Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance automobile (OAVAuto) afin d\u2019assurer que la garantie constructeur (GC) sera valable dans tous les cas, que le v\u00e9hicule ait fait l\u2019objet d\u2019une importation directe ou parall\u00e8le.
","ReasonText":"Bien qu\u2019adopt\u00e9e par le Parlement, la motion 18.3898 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre sur un point essentiel. En effet, selon l\u2019interpr\u00e9tation de la COMCO, qui met en avant la protection du syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective, les v\u00e9hicules import\u00e9s en parall\u00e8le perdent \u00e0 l\u2019importation leur GC. Pour corriger cette anomalie, la motion 18.3898 demandait la mise en place d\u2019une r\u00e9glementation garantissant l\u2019application effective des r\u00e8gles de la version 2002 de la Communication automobile. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, en effet, la suppression de la GC n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e. Il suffirait aujourd\u2019hui au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l\u2019OAVAuto pour \u00e9liminer cette distorsion de concurrence et cet obstacle \u00e0 l\u2019importation notamment de v\u00e9hicules \u00e9lectriques.
Le probl\u00e8me devient encore plus urgent si l\u2019on consid\u00e8re la part croissante des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, souvent \u00e9quip\u00e9s d\u2019une garantie d\u2019origine de 8 \u00e0 10 ans, notamment sur la batterie de traction. En cas de recours \u00e0 la garantie, remplacer cette batterie revient vite \u00e0 plus de 16 000 francs. Or, selon le droit actuel, la GC n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019aux v\u00e9hicules vendus par le r\u00e9seau de distribution officiel, ce qui entra\u00eene une charge financi\u00e8re consid\u00e9rable pour les consommateurs qui optent pour une importation parall\u00e8le.
Un refus de GC ne se justifie ni \u00e9conomiquement ni juridiquement :
La motion 18.3898 Pfister Gerhard a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par l\u2019adoption de l\u2019ordonnance du 29 novembre 2023 concernant l\u2019appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile au regard du droit de la concurrence (OAVAuto ; RS 251.6). Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024, l\u2019ordonnance a remplac\u00e9 la communication de la Commission de la concurrence (COMCO) du 29 juin 2015 concernant l\u2019appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile (CommAuto), dans sa version du 9 septembre 2019. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3311 Gerhard Pfister, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le cadre l\u00e9gal ainsi mis en place garantit l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un refus injustifi\u00e9 de prestations de garantie dans le domaine automobile.
Qui plus est, tous les v\u00e9hicules automobiles b\u00e9n\u00e9ficient en principe de la garantie de deux ans pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 210 CO. Les garanties allant au-del\u00e0 sont laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion du fabricant et des distributeurs. Il n\u2019est ainsi pas pr\u00e9vu de g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019octroi de la garantie constructeur ind\u00e9pendamment du canal de distribution. En effet, dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective, un revendeur de v\u00e9hicules automobiles peut limiter la garantie du constructeur aux v\u00e9hicules achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un distributeur agr\u00e9\u00e9 (cf. point 8 de la note explicative de la COMCO du 4 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 l\u2019ordonnance automobile). Les revendeurs sont souvent forc\u00e9s d\u2019op\u00e9rer de gros investissements pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans un r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective (salles d\u2019exposition, personnel sp\u00e9cialement form\u00e9, etc.). Une limitation de la garantie du constructeur peut servir \u00e0 prot\u00e9ger ces investissements consentis par les revendeurs et, partant, \u00e0 prot\u00e9ger les syst\u00e8mes de distribution s\u00e9lective. Une limitation de la garantie du constructeur aux v\u00e9hicules issus du r\u00e9seau de distribution officiel est \u00e9galement autoris\u00e9e selon la pratique de la COMCO (cf. DPC 2014/2, p. 411, ch. 41 s., Jura). Le droit europ\u00e9en, qui sert notamment de mod\u00e8le pour le traitement des accords verticaux en mati\u00e8re de concurrence dans le cadre du droit des cartels (cf. p. ex. ATF 143 II 297, consid. 6.2.3, Gaba), consid\u00e8re lui aussi que cela est admissible (voir CJCE du 13 janvier 1994, C-376/92, Metro/Cartier, ECLI:EU:C:1994:5, note 32 s.).
Une limitation de la garantie du constructeur aux v\u00e9hicules automobiles issus du r\u00e9seau de distribution officiel n\u2019entra\u00eene notamment pas un cloisonnement du march\u00e9 au sens de l\u2019art. 5, al. 4, de la loi sur les cartels (RS 251). Par ailleurs, m\u00eame avec une telle limitation, les clients finaux comme les concessionnaires agr\u00e9\u00e9s en Suisse sont libres d\u2019acheter des v\u00e9hicules automobiles (avec garantie du constructeur) aupr\u00e8s de concessionnaires agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
De m\u00eame, les concessionnaires agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent vendre des v\u00e9hicules automobiles (avec garantie du constructeur) en Suisse, que ce soit \u00e0 la demande d\u2019un client final ou de leur propre initiative. Il n\u2019y a donc pas cloisonnement du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures au titre du droit de la concurrence.