Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant en proposant un changement de l\u00e9gislation, de mener une politique pour assurer \u00e0 la population un service public postal universel, accessible et de qualit\u00e9 et, \u00e0 cette fin, de s\u2019assurer :
La direction de LA POSTE annonce une nouvelle vague de fermeture de guichets postaux.
La suppression d\u2019offices nuira \u00e0 la qualit\u00e9 avec une surcharge des offices restants. La qualit\u00e9 des prestations (temps d\u2019attente, n\u00e9cessit\u00e9 de se d\u00e9placer plus loin, etc.) sera impact\u00e9e.
Par ailleurs, les offices postaux structurent le territoire, en particulier celui des petites localit\u00e9s des r\u00e9gions de campagne et de montagne. Autour des offices se positionnent d\u2019autres services ou entreprises, soutenus parfois par des infrastructures de transports publics (20.4683).
La strat\u00e9gie de LA POSTE doit donc s\u2019\u00e9laborer pour renforcer le service public, en collaboration avec les autorit\u00e9s locales. Des pools administratifs pourraient ainsi voir le jour ou \u00eatre favoris\u00e9s autour ou avec les offices postaux, comme le propose le postulat 24.3584.
Cette proposition part aussi du constat que LA POSTE a nou\u00e9 un partenariat privil\u00e9gi\u00e9 avec MIGROS. La presse a mentionn\u00e9 que les filiales de LA POSTE dans les centres commerciaux MIGROS sont plus nombreux que les offices postaux. Ce partenariat renforce la position monopolistique de MIGROS et participe \u00e0 r\u00e9duire un peu plus encore la concurrence entre les entreprises du commerce de d\u00e9tail.
Le partenariat avec MIGROS cr\u00e9e en outre une sous-ench\u00e8re. Les services postaux sont fournis par des salari\u00e9.es de MIGROS \u00e0 des conditions plus mauvaises que celle de LA POSTE (23.7218).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Poste suisse est tenue de fournir le service universel au moyen d\u2019un r\u00e9seau national de points d\u2019acc\u00e8s desservis et de bo\u00eetes aux lettres publiques. Cette obligation vise \u00e0 garantir que tous les groupes de population, dans toutes les r\u00e9gions, puissent acc\u00e9der aux prestations, \u00e0 une distance raisonnable et d\u2019une mani\u00e8re adapt\u00e9e. En principe, la Poste est libre d\u2019am\u00e9nager son r\u00e9seau postal comme elle l\u2019entend, pour autant qu\u2019elle respecte les exigences sur l\u2019\u00e9tendue et l\u2019accessibilit\u00e9 et qu\u2019elle tienne compte des besoins de la population et des entreprises. En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019exerce aucune influence tant sur le choix du partenaire de l\u2019agence que sur la d\u00e9finition du mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration.
Le choix du partenaire se base sur des crit\u00e8res objectifs tels que des horaires d\u2019ouverture suffisants, une offre compatible et un acc\u00e8s ais\u00e9. La solution d\u2019une agence implique de trouver un partenaire sur place, qui soit pr\u00eat \u00e0 offrir des prestations postales en plus des siennes et qui remplisse les exigences fix\u00e9es par la Poste. Avant d\u2019opter pour une collaboration, la Poste contr\u00f4le notamment la stabilit\u00e9 \u00e9conomique du partenaire et \u00e9value sa r\u00e9putation. Les administrations communales ou d\u2019autres entit\u00e9s publiques disposent des m\u00eames chances que toutes les autres entreprises int\u00e9ress\u00e9es par un partenariat.
Si la part des services postaux repr\u00e9sente moins de 50% du chiffre d\u2019affaires annuel, alors les conditions de travail applicables sont celles du secteur dans lequel l'agence exerce son activit\u00e9 principale. En cas de collaboration avec des partenaires soumis \u00e0 une convention collective de travail, les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient des conditions qui y sont fix\u00e9es.
Le 14 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 qu\u2019il \u0153uvrait pour une modernisation totale du service postal universel (<https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-101409.html>). Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) est charg\u00e9 de soumettre, d\u2019ici juin 2025, les grandes lignes d\u2019une r\u00e9vision de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0). A cette occasion, l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019acc\u00e8s sera examin\u00e9 plus en d\u00e9tail, et des adaptations propos\u00e9es si n\u00e9cessaire.