Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment concilier la croissance d\u00e9mographique et le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ?
2. Quelles mesures sont prises pour garantir que les surfaces d\u2019assolement (SDA) actuelles sont suffisantes pour couvrir les besoins caloriques de la population qui ne cesse de cro\u00eetre ?
3. Quels sont les co\u00fbts marginaux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des \u00e9missions de CO2 et \u00e0 la protection des esp\u00e8ces par immigrant suppl\u00e9mentaire en Suisse, en tenant compte d\u2019un mode de vie suisse moyen ?
4. En cas d\u2019augmentation de l\u2019immigration, comment garantir la prise en charge des co\u00fbts marginaux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des \u00e9missions de CO2 et \u00e0 la protection des esp\u00e8ces selon le principe du pollueur-payeur ?
5. Quelle part de ces co\u00fbts marginaux est actuellement support\u00e9e par les immigrants ?
6. Si les co\u00fbts marginaux ne sont actuellement pas pris en charge selon le principe du pollueur-payeur, comment pourraient-ils \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l\u2019immigration de mani\u00e8re \u00e0 respecter ce principe ?
","ReasonText":"M\u00eame si la Conf\u00e9d\u00e9ration assure que la Suisse dispose de suffisamment de terres arables, la fiche d\u2019information sur les SDA montre que la Suisse se situe juste au-dessus du minimum requis. Cette superficie minimale a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e pour une population de 8,14 millions d\u2019habitants, alors que la population actuelle est de plus de 9 millions. De plus, la surface agricole a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, de m\u00eame que la production nationale, ce qui menace la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.
La hausse des co\u00fbts marginaux li\u00e9s \u00e0 la protection de l\u2019environnement, qui est due \u00e0 la croissance d\u00e9mographique, constitue \u00e9galement un d\u00e9fi. La Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions nettes de CO2 \u00e0 z\u00e9ro d\u2019ici \u00e0 2050 et poursuit en outre des objectifs de d\u00e9veloppement durable. La croissance d\u00e9mographique, principalement due \u00e0 l\u2019immigration, augmente la pollution ainsi que les co\u00fbts marginaux engendr\u00e9s par la protection des esp\u00e8ces et un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique neutre pour le climat. Tous ces co\u00fbts sont actuellement support\u00e9s en grande partie par la collectivit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le rapport \u00ab Orientation future de la politique agricole \u00bb du 22 juin 2022 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose comment l\u2019agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourraient, \u00e0 l\u2019avenir, contribuer davantage \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, notamment eu \u00e9gard \u00e0 la croissance d\u00e9mographique. Sont propos\u00e9es \u00e0 ce titre des mesures en mati\u00e8re de production tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur et des mesures concernant la consommation. La motion 22.4251, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats et transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, charge ce dernier de concr\u00e9tiser la proposition de ligne strat\u00e9gique qu\u2019il a expos\u00e9e dans le rapport et de soumettre au Parlement d\u2019ici fin 2027 au plus tard un message \u00e0 ce sujet.
2) L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le respect des contingents cantonaux en mati\u00e8re de surface d\u2019assolement (SDA). Il a par ailleurs publi\u00e9, en novembre 2023, la premi\u00e8re vue d\u2019ensemble des surfaces d\u2019assolement valable pour toute la Suisse. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la surface minimale de SDA peut \u00eatre respect\u00e9e. Cependant, la rapidit\u00e9 de la croissance d\u00e9mographique s\u2019accompagne de cons\u00e9quences, entre autres, concernant la surface minimale de SDA. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays se penche actuellement sur ce sujet et sur la planification d\u2019\u00e9ventuels nouveaux calculs.
3 \u00e0 6) En 2022, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre par habitant en Suisse s\u2019\u00e9levaient \u00e0 environ 4,7 tonnes d\u2019\u00e9q.- CO2, d\u2019apr\u00e8s l\u2019inventaire national et selon le principe de territorialit\u00e9 (c.-\u00e0-d. sans compter les \u00e9missions caus\u00e9es par les importations et le trafic a\u00e9rien international). Ce chiffre peut varier consid\u00e9rablement en fonction de divers facteurs, tels les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la situation \u00e9conomique, le revenu, les trajets entre le domicile et le lieu de travail, les comportements de la population en mati\u00e8re d\u2019habitation et de loisirs (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 22.4058, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Micha\u00ebl Buffat). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres concernant des groupes d\u2019individus ou de population sp\u00e9cifiques ni de chiffres concernant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des \u00e9missions. Ces derniers se distinguent par secteur et d\u00e9pendent notamment de l\u2019\u00e9volution technologique et de la disponibilit\u00e9 des solutions de substitution moins \u00e9mettrices (v\u00e9hicules \u00e9lectriques, syst\u00e8mes de chauffage sans \u00e9nergie fossile, etc.).
En d\u00e9cembre 2023, le Conseil national a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le postulat 23.4171, d\u00e9pos\u00e9 par Mme Petra G\u00f6ssi, alors conseill\u00e8re nationale. Ce postulat exige que le rapport de 2012 concernant la libre circulation des personnes et l\u2019immigration en Suisse soit mis \u00e0 jour et compl\u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abordera dans le rapport diverses questions li\u00e9es aux effets de l\u2019immigration.