Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de mani\u00e8re \u00e0 ce que les investissements des particuliers et des entreprises visant \u00e0 accro\u00eetre la biodiversit\u00e9 puissent \u00eatre d\u00e9duits des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux directs.
En Suisse, de nombreuses personnes et entreprises s\u2019engagent de leur propre chef en faveur de la protection de la biodiversit\u00e9 autour d\u2019elles. Ces efforts commencent souvent dans leur propre jardin ou m\u00eame sur leur balcon. En cr\u00e9ant des habitats proches de l\u2019\u00e9tat naturel pour les oiseaux, les amphibiens et les insectes, nous contribuons \u00e0 la diversit\u00e9 de la faune et de la flore et nous renfor\u00e7ons la biodiversit\u00e9.
Des mesures telles que la transformation de pelouses en prairies et jardins proches de l\u2019\u00e9tat naturel, la plantation d\u2019arbres \u00e0 hautes tiges, l\u2019am\u00e9nagement de prairies fleuries et de jardini\u00e8res, la renaturation de petits cours d\u2019eau et la plantation d\u2019arbustes indig\u00e8nes devraient \u00eatre fiscalement d\u00e9ductibles, \u00e0 l\u2019instar des frais d\u2019entretien des biens immobiliers ou des dons \u00e0 des organisations d\u2019utilit\u00e9 publique.
Les entreprises devraient elles aussi avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire fiscalement les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement naturel de leurs surfaces ou \u00e0 la renaturation de cours d\u2019eau, pour ne prendre que cet exemple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 fixer au besoin des plafonds, tout en excluant les \u00ab doubles subventionnements \u00bb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s\u2019engagent depuis plusieurs d\u00e9cennies en faveur de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration a ainsi adopt\u00e9 la \u00ab Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse \u00bb en 2012, puis en 2017 le plan d\u2019action correspondant visant \u00e0 prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9. Diff\u00e9rentes mesures, promouvant aussi la biodiversit\u00e9 dans les secteurs agricoles et forestiers, ont \u00e9t\u00e9 prises et mises en \u0153uvre. Chaque ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration investit environ 600 millions de francs dans la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. Une deuxi\u00e8me phase de mise en \u0153uvre du plan d\u2019action est en cours d\u2019\u00e9laboration.
Compar\u00e9e \u00e0 un encouragement direct, la poursuite d\u2019objectifs extrafiscaux par le biais de nouvelles d\u00e9ductions fiscales n\u2019est pas transparente. La d\u00e9duction fiscale propos\u00e9e serait en particulier insatisfaisante du point de vue de l\u2019efficience, car elle provoquerait un effet d\u2019aubaine important. De plus, en raison de la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me fiscal, une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire profiterait avant tout aux personnes disposant d\u2019un revenu \u00e9lev\u00e9, puisqu\u2019elles r\u00e9aliseraient une \u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t plus grande avec le m\u00eame investissement que les personnes \u00e0 faible revenu. La mise en \u0153uvre de la motion se traduirait par une diminution non quantifiable des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.