Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes sur la base des donn\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages :
1. \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8ve le pourcentage de m\u00e9nages :
1.1 qui b\u00e9n\u00e9ficient exclusivement de la r\u00e9duction des primes ?
1.2 qui b\u00e9n\u00e9ficient de la r\u00e9duction des primes et des prestations compl\u00e9mentaires ?
1.3 qui b\u00e9n\u00e9ficient de la r\u00e9duction des primes et de l\u2019aide sociale ?
et quelle part d\u2019entre eux ont conclu des assurances compl\u00e9mentaires ?
2. \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent les d\u00e9penses moyennes des m\u00e9nages vis\u00e9s au ch. 1.1 (m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9duction des primes, mais pas des prestations compl\u00e9mentaires ni de l\u2019aide sociale) qui ont conclu des assurances compl\u00e9mentaires ?
3. \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8ve le pourcentage de m\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficient des prestations compl\u00e9mentaires ou de l\u2019aide sociale tout en ayant conclu des assurances compl\u00e9mentaires ?
4. Les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient des prestations compl\u00e9mentaires ont souvent des assurances compl\u00e9mentaires. Qu\u2019en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ? Juge-t-il diff\u00e9remment \u00e0 cet \u00e9gard la conclusion d\u2019assurances compl\u00e9mentaires \u00ab peu ch\u00e8res \u00bb par rapport \u00e0 la conclusion d\u2019assurances compl\u00e9mentaires priv\u00e9es ?
5. S\u2019il n\u2019est pas possible, pour des raisons de capacit\u00e9s, de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation d\u2019ici \u00e0 la prochaine session, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournira-t-il ult\u00e9rieurement au Parlement les chiffres demand\u00e9s et les publiera-t-il ?
6. Les m\u00e9nages qui concluent apr\u00e8s coup des assurances compl\u00e9mentaires priv\u00e9es doivent-ils b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction des primes ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu\u2019il faut approfondir la question ?
7. Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 faire un recensement unique de l\u2019ensemble de ces chiffres dans tous les cantons afin que la discussion politique puisse se fonder sur une base concr\u00e8te ?
","ReasonText":"Selon les indications fournies par la Conf\u00e9d\u00e9ration, 2,3 millions de personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9duction des primes en 2022, soit 26,2 % de la population. Un tiers d\u2019entre elles (30 %) b\u00e9n\u00e9ficiaient en plus des prestations compl\u00e9mentaires ou de l\u2019aide sociale. On peut partir du principe que les assur\u00e9s appartenant \u00e0 ce dernier groupe ne concluent pas d\u2019assurance compl\u00e9mentaire. La part de la population qui b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9duction des primes sans toucher les prestations compl\u00e9mentaires ni l\u2019aide sociale s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 18,3 %. Au total, 73,8 % des assur\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la r\u00e9duction des primes. Dans un rapport de 2021, Comparis arrive \u00e0 la conclusion que 78 % des assur\u00e9s ont une assurance compl\u00e9mentaire.
Jusqu\u2019\u00e0 un tiers des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de la r\u00e9duction des primes, financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, l\u2019utilisent pour conclure des assurances compl\u00e9mentaires. La pr\u00e9sente intervention vise \u00e0 clarifier les faits afin que la discussion politique sur l\u2019ad\u00e9quation de la situation puisse \u00eatre men\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages (EBM) rel\u00e8ve mensuellement aupr\u00e8s de 250 m\u00e9nages tous leurs revenus et d\u00e9penses et sert de base \u00e0 de nombreuses statistiques \u00e9conomiques et sociales.
1. \u00e0 3. L\u2019EBM rel\u00e8ve le montant des primes d\u2019assurance maladie de base brutes et les subsides per\u00e7us. Si les m\u00e9nages participants ne fournissent que la prime nette qu\u2019ils paient effectivement, l\u2019information, si un subside a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u, n\u2019est pas disponible.
Pour identifier dans l\u2019EBM les m\u00e9nages qui touchent des subsides, il est n\u00e9cessaire d\u2019effectuer un appariement avec des donn\u00e9es individuelles provenant de l\u2019assurance maladie. Toutefois, ce proc\u00e9d\u00e9 requiert des ressources importantes et la qualit\u00e9 des donn\u00e9es n\u2019est pas garantie. De plus, les r\u00e9sultats ne sont pas de qualit\u00e9 suffisante pour des petits groupes de population comme les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires en raison de la taille r\u00e9duite de l\u2019\u00e9chantillon.
Selon l\u2019EBM, 81% des m\u00e9nages priv\u00e9s ont eu une d\u00e9pense pour des primes d\u2019assurances maladie compl\u00e9mentaires facultatives en 2021. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, il n\u2019est actuellement pas possible de savoir combien de ces 81% de m\u00e9nages ont re\u00e7u des subsides.
4 \u00e0 7. Il existe un vaste \u00e9ventail d\u2019assurances compl\u00e9mentaires dont les primes sont tr\u00e8s variables. Il est possible de conclure des assurances compl\u00e9mentaires modestes, comme par exemple l\u2019hospitalisation dans toute la Suisse. Les assureurs pr\u00e9l\u00e8vent notamment des primes modestes pour les assur\u00e9s jeunes.
Selon l\u2019EBM, les m\u00e9nages ont consacr\u00e9 en 2021 en moyenne 153 francs par mois, ce qui correspond \u00e0 73 francs par personne pour des primes d\u2019assurances maladie compl\u00e9mentaires facultatives. Parmi le 20% des m\u00e9nages dont les revenus bruts sont les plus bas, la moiti\u00e9 des personnes ont consacr\u00e9 moins de 40 francs et un tiers n\u2019a eu aucune d\u00e9pense pour des primes d\u2019assurances maladie compl\u00e9mentaires facultatives. Compte tenu de l\u2019\u00e9ventail de choix disponibles des assurances compl\u00e9mentaires et du montant peu \u00e9lev\u00e9 que les m\u00e9nages avec des revenus modestes y consacrent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu'une analyse approfondie repr\u00e9senterait un travail disproportionn\u00e9 et qu\u2019elle n'est pas indiqu\u00e9e.