Le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse repose sur le principe de l\u2019autonomie tarifaire. Les conventions tarifaires ne rel\u00e8vent pas de la puissance publique, mais de la volont\u00e9 des parties, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation des autorit\u00e9s.
La LAMal pr\u00e9voit que les tarifs \u00e0 la prestation et les tarifs forfaitaires doivent \u00ab se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fix\u00e9e par convention sur le plan suisse \u00bb. Lors des d\u00e9bats au Parlement, plusieurs intervenants ont relev\u00e9 que le fonctionnement du partenariat tarifaire n\u2019\u00e9tait pas satisfaisant. Les assureurs sont repr\u00e9sent\u00e9s par les f\u00e9d\u00e9rations sant\u00e9suisse et curafutura, qui d\u00e9fendent souvent des positions divergentes. Comme KPT a quitt\u00e9 curafutura, il se peut que seule sant\u00e9suisse soit admise comme partenaire tarifaire \u00e0 partir de 2025.
Les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019assureurs estiment qu\u2019ils ont pour t\u00e2che de r\u00e9duire les co\u00fbts dans l\u2019assurance de base. Aussi n\u2019ont-ils gu\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat, tant que le financement uniforme des prestations ne sera pas entr\u00e9 en vigueur, \u00e0 ce que le principe voulant qu\u2019on privil\u00e9gie les soins ambulatoires par rapport aux soins avec hospitalisation soit mis en \u0153uvre, puisqu\u2019il entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans l\u2019assurance de base, couverts par les primes.
Ils n\u2019ont a priori pas davantage d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 adapter les structures tarifaires pour que toutes les prestations qui doivent \u00eatre fournies aux patients puissent \u00eatre effectivement factur\u00e9es, puisqu\u2019il en r\u00e9sulterait \u00e9galement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Or, cette adaptation des structures tarifaires pourrait augmenter la dur\u00e9e d\u2019exercice des professions de la sant\u00e9, ce qui att\u00e9nuerait la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et renforcerait les soins ambulatoires, notamment dans les r\u00e9gions excentr\u00e9es.
Les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs de prestations, elles, ont pour objectif de pouvoir facturer dans la mesure du possible toutes les prestations fournies, \u00e0 un tarif qui couvre effectivement les co\u00fbts. Les objectifs poursuivis de part et d\u2019autre sont donc bel et bien contradictoires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit que les tarifs et les prix sont en principe convenus par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (art. 43, al. 4, LAMal), puis approuv\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui v\u00e9rifie si la convention tarifaire est conforme \u00e0 la loi et aux principes d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9. Les tarifs \u00e0 la prestation, ainsi que ceux des forfaits par patient li\u00e9s aux traitement ambulatoires doivent de surcro\u00eet se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fix\u00e9e par convention sur le plan suisse (art. 43, al. 5, LAMal). L\u2019art. 43, al. 5bis, LAMal pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u2013 de mani\u00e8re subsidiaire \u2013 \u00e0 des adaptations d\u2019une structure tarifaire si celle-ci s\u2019av\u00e8re inappropri\u00e9e et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur une r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu constater par le pass\u00e9 que l\u2019autonomie tarifaire inscrite dans la loi n\u2019a malheureusement pas toujours eu l\u2019effet escompt\u00e9 et il le regrette. A ce titre, il a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb intervenir \u00e0 deux reprises de fa\u00e7on subsidiaire pour adapter la structure tarifaire TARMED, en 2014 et en 2017. Le 19 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 partiellement la structure tarifaire \u00e0 la prestation TARDOC, ainsi que la structure tarifaire des forfaits, tout en fixant des exigences \u00e0 l\u2019introduction de ces deux tarifs au 1er janvier 2026.
2. Dans le domaine des tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires, l\u2019obligation d\u2019instituer une organisation tarifaire a \u00e9t\u00e9 introduite par l\u2019art. 47a, LAMal, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2022. Les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs ont fond\u00e9 l\u2019organisation tarifaire pour les tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA), op\u00e9rationnelle depuis janvier 2024. Elle permet de mettre l\u2019ensemble des partenaires tarifaires dans le domaine m\u00e9dical ambulatoire sous un m\u00eame toit et d\u2019assurer le d\u00e9veloppement futur des syst\u00e8mes tarifaires.
3. Les assureurs-maladie ont annonc\u00e9 le 20 juin 2024 quitter les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019assureurs et cr\u00e9er une nouvelle f\u00e9d\u00e9ration commune \u00e0 l\u2019horizon 2025. La probl\u00e9matique de la coexistence de deux f\u00e9d\u00e9rations d\u2019assureurs va donc dispara\u00eetre.
4. L\u2019adaptation d\u2019une structure tarifaire ne peut intervenir qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, lorsque les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre et dans le cas o\u00f9 la structure tarifaire s\u2019av\u00e8re inappropri\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider d\u2019approuver, d\u2019approuver partiellement ou de ne pas approuver une structure tarifaire, mais il ne peut pas la modifier dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019approbation.
5. Pour l\u2019heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tendre l\u2019obligation d\u2019instituer une telle organisation pour d\u2019autres professions de la sant\u00e9. Les partenaires tarifaires sont libres de fonder une telle organisation \u00e0 tout moment. Dans le contexte du financement uniforme des prestations, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er une organisation tarifaire correspondante pour les prestations de soins.