Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019ajouter un al. 2 \u00e0 l\u2019art. 838a CO sur la modification des statuts des coop\u00e9ratives :
\u00ab La modification des statuts des coop\u00e9ratives ne comptant pas plus de 10 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle ne requiert pas la forme authentique. \u00bb
","ReasonText":"L\u2019obligation de produire un acte authentique en cas de modification des statuts a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux coop\u00e9ratives lors de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de 2021, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023. Cette exigence a un impact consid\u00e9rable sur les petites coop\u00e9ratives, qui doivent d\u00e9sormais assumer des charges administratives et financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires lorsqu\u2019elles modifient leurs statuts. Il n\u2019est pas rare que la facture s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1000 francs ou plus, ce qui repr\u00e9sente une charge disproportionn\u00e9e, en particulier pour les petites coop\u00e9ratives.
Lors de la r\u00e9vision de la loi, qui portait essentiellement sur la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, cette nouvelle obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des coop\u00e9ratives a probablement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e sans qu\u2019un examen attentif ou suffisant ait \u00e9t\u00e9 accompli. La charge administrative g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e9tant disproportionn\u00e9e, il est difficile d\u2019expliquer le bien-fond\u00e9 de cette disposition aux petites coop\u00e9ratives.
Il serait donc opportun de revoir la loi pour y inscrire une exception en faveur des petites et des moyennes coop\u00e9ratives. L\u2019art. 838a pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 d\u2019un al. 2 qui supprimerait l\u2019obligation de passer par la forme authentique pour les coop\u00e9ratives ne comptant pas plus de 10 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle. Cette limite reprend celle fix\u00e9e pour le contr\u00f4le restreint de l\u2019organe de r\u00e9vision (art. 906 CO en relation avec l\u2019art. 727a CO).
Une limite trop \u00e9lev\u00e9e pourrait saper l\u2019objectif de la r\u00e9glementation, alors qu\u2019une limite trop basse laisserait trop de petites coop\u00e9ratives sur la touche. De ce point de vue, la solution propos\u00e9e est claire et pratique.
Elle all\u00e8gerait les charges pesant sur les petites coop\u00e9ratives et accro\u00eetrait leur flexibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle, sans pour autant compromettre la protection et la transparence vis\u00e9es lors de la mise en place de l\u2019obligation de passer par la forme authentique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (P-CO) dans le code des obligations (CO ; RS 220), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9, \u00e0 l'art. 838a, al. 1, P-CO (FF 2017 683), que les modifications des statuts des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives soient \u00e0 l'avenir \u00e9galement soumises \u00e0 la forme authentique. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu, entre autres \u00e0 l'art. 838a, al. 2, P-CO, un all\u00e9gement pour toutes les formes juridiques : Pour les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 structure simple, les modifications des statuts n'auraient pas d\u00fb faire l'objet d'un acte authentique.
Dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le Parlement a accept\u00e9 que les modifications des statuts des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives soient pass\u00e9es en la forme authentique. Il s'est en outre pench\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de ne pas requ\u00e9rir la forme authentique pour les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 structure simple mais a finalement rejet\u00e9 cet all\u00e8gement. De m\u00eame, il a rejet\u00e9 l'article 7 des dispositions transitoires du P-CO, selon lequel toutes les coop\u00e9ratives n'auraient pas \u00e9t\u00e9 tenues de faire constater leurs modifications statutaires en la forme authentique pendant deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi.
Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre d'avis que le nombre d'emplois \u00e0 plein temps ne convient pas comme valeur seuil pour l'obligation de consigner les modifications de statuts en la forme authentique. Comme le propose le projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les all\u00e9gements en mati\u00e8re d'acte authentique devraient s'appliquer, ind\u00e9pendamment de la forme juridique, aux entit\u00e9s juridiques qui pr\u00e9sentent des structures simples et utilisent des statuts types uniformes. Comme mentionn\u00e9, le Parlement a toutefois rejet\u00e9 r\u00e9cemment le projet correspondant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux de remettre en question les d\u00e9cisions du Parlement \u00e0 peine plus d'un an apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2023 (RO 2020 4005 ; 2022 109), et rejette donc la motion.