Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi, ainsi que la pratique au sein du SEM, et des autres unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons se voyant d\u00e9l\u00e9guer les t\u00e2ches concern\u00e9es, afin de garantir qu'un test m\u00e9dical, auxologique ou \u00e9quivalent soit syst\u00e9matiquement effectu\u00e9 en cas de doute sur l'\u00e2ge des requ\u00e9rants d'asile qui se d\u00e9clarent mineurs.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.1025 \u00ab Faux requ\u00e9rants mineurs. Pourquoi ne pas recourir \u00e0 l'analyse auxologique pour les d\u00e9masquer ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que, en cas de doute sur l'\u00e2ge r\u00e9el des requ\u00e9rants d'asile se d\u00e9clarant mineurs, la loi permettait au SEM de demander une expertise m\u00e9dicale. Le SEM utilise cette possibilit\u00e9, mais uniquement de mani\u00e8re sporadique, alors que de nombreux requ\u00e9rants mentent sur leur \u00e2ge et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors d'un traitement auquel ils ne devraient pas avoir droit.
Le droit suisse \u00e9tablit une distinction claire entre adultes et mineurs, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficiant d'un traitement sp\u00e9cifique dans les centres d'h\u00e9bergement et d'un service de tutelle.
Dans le cas \u00e9voqu\u00e9 dans la question pr\u00e9cit\u00e9e, trois requ\u00e9rants s\u00e9journant en Suisse avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en Italie apr\u00e8s avoir d\u00e9trouss\u00e9 un jeune suisse en plein centre-ville de C\u00f4me. Alors que les autorit\u00e9s suisses avaient enregistr\u00e9 les trois requ\u00e9rants comme mineurs, les autorit\u00e9s italiennes ont eu des doutes quant aux \u00e2ges indiqu\u00e9s. Elles ont d\u00e8s lors demand\u00e9 une expertise auxologique qui a clairement permis d'\u00e9tablir que les trois hommes \u00e9taient majeurs. Ils ont donc \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et trait\u00e9s, dument, comme des adultes.
La loi et la pratique doivent \u00eatre adapt\u00e9es pour mieux garantir l'exactitude des informations que les autorit\u00e9s enregistrent sur les requ\u00e9rants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019indique la r\u00e9ponse \u00e0 la question Marchesi 23.1025 \u00ab Faux requ\u00e9rants mineurs. Pourquoi ne pas recourir \u00e0 l\u2019analyse auxologique pour les d\u00e9masquer ? \u00bb, la loi sur l\u2019asile (LAsi, RS 142.31) permet d\u00e9j\u00e0 au SEM de recourir \u00e0 des expertises m\u00e9dicales en cas de doutes sur la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un requ\u00e9rant d\u2019asile (art. 17 al. 3bis LAsi).
Ainsi, dans les faits, lorsqu\u2019une personne d\u00e9pourvue de document d\u2019identit\u00e9 valable se d\u00e9clare mineure non accompagn\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u2019asile, elle est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tout d\u2019abord entendue dans le cadre d\u2019un entretien sp\u00e9cifique destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du faisceau d\u2019indices quant \u00e0 la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e (cf. \u00e9galement r\u00e9ponses aux interpellations Fridez 16.3613 \u00ab M\u00e9thodes de d\u00e9termination de l'\u00e2ge des jeunes migrants \u00bb et Mazzone 16.3598 \u00ab D\u00e9termination de l'\u00e2ge des demandeurs d'asile. Les \u00e9tudes m\u00e9dicales sont-elles scientifiquement fiables et juridiquement acceptables ? \u00bb). Si les informations r\u00e9colt\u00e9es durant l\u2019entretien permettent de conclure que la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e n\u2019est pas vraisemblable, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019ordonner d\u2019autres mesures d\u2019instruction ; la personne concern\u00e9e \u00e9tant en pareil cas consid\u00e9r\u00e9e comme majeure dans le respect des garanties proc\u00e9durales (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question Dettling 23.7184 \u00ab 25-j\u00e4hrige Minderj\u00e4hrige bei den UMAs ? \u00bb). En revanche, si les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis ne permettent pas d\u2019\u00e9carter les doutes quant \u00e0 la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e, le SEM ordonne alors une expertise m\u00e9dicale. Tant que la majorit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tablie, la personne concern\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme mineure.
En outre, \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Quadri 23.3656 \u00ab Faux r\u00e9fugi\u00e9s, faux mineurs mais vrais d\u00e9linquants. Tout va bien ? Les heures de sorties sont-elles encore ad\u00e9quates ? \u00bb, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que, pendant la proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer la vraisemblance de la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e, la personne concern\u00e9e peut par exemple se munir d\u2019un bon de sortie \u00e9tabli par le centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile, sur lequel figure la date de naissance indiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019asile lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Le document en question n\u2019atteste cependant pas la minorit\u00e9 de son d\u00e9tenteur.
Par ailleurs, les r\u00e8gles visant \u00e0 la saisie et \u00e0 la modification uniforme des donn\u00e9es personnelles dans le syst\u00e8me d\u2019information central sur la migration (SYMIC) stipulent que l\u2019identit\u00e9 (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, nationalit\u00e9, sexe, lieu de naissance \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ethnie) d\u2019une personne est \u00e9tablie si cette derni\u00e8re est titulaire d\u2019un document d\u2019identit\u00e9 ou de voyage de son pays d\u2019origine authentique et valable. En revanche, l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme non \u00e9tablie si les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre saisies conform\u00e9ment \u00e0 ses d\u00e9clarations (Directive sur la saisie et la modification des donn\u00e9es personnelles dans SYMIC du 1er juillet 2022, www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des \u00e9trangers > 3 R\u00e9glementation du s\u00e9jour).
La requ\u00eate formul\u00e9e dans la motion d\u2019effectuer des expertises m\u00e9dicales en cas de doute sur la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par un requ\u00e9rant d\u2019asile mineur non accompagn\u00e9 est donc d\u00e9j\u00e0 satisfaite.