2019entreprendre dans le cadre du plan d\u2019action, c.-\u00e0-d. en relation avec les efforts consentis pour lutter contre la p\u00e9nurie de logements ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il trouv\u00e9 un autre moyen de renforcer la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique que celui que mettent en \u0153uvre aujourd\u2019hui sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) les organisations historiques de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique ?
","ReasonText":"Lors de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nurie de logements, les participants se sont accord\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de construire non seulement davantage de logements, mais aussi et surtout davantage de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, y compris pour la classe moyenne. Aussi le plan d\u2019action s\u2019articule-t-il notamment autour du renforcement des mesures d\u00e9j\u00e0 prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour encourager la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Dans ce contexte, il est incompr\u00e9hensible que la Conf\u00e9d\u00e9ration veuille simultan\u00e9ment r\u00e9duire les moyens allou\u00e9s par contrats de prestations aux deux organisations fa\u00eeti\u00e8res de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Rappelons qu\u2019il s\u2019agit concr\u00e8tement de r\u00e9duire d\u2019environ 20% \u00e0 partir de 2025 des subventions f\u00e9d\u00e9rales qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 environ 1,5 million de francs, des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires \u00e9tant pr\u00e9vues pour les ann\u00e9es suivantes. Cela est d\u2019autant plus r\u00e9voltant que l\u2019on rogne d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 sur le cr\u00e9dit en faveur du Fonds de roulement (pour les pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit).
L\u2019OFL motive la r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s par contrats de prestations en mettant en avant l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de 2018, qui exige de l\u2019OFL qu\u2019il r\u00e9duise ses charges de fonctionnement de 25% d\u2019ici 2025. Or, depuis lors, la situation sur le march\u00e9 du logement a radicalement chang\u00e9 : d\u2019une situation de taux de vacance \u00e9lev\u00e9s, on est indiscutablement pass\u00e9 \u00e0 une situation de p\u00e9nurie de logements et de hausse des loyers. Et pourtant, la Conf\u00e9d\u00e9ration continue d\u2019asseoir ses planifications sur la situation qui pr\u00e9valait en 2018.
Les associations fa\u00eeti\u00e8res sont des partenaires incontournables pour la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action, qui secondent la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la mise en \u0153uvre de sa mission de promotion du logement d\u2019utilit\u00e9 publique. Les offres \u00e0 bas seuil destin\u00e9es aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage et aux collectivit\u00e9s (conseil, formation continue, mise en r\u00e9seau) sont en partie financ\u00e9es par les contrats de prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les coupes annonc\u00e9es obligeront \u00e0 redimensionner ces offres. Or, cette \u00e9volution va \u00e0 l\u2019encontre tant des objectifs affich\u00e9s dans le cadre du plan d\u2019action que du caract\u00e8re urgent des mesures que requiert le march\u00e9 du logement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
2 \u00e0 4. La r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s dans le cadre des contrats de prestations aux organisations fa\u00eeti\u00e8res de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique (coop\u00e9ratives d\u2019habitation Suisse et LOGEMENT SUISSE) d\u00e9coule de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er juin 2018 relative \u00e0 la r\u00e9forme structurelle de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) (cf. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de synergies en ce qui concerne l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (admin.ch)). Cette d\u00e9cision pr\u00e9voit une r\u00e9duction des charges de fonctionnement de l\u2019office de pr\u00e8s de 25 % d\u2019ici 2025. Le type de co\u00fbts des prestations de service externes dans le budget de l\u2019OFL ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits d\u2019environ 20 % entre 2018 et 2025, soit une r\u00e9duction l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. Si l\u2019on consid\u00e8re la moyenne des budgets des organisations fa\u00eeti\u00e8res au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, la r\u00e9duction s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 10 %. L\u2019OFL discute avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res d\u2019une adaptation des contrats de prestations en vue d\u2019un recentrage sur les t\u00e2ches principales que sont l\u2019examen et la gestion des pr\u00eats. L\u2019encouragement proprement dit reste ainsi assur\u00e9e, y compris dans les r\u00e9gions rurales et de montagne. L\u2019objectif d\u2019augmenter, ou du moins de maintenir sur le long terme, le nombre de logements d\u2019utilit\u00e9 publique demeure, quant \u00e0 lui, inchang\u00e9. Aucune r\u00e9duction du soutien accord\u00e9 \u00e0 l\u2019offre de formation continue n\u2019est pr\u00e9vue, et les prestations de conseil continueront d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9es. Les contributions destin\u00e9es aux infrastructures et aux imprim\u00e9s seront par contre r\u00e9duites. M\u00eame si la situation sur le march\u00e9 du logement est fondamentalement diff\u00e9rente de celle de 2018, les contraintes financi\u00e8res qui p\u00e8sent sur le budget f\u00e9d\u00e9ral n\u2019\u00e9pargnent pas l\u2019aide au logement. Il est donc impossible de renoncer \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9duction des charges pr\u00e9vue par la r\u00e9forme structurelle.
5. L\u2019am\u00e9lioration des conditions de pr\u00eat du Fonds de roulement susmentionn\u00e9e, de m\u00eame que d\u2019autres mesures du plan d\u2019action, contribuent d\u00e9j\u00e0 au renforcement de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Si, par exemple, les coefficients d\u2019utilisation du sol sont augment\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e et que des parts minimales de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 sont pr\u00e9vues, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique en profiteront \u00e9galement.
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, c\u2019est aux secteurs de la construction et de l\u2019immobilier, dont font partie les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique, qu\u2019il incombe de construire des logements. Outre son activit\u00e9 d\u2019encouragement, l\u2019\u00c9tat fixe les conditions-cadres, sachant que de nombreuses comp\u00e9tences restent du ressort des cantons, des villes et des communes.