1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que de nombreux particuliers investissant dans des installations d\u2019\u00e9nergie renouvelable attendent plusieurs mois avant que Pronovo leur rembourse la r\u00e9tribution unique ?
2. Peut-il comprendre que dans de tels cas, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, qui doit normalement payer dans les 30 jours les PME qui fournissent des prestations pour la construction de ces installations, doit en plus s\u2019acquitter des premiers int\u00e9r\u00eats et amortissements ?
3. Que fait-il pour que les d\u00e9lais entre la mise en service et le versement de la r\u00e9tribution unique puissent \u00eatre fortement r\u00e9duits ?
4. Quelles sont, selon lui, les possibles mesures pour ordonner aux organisations comp\u00e9tentes que le contr\u00f4le de r\u00e9ception soit effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours apr\u00e8s la mise en service ?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 fixer \u00e0 Pronovo un d\u00e9lai beaucoup plus court pour le traitement des demandes d\u00e9pos\u00e9es ?
6. Quelles autres mesures pr\u00e9voit-il pour simplifier le traitement administratif des dossiers et acc\u00e9l\u00e9rer le remboursement de la r\u00e9tribution unique ?
","ReasonText":"Plusieurs mois s\u2019\u00e9coulent avant que la part calcul\u00e9e et d\u00e9cid\u00e9e des investissements dans les \u00e9nergies et installations renouvelables, par exemple le photovolta\u00efque et la biomasse, soit effectivement rembours\u00e9e. Il arrive souvent que les investisseurs priv\u00e9s et les propri\u00e9taires de logements attendent 6 mois ou plus avant de recevoir la r\u00e9tribution unique de Pronovo. Cette situation intol\u00e9rable doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, et le d\u00e9lai de paiement fortement r\u00e9duit. L\u2019entreprise Pronovo dispose elle-m\u00eame d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois maximum, conform\u00e9ment aux directives de l\u2019OFEN, pour traiter les dossiers transmis par l\u2019organisation de contr\u00f4le, par exemple Electrocontrol, d\u00e9lai qu\u2019elle utilise au maximum actuellement. Les organisations de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9ception des installations ont besoin, en fonction du prestataire, d\u2019au moins 2 \u00e0 3 mois pour enregistrer et v\u00e9rifier sur place les installations et transmettre les donn\u00e9es \u00e0 Pronovo. En particulier dans la perspective de la mise en \u0153uvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, o\u00f9 la politique comme la soci\u00e9t\u00e9 exigent la mise en place de plus en plus d\u2019installations d\u2019\u00e9nergie renouvelable, le processus mentionn\u00e9 doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du fait qu\u2019il peut s\u2019\u00e9couler jusqu\u2019\u00e0 trois mois entre le d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande complet aupr\u00e8s de Pronovo SA et le versement de la r\u00e9tribution unique. Actuellement, le temps de traitement est d\u2019environ deux mois.
2. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 5.
3. Voir les r\u00e9ponses aux questions 4, 5 et 6.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 introduit une simplification en 2022, en \u00e9tendant le cercle des entreprises autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer une certification. Outre les instances accr\u00e9dit\u00e9es d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9, les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution et les contr\u00f4leurs d\u2019installations \u00e0 basse tension peuvent aussi d\u00e9livrer une certification pour des installations photovolta\u00efques jusqu\u2019\u00e0 une puissance de 100 kW. Plus de 96% des installations mises en place chaque ann\u00e9e peuvent profiter de ce r\u00e9gime. Les exploitants de l\u2019installation ou les installateurs mandat\u00e9s ont donc plusieurs possibilit\u00e9s de faire certifier l\u2019installation et sont tenus de fixer un rendez-vous le plus rapidement possible. Par ailleurs, l\u2019exigence d\u2019un traitement dans un d\u00e9lai de 30 jours para\u00eet difficilement r\u00e9alisable au vu de la p\u00e9nurie actuelle de personnel qualifi\u00e9.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019un d\u00e9lai de traitement allant jusqu\u2019\u00e0 trois mois est raisonnable. Depuis 2018, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es \u00e0 3 mois au maximum. L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de ce processus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de toutes les parties a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en allouant des moyens suffisants au fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau et en augmentant les effectifs chez Pronovo SA. Au cours de cette ann\u00e9e, en moyenne 5600 demandes de r\u00e9tribution unique par mois ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 Pronovo SA (soit une augmentation de 30% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Les dossiers doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9s pour \u00e9viter des versements erron\u00e9s. Ce contr\u00f4le qualitatif s\u2019oppose \u00e0 l\u2019objectif de garantir un versement encore plus rapide de la r\u00e9tribution unique.
6. Une r\u00e9duction importante du d\u00e9lai de traitement par Pronovo SA a pu \u00eatre atteinte en offrant la possibilit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t num\u00e9rique des dossiers de demandes. L\u2019association suisse des professionnels de l\u2019\u00e9nergie solaire Swissolar propose aussi le logiciel \u00ab ElektroForm solar \u00bb aux installateurs d\u2019installations photovolta\u00efques. Le logiciel est continuellement am\u00e9lior\u00e9. Comme les donn\u00e9es n\u00e9cessaires ne doivent \u00eatre saisies qu\u2019une seule fois et que certains formulaires peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement, la charge administrative lors de la construction de l\u2019installation est encore simplifi\u00e9e.