Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet de loi dans le but de soumettre les interventions sur le corps humain sans finalit\u00e9 pr\u00e9ventive ou th\u00e9rapeutique \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques qui corrigent la seule obligation de moyens du contrat de mandat.
","ReasonText":"Les interventions sur le corps humain sans finalit\u00e9 pr\u00e9ventive ou curative, \u00e0 des fins esth\u00e9tiques ou de mode, se multiplient et touchent des clients de plus en plus jeunes, souvent mal inform\u00e9s et d\u00e9munis face aux pressions des courants de mode.
Ce march\u00e9 est tellement lucratif que beaucoup de dermatologues form\u00e9s dans nos institutions quittent leur activit\u00e9 traditionnelle, pour se concentrer sur la chirurgie esth\u00e9tique.
Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de mode engendre des probl\u00e9matiques auxquelles les dispositions l\u00e9gales actuelles ne r\u00e9pondent pas.
D\u2019une part, la jurisprudence actuelle soumet la relation entre le th\u00e9rapeute ou l\u2019intervenant sur le corps humain et le patient ou le client, au contrat de mandat (art.394ss CO), avec une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Cette appr\u00e9ciation se justifie si l\u2019intervention a un but pr\u00e9ventif ou curatif, sous peine de voir le th\u00e9rapeute renoncer \u00e0 intervenir, quand le r\u00e9sultat n\u2019est pas garanti. Le pendant de cette qualification juridique est l\u2019obligation pour le th\u00e9rapeute d\u2019informer le patient, notamment sur les risques et les avantages de l\u2019intervention, afin que celui-ci puisse exprimer son consentement \u00e9clair\u00e9 avant l\u2019atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 corporelle (ATF 108 II 59).
D\u2019autre part, les cons\u00e9quences non d\u00e9sir\u00e9es et qui portent atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de ces interventions et qui sont finalement \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins, et donc de la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s, bien que le comportement \u00e0 risque qui en est la source ait pour origine le caract\u00e8re influen\u00e7able du client et bien souvent l\u2019app\u00e2t du gain de l\u2019intervenant. L\u2019exclusion de couverture par la LAMal, qui pourrait \u00eatre une alternative, ne peut \u00eatre raisonnablement choisie, car la modestie de la condition financi\u00e8re des personnes qui se soumettent \u00e0 ces intervention pourrait les amener \u00e0 renoncer \u00e0 des soins n\u00e9cessaires.
L\u2019intervenant \u00e9chappe aujourd\u2019hui \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en d\u00e9montrant avoir entrepris les actions n\u00e9cessaires pour que le r\u00e9sultat non souhait\u00e9 ne se produise pas, sans avoir \u00e0 r\u00e9pondre d\u2019un r\u00e9sultat non conforme \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu avec le client. Cette solution n\u2019est plus acceptable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les interventions \u00e0 des fins esth\u00e9tiques sont en principe soumises aux m\u00eames exigences que les autres interventions m\u00e9dicales (voir \u00e0 ce sujet l\u2019interpellation Wermuth 18.3503). Ainsi, tant les examens pr\u00e9alables que l\u2019intervention elle-m\u00eame doivent r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9tat reconnu des sciences m\u00e9dicales. Les m\u00e9decins sont tenus, dans le cadre de leur devoir de diligence, de tout mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter les erreurs. En outre, le principe du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 s\u2019applique : tout praticien qui proc\u00e8de \u00e0 une intervention sans avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable la personne concern\u00e9e et obtenu son consentement commet un acte illicite ; il est responsable des dommages caus\u00e9s et, parfois, punissable \u2013 m\u00eame si l\u2019intervention a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les r\u00e8gles de l\u2019art. \u00c0 cet \u00e9gard, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un statut particulier \u00e0 la chirurgie esth\u00e9tique : les interventions purement esth\u00e9tiques requi\u00e8rent un devoir d\u2019information accru. En cons\u00e9quence, les risques doivent \u00eatre expliqu\u00e9s de mani\u00e8re d\u2019autant plus compl\u00e8te que l\u2019intervention n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019un point de vue m\u00e9dical.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste donc d\u2019avis que de telles interventions sont suffisamment r\u00e9glement\u00e9es et que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas besoin d\u2019intervenir. La surveillance de l\u2019exercice des professions m\u00e9dicales incombe aux cantons.
Par ailleurs, une r\u00e9glementation dans l\u2019esprit de la motion ne serait pas non plus judicieuse pour diff\u00e9rentes raisons. Les interventions sur le corps humain sont complexes et, de ce fait, pas totalement ma\u00eetrisables par le praticien. De l\u2019avis g\u00e9n\u00e9ral, il n\u2019est donc en principe pas possible de garantir la r\u00e9ussite d\u2019un traitement, ce qui est aussi valable pour les interventions esth\u00e9tiques. Si le succ\u00e8s d\u2019une prestation ne peut \u00eatre garanti, un tel r\u00e9sultat ne peut pas non plus \u00eatre exig\u00e9 l\u00e9galement. C\u2019est pourquoi les interventions m\u00e9dicales sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises au droit des mandats. En outre, il convient de retenir l\u2019\u00e9l\u00e9ment suivant en ce qui concerne une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 : ind\u00e9pendamment de la qualification du contrat, la responsabilit\u00e9 pour les violations dites positives du contrat (notamment les dommages caus\u00e9s \u00e0 une personne trait\u00e9e lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat) n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019en cas de violation de la diligence requise par les r\u00e8gles de l\u2019art.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis du motionnaire selon lequel une exclusion relevant du droit de l\u2019assurance-maladie ne constitue pas une option. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motion Humbel 12.3246, rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats. Comme d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et dans le rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats, il en d\u00e9coulerait un changement de paradigme ind\u00e9sirable. La cause de l\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 est sans importance pour la notion d\u00e9terminante de maladie, pour autant que la causalit\u00e9 de l\u2019accident puisse \u00eatre exclue (principe de solidarit\u00e9). Il ne serait pas non plus justifiable, d\u2019un point de vue objectif et au regard du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, d\u2019exclure de l\u2019obligation de prise en charge uniquement les traitements cons\u00e9cutifs \u00e0 des interventions esth\u00e9tiques non rembours\u00e9es par l\u2019assurance-maladie.