Depuis plusieurs ann\u00e9es, la Poste confie l'exploitation d'un nombre croissant de filiales \u00e0 des partenaires priv\u00e9s comme les \u00e9piceries. Selon un article publi\u00e9 dans le quotidien La Libert\u00e9, le 31 mai 2024, ces filiales sont pass\u00e9es de 849 en 2016 \u00e0 plus de 1'200 aujourd'hui.
Le 5 juin, nous avons d\u00e9pos\u00e9 la question 24.7419 concernant le cahier des charges et les crit\u00e8res de r\u00e9mun\u00e9ration de ces partenaires priv\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que les partenaires \u00e9taient indemnis\u00e9s \"sur la base des co\u00fbts effectifs\" et qu'ils recevaient une r\u00e9mun\u00e9ration fixe en fonction de l'emplacement et une r\u00e9mun\u00e9ration variable en fonction du chiffre d'affaires.
1. D\u00e8s lors que l'indemnisation par la Poste des partenaires priv\u00e9s se base sur les co\u00fbts effectifs, faut-il en d\u00e9duire que ces partenaires ne peuvent pas faire de (petit) b\u00e9n\u00e9fice malgr\u00e9 l'effort fourni en termes de service public?
2. S'agissant du crit\u00e8re de l'emplacement, faut-il en d\u00e9duire que les partenaires priv\u00e9s localis\u00e9s \u00e0 la campagne sont moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s que les partenaires \u00e0 proximit\u00e9 d'agglom\u00e9rations? Ou est-ce l'inverse?
3. Est-ce que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par la Poste aux partenaires priv\u00e9s est adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie et des salaires? Si oui, \u00e0 quelle fr\u00e9quence?
4. Selon le directeur du Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montage (SAB) cit\u00e9 dans l'article de La Libert\u00e9, la Poste d\u00e9l\u00e8gue le risque entrepreneurial aux commer\u00e7ants priv\u00e9s, le d\u00e9dommagement pr\u00e9vu par la Poste ne couvrant parfois pas tous les frais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la position de la Poste, entreprise publique dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est l'unique actionnaire, est ad\u00e9quate envers les partenaires priv\u00e9s locaux?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Selon les informations de la Poste suisse, l\u2019indemnisation financi\u00e8re des partenaires d\u2019agence d\u00e9pend des d\u00e9penses effectivement engag\u00e9es. Le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration comprend une part fixe, une part variable et un suppl\u00e9ment, qui permet de compenser d\u2019\u00e9ventuelles sp\u00e9cificit\u00e9s locales. La part fixe englobe les charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019infrastructure, \u00e0 la formation et \u00e0 la qualit\u00e9. Les partenaires d\u2019agence re\u00e7oivent une indemnisation variable en fonction du chiffre d\u2019affaires pour toutes les transactions qui sont encaiss\u00e9es via leur caisse. Pour les envois sans op\u00e9rations de caisse, comme les envois pr\u00e9affranchis, la Poste verse une compensation unitaire. Un suppl\u00e9ment local sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu pour des prestations particuli\u00e8res d\u2019un partenaire, par exemple pour l\u2019exploitation d\u2019un point client\u00e8le commerciale en self-service ou la prise en charge d\u2019un automate \u00e0 colis My Post 24. Ce mod\u00e8le de compensation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement avec les diff\u00e9rents partenaires, notamment l\u2019Association des agences postales.
3. Selon la Poste, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux partenaires est p\u00e9riodiquement r\u00e9examin\u00e9e et adapt\u00e9e si n\u00e9cessaire (la derni\u00e8re fois le 1er janvier 2024). Une p\u00e9riodicit\u00e9 fixe n\u2019est pas pr\u00e9vue.
4. La d\u00e9finition du mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration est une t\u00e2che op\u00e9rationnelle de la Poste, sur laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a aucune influence. N\u00e9anmoins, celui-ci attend \u00e9videmment une r\u00e9mun\u00e9ration juste et transparente pour toutes les prestations fournies par les partenaires d\u2019agence et il n\u2019a aucune indication que ce ne soit pas le cas. En principe, le partenaire tire ses revenus de ses propres activit\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire des activit\u00e9s non postales) et est bien implant\u00e9 sur le march\u00e9, en tant que pharmacie ou \u00e9picerie de village par exemple. Les services postaux ne repr\u00e9sentent qu\u2019un compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale du partenaire.