Le Code p\u00e9nal suisse ne contient pas de dispositions sp\u00e9cifiques concernant la violence domestique. Celle-ci est trait\u00e9e comme des infractions isol\u00e9es et les enfants ne sont pas pris en compte nomm\u00e9ment. Ceci ne permet pas de tenir pleinement compte de la nature complexe, r\u00e9p\u00e9titive et cumulative de cette forme de violence.
Plusieurs pays, comme l\u2019Angleterre, l\u2019Australie et l\u2019\u00c9cosse, ont r\u00e9cemment renforc\u00e9 leur l\u00e9gislation pour mieux combattre la violence domestique. L\u2019\u00c9cosse, notamment a introduit en 2019 le Domestic Abuse Act qui admet l\u2019existence du \"contr\u00f4le coercitif\" en criminalisant la violence physique, sexuelle, psychologique et financi\u00e8re entre des conjoints ou des ex-conjoints Ce qui a permis de reconna\u00eetre et de criminaliser sp\u00e9cifiquement les abus domestiques, y compris les abus psychologiques et \u00e9conomiques. Cette approche a non seulement am\u00e9lior\u00e9 la protection des victimes, mais aussi renforc\u00e9 la formation des professionnels pour une intervention plus efficace et un soutien accru aux victimes, y compris aux enfants directement ou indirectement touch\u00e9s. Si nous voulons mieux prot\u00e9ger les victimes et pr\u00e9venir les r\u00e9cidives, il convient de combler les lacunes actuelles et de s\u2019aligner ainsi sur la Convention d\u2019Istanbul.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. L\u2019absence de dispositions sp\u00e9cifiques concernant la violence domestique dans le Code p\u00e9nal ne constitue-t-elle pas une faiblesse ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019introduire des dispositions sp\u00e9cifiques pour mieux prot\u00e9ger les victimes de violences domestiques, notamment les enfants ?
3. Dans le cas contraire, comment entend-il renforcer la protection des victimes, en particulier des enfants?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d\u2019avis qu\u2019il faut lutter contre la violence domestique de fa\u00e7on d\u00e9cid\u00e9e. Il convient \u00e9galement d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re aux situations dans lesquelles des enfants ou des jeunes sont victimes de ce type d\u2019infractions. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les dispositions du code p\u00e9nal (CP, RS 311.0) s\u2019appliquent en principe ind\u00e9pendamment du type de relation qu\u2019entretiennent l\u2019auteur et la victime, et sans qu\u2019il ne soit tenu compte du lieu o\u00f9 les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises. Des sanctions sp\u00e9cifiques, notamment la peine privative de libert\u00e9, sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour les infractions relevant de la violence domestique (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit d\u2019infractions contre la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, d\u2019infractions contre la libert\u00e9 ou d\u2019infractions d\u2019ordre sexuel). Dans le cadre de la fixation la peine (art. 47 CP), le juge tient compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que le caract\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ou particuli\u00e8rement odieux des actes, qui viennent alourdir la peine.
Par ailleurs, le CP contient des dispositions sp\u00e9cifiques sur la poursuite p\u00e9nale des infractions commises dans un contexte domestique. Les l\u00e9sions corporelles simples sont en principe poursuivies sur plainte, mais elles sont poursuivies d\u2019office (art. 123, ch. 2, CP) lorsque l\u2019auteur s\u2019en prend \u00e0 une personne dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller ou lorsque l\u2019auteur est le partenaire ou le conjoint de la victime (ou l\u2019\u00e9tait, si les actes sont commis dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la s\u00e9paration). Une r\u00e8gle comparable s\u2019applique aux voies de fait lorsqu\u2019elles sont commises \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises (art. 126, al. 2, CP) et \u00e0 la menace (art. 180, al. 2, CP).
Outre les dispositions du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle actuellement en vigueur (art. 187 ss. CP), le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0) tient \u00e9galement compte du besoin de protection particulier des enfants, mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation, puisqu\u2019il pr\u00e9voit des mesures de protection sp\u00e9ciales pendant la proc\u00e9dure (p. ex. art. 149 ss.). Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale doivent par ailleurs aviser les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant si, lors de la poursuite d\u2019infractions impliquant des mineurs, elles constatent que d\u2019autres mesures s\u2019imposent (art. 75, al. 3, CPP).
L'ajout de dispositions p\u00e9nales suppl\u00e9mentaires sanctionnant la \u00ab violence domestique \u00bb entra\u00eenerait ainsi des redondances et des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de concours d\u2019infractions, raison pour laquelle il est d\u00e9conseill\u00e9 de le faire. Le droit p\u00e9nal ne pr\u00e9sente pas de lacunes qu\u2019il s\u2019agisse du droit national ou qu\u2019il s\u2019agisse de la transposition du droit international.
3. La protection des victimes de violence domestique est un th\u00e8me central pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme le montrent la feuille de route conclue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons le 30 avril 2021 (www.bj.admin.ch > Soci\u00e9t\u00e9 > Violence domestique > Dialogue strat\u00e9gique sur la violence domestique > Roadmap) et le plan d\u2019action national sur la mise en \u0153uvre de la convention d\u2019Istanbul (PAN-CI) (www.egalite2030.ch > Plan d\u2019action) adopt\u00e9 en juin 2022. Pour tenir compte des besoins particuliers des enfants expos\u00e9s \u00e0 la violence domestique et pour am\u00e9liorer leur prise en charge, des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises (voir le champ d\u2019action no 7 de la feuille de route et les mesures 26 et 30 du PAN-CI). Celles-ci ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diff\u00e9rents projets aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et intercantonal. Si le bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre de la feuille de route, \u00e9tabli en 2023, a montr\u00e9 des progr\u00e8s, il est essentiel pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les efforts entrepris soient poursuivis. Le bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du PAN-CI pr\u00e9vu \u00e0 la fin du mois de novembre 2024 permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et aux acteurs politiques cantonaux de refaire le point de la situation.