Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en tant que seul actionnaire de La Poste, est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport sur l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er des incitatifs afin de d\u00e9velopper des conditions optimales \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de synergies entre les administrations communales ou les prestataires locaux et les services postaux, en encourageant la mise en commun d\u2019espaces, de ressources en personnel et logistiques, ainsi que l\u2019exploitation commune de guichets.
La fermeture de bureaux de poste devrait, dans chaque cas, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de d\u00e9marches proactives aupr\u00e8s des autorit\u00e9s communales pour \u00e9valuer, si n\u00e9cessaire avec les cantons, toute solution alternative (am\u00e9lioration du service \u00e0 domicile, etc) et partenariat permettant de d\u00e9velopper des synergies entre les offices de poste et les administrations communales ou les prestataires locaux. Les offices de poste menac\u00e9s par une fermeture et les communes concern\u00e9es peuvent trouver un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 occuper une partie des locaux ou \u00e0 partager des ressources en personnel afin d\u2019offrir \u00e0 la collectivit\u00e9 un guichet unique, regroupant plusieurs prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat public, moyennant des soutiens techniques et financiers adapt\u00e9s de la part de la Poste, selon la nature des prestations mises \u00e0 disposition du public. La coop\u00e9ration tant par La Poste que par l\u2019administration communale ou par des prestataires locaux doit \u00eatre renforc\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de conditions financi\u00e8res et techniques adapt\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux besoins de la population et d'\u00e9viter un d\u00e9sert postal.
","ReasonText":"Le 29 mai 2024, La Poste a annonc\u00e9 les d\u00e9veloppements qu\u2019elle compte entreprendre afin d\u2019accompagner le changement des habitudes et des besoins de sa client\u00e8le. Dans sa r\u00e9ponse 24.7404, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que le partenariat avec des prestataires locaux a fait ses preuves. Or, les possibilit\u00e9s de synergie sont souvent tributaires des partenaires. Au vu de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et du d\u00e9veloppement du num\u00e9rique tant pour La Poste que pour les administrations communales, il est important d'acc\u00e9l\u00e9rer et d'accompagner le processus de transition afin de maintenir un service de qualit\u00e9 r\u00e9parti uniform\u00e9ment sur le territoire et de lutter contre la fracture sociale. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par La Poste ne doivent pas \u00eatre un pr\u00e9texte d'affaiblissement du service public. Les objectifs de rentabilit\u00e9 poursuivis par La Poste pourraient \u00eatre questionn\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0), la Poste suisse doit garantir, dans le cadre du mandat d'infrastructure, la fourniture du service universel au moyen d'un r\u00e9seau national de points d'acc\u00e8s desservis et de bo\u00eetes aux lettres publiques. Elle est libre d'am\u00e9nager le r\u00e9seau postal comme elle l'entend, pour autant qu'elle respecte les exigences relatives \u00e0 l'\u00e9tendue et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des prestations du service universel, et qu'elle tienne compte des besoins de la population. Le dialogue de planification entre la Poste et les cantons ou les communes, introduit au niveau de l'ordonnance le 1er janvier 2019, permet de prendre en consid\u00e9ration suffisamment t\u00f4t les besoins de la population et des entreprises dans les plans de la Poste concernant les points d'acc\u00e8s. Dans la p\u00e9riode strat\u00e9gique 2021-2024, la Poste a pour objectif de renforcer la collaboration avec des fournisseurs de services qui veulent restreindre leur propre r\u00e9seau physique ou mettre en place et transformer un r\u00e9seau, et de d\u00e9velopper les offices de poste en tant que points de service. Un partenariat r\u00e9ussi avec des autorit\u00e9s communales ou des prestataires locaux doit r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des deux parties.
L'utilisation de potentiels de synergies dans le r\u00e9seau d'offices de poste gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de centres de services a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le pass\u00e9 dans plusieurs rapports (p. ex. le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 19.3532 \u00abD\u00e9veloppement \u00e0 plus long terme de l'acc\u00e8s aux prestations du service postal universel\u00bb de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national du 14 mai 2019; le rapport final de la commission d'experts du service universel de la Poste du 24 f\u00e9vrier 2022 (<https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/poste-et-aide-a-la-presse/commission_d_experts_du_service_universel_de_la_poste.html>)).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite une modernisation totale du service universel postal. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les grandes lignes d'une r\u00e9vision de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) en juin 2025. L'am\u00e9nagement de l'acc\u00e8s y sera examin\u00e9 en d\u00e9tail et revu dans la loi si n\u00e9cessaire. Un nouveau rapport n'est donc pas n\u00e9cessaire.