L'intelligence artificielle (IA) prend de plus en plus d'importance. Cette technologie a le potentiel de transformer de nombreux aspects de nos vie, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie. Les technologies d'IA sont appliqu\u00e9es dans une multitude de domaines. Face \u00e0 la complexit\u00e9 des enjeux il est important d\u2019adopter une approche collaborative, transversale et int\u00e9gr\u00e9e visant \u00e0 assurer une mise en \u0153uvre coh\u00e9rente. Comme de nombreuses autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont confront\u00e9es \u00e0 la question de l'IA, je pose les questions suivantes :
1. Comment la coordination des services f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re d'intelligence artificielle est-t-elle assur\u00e9e ?
2. Comment s'assurer que les diff\u00e9rents services \u00e9changent activement des informations sur leurs projets d'IA, partagent leurs exp\u00e9riences et d\u00e9veloppent des normes ou meilleures pratiques communes afin d'\u00e9viter les redondances et d'augmenter l'efficacit\u00e9 de l\u2019administration ?
3. Dans quelle mesure la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, le secteur priv\u00e9 et la recherche est-elle encourag\u00e9e pour garantir une approche globale et concert\u00e9e du d\u00e9veloppement et de l'application des technologies d'IA et d'exploiter les synergies?
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 pour fin 2024 un rapport sur l\u2019IA. Il int\u00e8grera dans son analyse les \u00e9volutions internationales dont celles dans l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019intelligence artificielle et les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019Etat de droit, adopt\u00e9e le 17 mai dernier. Ce premier trait\u00e9 international contraignant sur l\u2019IA n\u2019a pas eu pour but de cr\u00e9er de nouveaux droits mais de \"s\u2019assurer que les niveaux de protection existants (...) s\u2019appliqueraient \u00e9galement aux d\u00e9fis actuels et futurs soulev\u00e9s par l\u2019IA\" selon les propos du pr\u00e9sident du Comit\u00e9 qui a n\u00e9goci\u00e9 le texte (CAI). Il faut saluer que la Convention formule des r\u00e8gles et principes fondamentaux qui prot\u00e8gent les droits humains et la d\u00e9mocratie, mais qui sont en m\u00eame temps propices au progr\u00e8s et aux innovations technologiques. La Convention vise \u00e0 combler les lacunes juridiques qui ont pu se former \u00e0 la suite des progr\u00e8s technologiques rapides de l'IA, mais elle se veut neutre sur le plan technologique.
D\u00e8s lors:
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9j\u00e0 indiquer s\u2019il envisager de signer la convention, ce qui sera possible d\u00e8s septembre, et s'il pr\u00e9voit des cons\u00e9quences l\u00e9gislatives en Suisse?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au vu des \u00e9volutions rapides dans le domaine de l'intelligence artificielle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de d\u00e9velopper la coordination au sein de l'administration et les \u00e9changes entre les diff\u00e9rentes parties prenantes. Il pr\u00e9voit de prendre des d\u00e9cisions fondamentales dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de la l\u00e9gislature.
Questions 1 et 2: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, au second semestre 2025, l'\u00e9ventuelle mise en place d'un service de coordination pour l'utilisation de l'IA dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Dans ces travaux, il tiendra compte des discussions men\u00e9es sur l'\u00e9tat des lieux sur la r\u00e9glementation de l'IA r\u00e9alis\u00e9 par le DETEC et le DFAE ainsi que de la sous-strat\u00e9gie de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale sur l'IA (au sens de l'art. 17 de l'ordonnance sur la transformation num\u00e9rique et l'informatique, OTNI). Une orientation strat\u00e9gique commune et une coordination au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale permettront de promouvoir les synergies, l'innovation et la confiance en l'IA. L'\u00e9ventuel service de coordination pour l'IA s'appuiera sur les comp\u00e9tences dont les d\u00e9partements et la Chancellerie disposent d\u00e9j\u00e0 et mettra en place une approche coordonn\u00e9e et interd\u00e9partementale pour renforcer l'action commune dans ce domaine. Les t\u00e2ches actuelles et le d\u00e9veloppement du R\u00e9seau de comp\u00e9tence en intelligence artificielle (CNAI), rattach\u00e9 au DFI, seront pris en compte lors de l'examen de la mise en place \u00e9ventuelle d'un service de coordination pour l'utilisation de l'IA.
Question 3: Une discussion avec les diff\u00e9rentes parties prenantes a eu lieu dans le cadre de l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des lieux sur la r\u00e9glementation de l'IA. Des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie, de la science et de la recherche, de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que de quelques cantons peuvent exposer leurs positions sur la r\u00e9glementation de l'IA lors des s\u00e9ances de la Plateforme Tripartite, organis\u00e9es trois fois par ann\u00e9e, et les discuter entre eux et avec des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les travaux mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2 permettront de clarifier comment ces discussions peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 d'autres th\u00e8mes et p\u00e9rennis\u00e9es.
Question 4: La d\u00e9l\u00e9gation suisse a particip\u00e9 activement aux n\u00e9gociations sur la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe et \u00e0 l'\u00e9laboration de son contenu. Les cons\u00e9quences sur le plan l\u00e9gislatif d'une \u00e9ventuelle signature et ratification de la convention sont analys\u00e9es actuellement dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux susmentionn\u00e9. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de pr\u00e9juger le r\u00e9sultat de ces travaux.