La Conf\u00e9d\u00e9ration doit relever trois grands d\u00e9fis financiers :
- \u00e9liminer le d\u00e9ficit structurel d\u2019environ 4 milliards de francs, compte tenu de l\u2019examen des t\u00e2ches et des subventions ;
- stabiliser l\u2019AVS jusqu\u2019en 2030 et au-del\u00e0, suite \u00e0 l\u2019acceptation par le peuple de l\u2019initiative populaire \u00ab Mieux vivre \u00e0 la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) \u00bb ;
- porter les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 1 % du PIB pour financer l\u2019\u00e9quipement militaire.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement, dans un message portant sur deux actes l\u00e9gislatifs juridiquement ind\u00e9pendants, les modifications suivantes :
- La premi\u00e8re loi (recettes suppl\u00e9mentaires pour l\u2019AVS) devra pr\u00e9voir d\u2019affecter 0,6 point de TVA au financement de l\u2019AVS pendant cinq ans, si possible \u00e0 partir du 1er janvier 2026. La r\u00e9vision de l\u2019art. 107, al. 3, LAVS sera examin\u00e9 \u00e0 cette occasion afin de permettre au Fonds de compensation de l\u2019AVS de tomber jusqu\u2019\u00e0 75 % des d\u00e9penses annuelles. \u00c0 plus long terme, la planification financi\u00e8re pr\u00e9voira de revenir \u00e0 la valeur cible de 100 %. Il sera aussi pr\u00e9vu d\u2019abaisser de fa\u00e7on ad\u00e9quate la contribution f\u00e9d\u00e9rale en faveur de l\u2019AVS.
- La deuxi\u00e8me loi (recettes suppl\u00e9mentaires en faveur de l\u2019arm\u00e9e) visera \u00e0 affecter 0,4 point de TVA au financement de l\u2019arm\u00e9e pendant cinq ans, si possible \u00e0 partir du 1er janvier 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra en outre montrer dans une strat\u00e9gie les mesures et les priorit\u00e9s pr\u00e9vues pour r\u00e9tablir la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse.
L\u2019urgence du dossier impose de pr\u00e9voir une proc\u00e9dure analogue \u00e0 celle de la r\u00e9forme fiscale de l\u2019OCDE. Outre la modification des dispositions pertinentes concernant la TVA, il faudra pr\u00e9voir une disposition transitoire qui permette une mise en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance, de sorte que les r\u00e9visions puissent entrer en vigueur le plus vite possible (dans l\u2019id\u00e9al le 1er janvier 2026).
","ReasonText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le plan financier de la l\u00e9gislature 2025-2027, publi\u00e9 en janvier dernier, qui pr\u00e9sente aussi les perspectives jusqu\u2019en 2032,indique que les d\u00e9ficits structurels s\u2019accumuleront jusqu\u2019\u00e0 cette date pour atteindre 4 milliards de francs par ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est soutenu dans sa d\u00e9marche qui mise principalement sur une r\u00e9duction des d\u00e9penses et sur un examen complet des t\u00e2ches et des subventions pour all\u00e9ger le budget d\u2019un montant pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0 4 milliards de francs \u00e0 partir de 2030. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre au Parlement, d\u2019ici 2026, un projet de r\u00e9forme structurelle visant \u00e0 stabiliser l\u2019AVS sur le long terme (motion 21.3462 \u00ab Mandat concernant la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS \u00bb du 30 avril 2021).
Le d\u00e9ficit de financement des prochaines ann\u00e9es a encore empir\u00e9 lorsque le peuple a accept\u00e9 l\u2019initiative populaire \u00ab Mieux vivre \u00e0 la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) \u00bb le 5 mars 2024.
La guerre en Ukraine et la d\u00e9gradation subs\u00e9quente de la s\u00e9curit\u00e9 en Europe ont pouss\u00e9 le Parlement \u00e0 augmenter progressivement les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e, qui atteindront 1 % du PIB au plus tard en 2030 (motions 22.3367 et 22.3374 \u00ab Augmentation progressive des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e \u00bb). Dans ce contexte, il faudra respecter le frein \u00e0 l\u2019endettement.
Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires \u00e9tant urgentes et les mesures structurelles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de prestations, un financement transitoire sur une p\u00e9riode de cinq ans est n\u00e9cessaire.
Premi\u00e8re loi (recettes suppl\u00e9mentaires pour l\u2019AVS). En acceptant la r\u00e9forme AVS 21, le peuple a stabilis\u00e9 financi\u00e8rement la principale assurance sociale jusqu\u2019en 2030. L\u2019initiative populaire \u00ab Mieux vivre \u00e0 la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) \u00bb accept\u00e9e le 5 mars 2024 remet cette stabilisation en question et engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (rentes) de 4 \u00e0 5 milliards de francs par ann\u00e9e \u00e0 partir de 2026. Avec 0,6 point de TVA (recettes d\u2019environ 2,22 milliards de francs par ann\u00e9e), il sera possible de couvrir une partie de ces d\u00e9penses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre au Parlement, d\u2019ici 2026, un projet de r\u00e9forme structurelle visant \u00e0 stabiliser l\u2019AVS sur le long terme (motion 21.3462 \u00ab Mandat concernant la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS \u00bb d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2021). Avec la 13e rente, ce mandat est devenu encore plus urgent. La premi\u00e8re loi ne permet pas \u00e0 elle seule de couvrir int\u00e9gralement les besoins de l\u2019AVS engendr\u00e9s par 13e rente. Il faut donc abaisser temporairement le financement du Fonds de compensation de l\u2019AVS afin qu\u2019il puisse passer en dessous de 100 %, sans pour autant tomber en dessous de 75 %. Pour cela, il faut r\u00e9viser l\u2019art. 107, al. 3, LAVS. \u00c0 plus long terme, la planification financi\u00e8re pr\u00e9voira de revenir \u00e0 la valeur cible de 100 %. Il faudra par ailleurs abaisser de fa\u00e7on ad\u00e9quate la contribution f\u00e9d\u00e9rale qui a augment\u00e9 en raison de la 13e rente. La mise en \u0153uvre de mesures structurelles \u00e0 partir de 2030 reste indispensable.
Deuxi\u00e8me loi (recettes suppl\u00e9mentaires en faveur de l\u2019arm\u00e9e). Malgr\u00e9 les coupes dans les d\u00e9penses propres de l\u2019arm\u00e9e d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats dans le cadre du message sur l\u2019arm\u00e9e (600 millions de francs), il est urgent et n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9quiper l\u2019arm\u00e9e et de r\u00e9tablir la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse en utilisant des recettes suppl\u00e9mentaires de 0,4 point de TVA (recettes d\u2019environ 1,48 milliard de francs par ann\u00e9e, soit 7,4 milliards de francs sur cinq ans). Si l\u2019on veut atteindre les 10 milliards de francs en faveur de l\u2019arm\u00e9e, il faut des recettes de 400 millions de francs par ann\u00e9e pendant cinq ans pour financer les d\u00e9penses. Dans le cadre de la deuxi\u00e8me loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrera dans une strat\u00e9gie les mesures et les priorit\u00e9s pr\u00e9vues pour r\u00e9tablir la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale de la motion, qui va dans le sens des efforts qu\u2019il d\u00e9ploie en vue de respecter le frein \u00e0 l\u2019endettement.
Le 14 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les grandes lignes du message relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre et au financement de la 13e rente AVS. Les lignes d\u00e9finies et le texte de la motion se recoupent largement. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement un financement par la TVA, qui ne serait cependant pas limit\u00e9 dans le temps, ainsi qu\u2019une r\u00e9duction ad\u00e9quate de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de l\u2019AVS.
En ce qui concerne l\u2019arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e seront augment\u00e9es \u00e0 1 % du PIB d\u2019ici \u00e0 2035 et a soumis au Parlement un message sur l\u2019arm\u00e9e en ce sens. L\u2019augmentation en question sera majoritairement compens\u00e9e par des \u00e9conomies li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen des t\u00e2ches et des subventions. Si toutefois le Parlement souhaite augmenter les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e plus rapidement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le financement par la TVA serait envisageable.