Le 10 juin 2024, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de ma question 24.7472 \u00ab Date exacte de la publication des statistiques sur les renvois effectivement ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019initiative sur le renvoi de l\u2019UDC accept\u00e9e par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010 \u00bb, j\u2019ai indiqu\u00e9 au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans
que l\u2019initiative sur le renvoi avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le 28 novembre 2010, que 14 ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis et que nous n\u2019avions toujours pas de chiffres sur le nombre des criminels \u00e9trangers qui ont effectivement d\u00fb quitter la Suisse. Et je lui ai demand\u00e9 s\u2019il ne trouvait pas lui aussi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en prenait un peu trop \u00e0 son aise pour mettre en \u0153uvre cette demande.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans m\u2019a r\u00e9pondu qu\u2019il comprenait tout \u00e0 fait mon m\u00e9contentement mais qu\u2019il avait bon espoir que nous verrions le bout du tunnel avant la fin de l\u2019ann\u00e9e.
Le 4 mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par la motion 18.3408 \u00ab Ex\u00e9cution syst\u00e9matique des expulsions p\u00e9nales \u00bb de l\u2019ancien conseiller aux \u00c9tats PLR Philipp M\u00fcller d\u2019\u00ab adapter les dispositions relatives \u00e0 l\u2019expulsion p\u00e9nale. Les incitations qui poussent actuellement, pour des raisons d\u2019\u00e9conomie de proc\u00e9dure, \u00e0 invoquer la clause du cas de rigueur pour renoncer \u00e0 une expulsion p\u00e9nale doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es \u00bb.
Ce qui pose les questions suivantes :
1. - 2. Les dispositions sur l\u2019expulsion p\u00e9nale, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, ne sont applicables qu\u2019\u00e0 des infractions commises apr\u00e8s cette date. Dans son avis sur la motion 18.3408 du 29 ao\u00fbt 2018 (M\u00fcller. Ex\u00e9cution syst\u00e9matique des expulsions p\u00e9nales), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral notait qu\u2019il fallait compter au moins deux \u00e0 trois ans avant que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer \u00e0 la majorit\u00e9 des infractions r\u00e9pertori\u00e9es et que l'on ait acc\u00e8s \u00e0 des chiffres fiables. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il fallait en outre parfois attendre plusieurs ann\u00e9es avant que les jugements p\u00e9naux entrent en force et figurent dans la statistique. Dans son avis d\u2019alors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dit pr\u00eat \u00e0 proposer une adaptation de la loi s\u2019il apparaissait, sur la base de donn\u00e9es fiables, que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. Des donn\u00e9es fiables ne sont disponibles que depuis 2020.
Le 16 octobre 2020, la Commission des institutions politique du Conseil national (CIP-N) a men\u00e9 des auditions au sujet des expulsions p\u00e9nales. Le 22 janvier 2021, elle a adopt\u00e9 une motion reprenant certains des points soulev\u00e9s lors des auditions (motion 21.3009 de la CIP-N. Expulsions par ordonnance p\u00e9nale dans des cas mineurs, mais \u00e9vidents), qui compl\u00e8te et concr\u00e9tise la motion 18.3408 M\u00fcller. En d\u00e9cembre 2021, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 les ch. 1 (possibilit\u00e9 d\u2019ordonner une expulsion par ordonnance p\u00e9nale) et 2 (pas de d\u00e9fense obligatoire en cas de risque d\u2019expulsion si aucune des autres conditions l\u00e9gales applicables n\u2019est remplie) de la motion 21.3009 de la CIP-N et n\u2019a adopt\u00e9 que le ch. 3 (r\u00e9examiner et pr\u00e9ciser au besoin la liste des infractions concern\u00e9es).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s\u2019appuyant sur les deux motions pr\u00e9cit\u00e9es et tenant compte de l\u2019initiative parlementaire 17.438 (Brand. Halte aux doublets proc\u00e9duraux pour les touristes de la criminalit\u00e9), a examin\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations et est en train d\u2019\u00e9laborer un avant-projet. Il fera le point sur l\u2019ex\u00e9cution de la motion 18.3408 en temps voulu dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 21.3009 de la CIP-N.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 il y a peu (voir ses r\u00e9ponses aux questions 24.7035, 24.7363 et 24.7472) que la publication de la statistique de l\u2019ex\u00e9cution des renvois et des expulsions p\u00e9nales n\u2019\u00e9tait pas intervenue comme pr\u00e9vu en mars 2024, car la v\u00e9rification de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es prenait plus de temps qu\u2019escompt\u00e9. Les travaux \u00e9tant toutefois d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s, il part du principe que la statistique attendue pourra \u00eatre publi\u00e9e \u00e0 la mi-septembre 2024.