Suite \u00e0 la reprise des n\u00e9gociations sur un accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et la Tha\u00eflande en juin 2022, neuf cycles de n\u00e9gociations ont eu lieu, dont le dernier s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 du 26 au 29 avril 2024 \u00e0 Bangkok. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation de la d\u00e9mocratie en Tha\u00eflande ? Les questions suivantes se posent notamment :
3.1) Bien que le parti progressiste Move Forward soit devenu la principale formation politique \u00e0 la chambre basse apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mai 2023, son pr\u00e9sident, Pita Limjaroenrat, n\u2019a pas obtenu le poste de premier ministre en raison du manque de voix des s\u00e9nateurs nomm\u00e9s par l\u2019arm\u00e9e. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette situation ? Ce syst\u00e8me non d\u00e9mocratique a-t-il \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans le cadre des relations bilat\u00e9rales avec la Tha\u00eflande ?
3.2) Dans le cadre des relations bilat\u00e9rales avec la Tha\u00eflande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est-il exprim\u00e9 sur le jugement motiv\u00e9 par des consid\u00e9rations politiques rendu par la Cour constitutionnelle \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ancien candidat au poste de premier ministre, Pita Limjaroenrat ? Si oui, comment ? Si non, a-t-il l\u2019intention de le faire ?
3.3) Comment s\u2019engage-t-il dans les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec la Tha\u00eflande pour faire respecter la volont\u00e9 d\u00e9mocratique du peuple tha\u00eflandais ?
3.4) Ces \u00e9v\u00e9nements contraires \u00e0 la d\u00e9mocratie ont-ils des cons\u00e9quences sur les n\u00e9gociations men\u00e9es en vue d\u2019un accord de libre-\u00e9change avec la Tha\u00eflande ?
1. Les travaux relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tude de durabilit\u00e9 ex ante de l\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) pr\u00e9vu entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et la Tha\u00eflande sont en voie de finalisation. L\u2019\u00e9tude sera publi\u00e9e une fois ceux-ci termin\u00e9s. \u00c0 l\u2019aide de m\u00e9thodes d\u2019analyse aussi bien quantitatives que qualitatives, les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires de l\u2019\u00e9tude montrent que la conclusion d\u2019un ALE aurait un impact positif sur les principales variables \u00e9conomiques de toutes les parties. Elle identifie \u00e9galement les secteurs \u00e9conomiques en Tha\u00eflande qui pr\u00e9sentent des d\u00e9fis en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et invite les parties \u00e0 veiller \u00e0 ce qu\u2019un ALE n\u2019aggrave pas ces probl\u00e8mes. \u00c0 cette fin, l\u2019\u00e9tude recommande notamment l\u2019introduction d\u2019un chapitre complet sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s en Suisse seront inform\u00e9s des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude.
2. Dans le cadre des n\u00e9gociations en vue d\u2019un ALE avec la Tha\u00eflande, les \u00c9tats de l\u2019AELE suivent l\u2019approche d\u00e9crite dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.1083 en ne faisant pas de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Convention UPOV ou de la reprise de ses normes une condition \u00e0 la conclusion d\u2019un ALE. Ils sont ouverts \u00e0 rechercher, au besoin, avec les pays partenaires, des solutions alternatives individuelles pour garantir une protection ad\u00e9quate des obtentions v\u00e9g\u00e9tales et tenir compte de la situation des paysans dans ces pays. Cela vaut \u00e9galement pour les n\u00e9gociations avec la Tha\u00eflande, dans le cadre desquelles les deux parties travaillent \u00e0 une solution qui tienne compte de la situation sp\u00e9cifique de la Tha\u00eflande. Les \u00c9tats de l\u2019AELE ont \u00e9galement expos\u00e9 et justifi\u00e9 cette approche de n\u00e9gociation flexible dans leur r\u00e9ponse commune aux questions du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur le droit \u00e0 l\u2019alimentation mentionn\u00e9es par l\u2019auteur de l\u2019interpellation.
3. Dans les d\u00e9mocraties, il peut arriver, dans le cadre de n\u00e9gociations de coalition, que le parti ayant obtenu le plus grand nombre de voix ne soit pas associ\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 gouvernementale.
En janvier 2024, la Cour constitutionnelle a acquitt\u00e9 Pita Limjaroenrat de l\u2019accusation selon laquelle il aurait d\u00e9tenu ill\u00e9galement des parts dans une entreprise de m\u00e9dias alors qu\u2019il \u00e9tait candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. En janvier 2024 \u00e9galement, elle a interdit au parti Move Forward de poursuivre son action en faveur d\u2019une r\u00e9forme de la loi sur le crime de l\u00e8se-majest\u00e9, estimant que celle-ci revenait \u00e0 une tentative de renversement de la monarchie constitutionnelle. En ao\u00fbt 2024, la Cour constitutionnelle a finalement d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre le parti sur la base de la d\u00e9cision de janvier et d\u2019infliger une interdiction d\u2019activit\u00e9s politiques de dix ans contre onze personnes en total.
La Suisse aborde r\u00e9guli\u00e8rement les questions de politique d\u00e9mocratique avec les autorit\u00e9s, les partis et les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile tha\u00eflandais, en soulignant l\u2019importance qu\u2019elle accorde au respect des principes d\u00e9mocratiques fondamentaux et de la libert\u00e9 d\u2019expression.
Depuis les \u00e9lections de mai 2023, l\u2019ambassadeur suisse a \u00e9galement rencontr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises Pita Limjaroenrat et en a inform\u00e9 le public. Il a aussi exprim\u00e9 publiquement son inqui\u00e9tude quant \u00e0 la dissolution du parti Move Forward en ao\u00fbt 2024. L\u2019ambassade de Suisse soutient les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile en Tha\u00eflande qui s\u2019engagent pour la d\u00e9mocratie. Elle participe en outre, en qualit\u00e9 d\u2019observatrice et en coordination avec d\u2019autres repr\u00e9sentations diplomatiques, aux proc\u00e9dures judiciaires visant les politiques qui doivent r\u00e9pondre de crime de l\u00e8se-majest\u00e9 devant la justice.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en continu les cons\u00e9quences des \u00e9volutions politiques en Tha\u00eflande sur les n\u00e9gociations d\u2019un ALE. Il est convaincu qu\u2019en nouant un partenariat privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 la faveur d\u2019un ALE, la Suisse pourrait avoir plus de poids et \u00eatre mieux entendue dans ses appels au maintien des principes d\u00e9mocratiques en Tha\u00eflande.
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