Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet d\u2019acte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, qui permette un renversement de paradigme dans l\u2019assurance obligatoire de soins : si l\u2019obligation de s\u2019assurer doit \u00eatre maintenue, ce n\u2019est plus la LAMal mais la LCA qui doit r\u00e9gir l\u2019assurance.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) est entr\u00e9e en vigueur en 1996, apr\u00e8s une votation populaire. Elle a accouch\u00e9 d\u2019un monstre \u00e9tatique surr\u00e9gul\u00e9 pesant plusieurs milliards de francs, gr\u00e2ce auquel des profiteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un excellent r\u00e9seau politique s\u2019enrichissent sur le dos de la classe moyenne, qui subit constamment des hausses de primes, et avec ses imp\u00f4ts. Le lobby de la sant\u00e9 a r\u00e9ussi jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 emp\u00eacher les r\u00e9formes qui freineraient efficacement la hausse des co\u00fbts. Apr\u00e8s 28 ans d\u2019\u00e9chec, il est temps de changer de paradigme et d\u2019opter pour des mod\u00e8les qui fonctionnent sans augmentation constante des primes et sans recours aux imp\u00f4ts. La seule solution est de recourir \u00e0 un contrat entre assureurs, assur\u00e9s et fournisseurs de prestations, o\u00f9 les r\u00f4les de l\u2019\u00c9tat et du secteur priv\u00e9 sont bien s\u00e9par\u00e9s et o\u00f9 l\u2019\u00c9tat n\u2019exerce plus qu\u2019une fonction d\u2019arbitrage et de surveillance. L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile pour les v\u00e9hicules automobiles, qui est obligatoire, ou les assurances de protection juridique, par exemple, reposent d\u00e9j\u00e0 sur un tel mod\u00e8le.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019explique le motionnaire lui-m\u00eame, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1996, apr\u00e8s que le peuple a accept\u00e9 le projet correspondant en d\u00e9cembre 1994. \u00c0 l\u2019heure actuelle, plusieurs efforts sont en cours pour juguler la croissance des co\u00fbts de la sant\u00e9. En mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi adopt\u00e9 un programme visant \u00e0 contenir les co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) en se fondant sur le rapport d\u2019experts \u00ab Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire des soins \u00bb. Ensuite, la modification de la LAMal \u00ab Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 volet 1a \u00bb (RO 2021 837) a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre dans son int\u00e9gralit\u00e9 au 1er janvier 2023. Elle concerne notamment l\u2019article relatif aux projets pilotes et la prescription sur les tarifs forfaitaires. Le 30 septembre 2022, le Parlement a adopt\u00e9 la modification de la LAMal \u00ab Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 volet 1b \u00bb, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024. Apr\u00e8s avoir d\u00e9battu du message concernant l\u2019initiative populaire \u00ab Pour des primes plus basses. Frein aux co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 (initiative pour un frein aux co\u00fbts) \u00bb et le contre-projet indirect (modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts]), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales l\u2019ont adopt\u00e9 le 29 septembre 2023. Le 7 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la LAMal relative au 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Cette modification met l\u2019accent sur le renforcement des soins coordonn\u00e9s et les mesures relatives aux m\u00e9dicaments et fait actuellement l\u2019objet de d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires.
Soumettre l\u2019assurance-maladie \u00e0 la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1) ne pourra rien changer \u00e0 la croissance des co\u00fbts de la sant\u00e9. Il faut plut\u00f4t relever que, dans le champ d\u2019application de la LCA, les assureurs ont le droit de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices et de les reverser, ce que la LAMal interdit dans l\u2019assurance-maladie sociale.
Si le changement de paradigme pr\u00e9conis\u00e9 par le motionnaire devait se concr\u00e9tiser, il est \u00e0 pr\u00e9voir que de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es ou malades ne pourraient plus payer leurs primes, et que le principe de solidarit\u00e9 de l\u2019assurance-maladie sociale deviendrait caduc. Les assureurs pourraient alors pratiquer la s\u00e9lection des risques sans aucune restriction. De m\u00eame, il ne serait plus possible de maintenir un \u00e9ventail uniforme de prestations pour toutes les personnes assur\u00e9es \u2013 ind\u00e9pendamment de leur situation financi\u00e8re et de leur \u00e9tat de sant\u00e9 \u2013 dans le champ d\u2019application de la LCA.
Enfin, le maintien de l\u2019assurance obligatoire, \u00e9galement demand\u00e9 par le motionnaire, va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une assurance-maladie reposant sur le droit priv\u00e9 et r\u00e9gie par la LCA, car les assureurs disposent de la libert\u00e9 de contracter dans le domaine de la LCA. Il faudrait alors modifier cette loi dans le sens de la motion.