Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer une r\u00e9vision de la LIPPI rendant obligatoire l\u2019existence de centres de consultation et services de signalement destin\u00e9s aux victimes de violence dans les institutions pour personnes handicap\u00e9es.
Ces centres de consultation et services de signalement devront \u00eatre ind\u00e9pendants des institutions, garantir la confidentialit\u00e9 et \u00eatre accessibles \u00e0 toutes les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 leurs proches. Ils seront mis en place en \u00e9troite collaboration avec les personnes handicap\u00e9es et les organisations qui les repr\u00e9sentent. Dans la mesure du possible, ils seront rattach\u00e9s \u00e0 des structures existantes afin de cr\u00e9er des synergies.
","ReasonText":"Suite \u00e0 l\u2019adoption du postulat 20.3886, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur les violences subies par les personnes handicap\u00e9es en Suisse, dans lequel il souligne que les personnes vivant en institution sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque et que la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection contre la violence institutionnelle varie fortement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Il conclut que les centres de consultation et services de signalement externes, ouverts aussi bien aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 leurs proches qu\u2019au personnel des institutions, constituent un instrument essentiel et efficace en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence institutionnelle. Puisque, \u00e0 l\u2019heure actuelle, tous les cantons ne sont pas dot\u00e9s de telles entit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande aux cantons qui n\u2019en ont pas d\u2019en cr\u00e9er. Le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es fait une recommandation similaire dans ses observations finales, o\u00f9 il enjoint \u00e0 la Suisse de faire en sorte que toutes les personnes handicap\u00e9es aient acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9canismes de signalement respectueux de la confidentialit\u00e9, que les signalements donnent lieu \u00e0 une enqu\u00eate et que les auteurs d\u2019actes de violence institutionnelle soient punis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les centres de consultation et services de signalement constituent v\u00e9ritablement un instrument important et efficace pour la pr\u00e9vention et la gestion de la violence envers les personnes handicap\u00e9es. Les recommandations figurant dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Violence envers les personnes handicap\u00e9es en Suisse \u00bb du 16 juin 2023, en r\u00e9ponse au postulat 20.3886 Roth, ont donn\u00e9 une impulsion au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Dans le prolongement de ces travaux, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a publi\u00e9 une prise de position sur la mise en \u0153uvre des recommandations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sur cette base, les cantons examineront la question de cr\u00e9er un syst\u00e8me de signalement ind\u00e9pendant pour les personnes victimes de violence dans les institutions et agiront en cons\u00e9quence. La mise en \u0153uvre de cette recommandation au niveau cantonal est donc d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e.
Avec la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entr\u00e9e en vigueur en 2008, les cantons ont pris la responsabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re globale des institutions pour personnes handicap\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut cependant fixer des objectifs, des principes et des crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration sur la base de l\u2019art. 112b, al. 3, Cst. Ainsi, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9gration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26) pr\u00e9voit que le respect des droits de la personnalit\u00e9, dont le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les abus et les mauvais traitements, constitue une condition pr\u00e9alable \u00e0 la reconnaissance des institutions par les cantons. La pr\u00e9sente motion soul\u00e8ve toutefois des questions constitutionnelles fondamentales concernant les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans ce domaine. Suite \u00e0 l\u2019adoption de la motion 24.3003 CSSS-N \u00ab Moderniser la LIPPI. Garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans le choix du logement ainsi qu\u2019un soutien ambulatoire appropri\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es \u00bb, l\u2019administration examine actuellement l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9coulant des art. 112b et 112c Cst. La question de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence d\u2019obliger les cantons \u00e0 pr\u00e9voir la cr\u00e9ation de centres de consultation et de services de signalement devra \u00e9galement \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sur la base de ces clarifications.