Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant la participation aux co\u00fbts afin que la franchise ordinaire refl\u00e8te mieux le niveau actuel des co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LAMal en 1996, les co\u00fbts bruts \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins ont plus que tripl\u00e9. Les raisons avanc\u00e9es sont le vieillissement de la population, les progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques, les mauvaises incitations notamment dans l\u2019ambulatoire et le recours croissant des assur\u00e9s aux prestations m\u00e9dicales. En raison de la forte hausse des co\u00fbts, un groupe d\u2019experts a \u00e9labor\u00e9 un catalogue de 38 mesures et a recommand\u00e9 de les mettre en \u0153uvre selon leur degr\u00e9 de priorit\u00e9. \u00c0 ce jour, les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts ont mis \u00e0 contribution en premier lieu les fournisseurs de prestations, les cantons et les assureurs, mais il n\u2019a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 question de la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s alors qu\u2019on peut notamment renforcer leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou adapter le montant de la franchise ordinaire. Le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative d\u2019all\u00e9gement des primes, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, contraint les cantons \u00e0 consacrer beaucoup plus de moyens \u00e0 la r\u00e9duction des primes et \u00e9largit le cercle des personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient.
Depuis l\u2019introduction de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le montant de la franchise ordinaire. La derni\u00e8re hausse date cependant d\u2019il y a 20 ans : en 1996, la franchise minimale s\u2019\u00e9levait \u00e0 150 francs ; en 1998, elle est pass\u00e9e \u00e0 230 francs ; puis \u00e0 300 francs en 2004 lors de la derni\u00e8re hausse. Il est donc justifi\u00e9 d\u2019augmenter le montant de la franchise minimale et de l\u2019adapter p\u00e9riodiquement. La hausse de la franchise et le m\u00e9canisme d\u2019adaptation devront \u00eatre mod\u00e9r\u00e9s, afin que la m\u00eame franchise puisse \u00eatre choisie pendant plusieurs ann\u00e9es et que la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me soit garantie. Une hausse de la franchise fera quelque peu baisser le montant des primes tout en freinant une future hausse. Les franchises des enfants ne seront pas soumises au m\u00e9canisme propos\u00e9.
Il revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer le montant de la franchise. Les dispositions applicables figurent dans l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie. Pour adapter r\u00e9guli\u00e8rement le montant de la franchise selon un m\u00e9canisme pr\u00e9d\u00e9fini, en revanche, il faut une modification de la LAMal.
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