Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le montant des allocations pour les enfants qui vivent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soit adapt\u00e9 au co\u00fbt de la vie de leur pays de r\u00e9sidence.
","ReasonText":"La loi sur les allocations familiales (LAFam) r\u00e8gle ces derni\u00e8res en Suisse. L\u2019art. 5 LFAm pr\u00e9voit que l\u2019allocation pour enfant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 francs par mois et l\u2019allocation de formation \u00e0 250 francs par mois.
La grande majorit\u00e9 des allocations familiales vers\u00e9es pour des enfants vivant dans l\u2019UE sont \u00e9videmment octroy\u00e9es pour des enfants de frontaliers. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 19.3304, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9: \u00ab \u201c\u00ab Sur la base d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) en 2016, on estime toutefois \u00e0 130 000 le nombre d'allocations familiales qui concernent l'UE/l'AELE, dont 120 000 pour des frontaliers \u00bb.. Ces chiffres ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 dans l\u2019intervalle, en particulier au Tessin, en raison de l\u2019explosion du nombre de frontaliers.
Le co\u00fbt de la vie est loin d\u2019\u00eatre le m\u00eame au Tessin et en Italie. En outre, gr\u00e2ce au renforcement du franc par rapport \u00e0 l\u2019euro, la \u00ab paye \u00bb des frontaliers est de plus en plus confortable par rapport au co\u00fbt de la vie dans leur pays. Il en va \u00e9videmment de m\u00eame pour les allocations familiales.
Les frontaliers ne vivent pas en Suisse et leurs enfants pas davantage. En cons\u00e9quence, le montant des allocations familiales doit \u00eatre adapt\u00e9 au co\u00fbt de la vie du pays dans lequel ils vivent.
La situation actuelle discrimine de fait les familles qui vivent en Suisse par rapport aux familles des frontaliers.
L\u2019adaptation des allocations familiales au pouvoir d\u2019achat a fait l\u2019objet de l\u2019initiative parlementaire 17.483, qui demandait \u00e0 juste titre que la LAFam soit \u00ab modifi\u00e9e de sorte que, comme pour l'assurance-ch\u00f4mage, les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle soient calcul\u00e9es en fonction du pouvoir d'achat pour les enfants vivant dans l'UE. \u00bb
Bien que les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique des deux conseils y aient donn\u00e9 suite, l\u2019initiative parlementaire 17583 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en septembre 2022. La question reste n\u00e9anmoins d\u2019actualit\u00e9. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement s\u2019accentue et le probl\u00e8me doit \u00eatre r\u00e9solu, ne serait-ce que parce que cette adaptation permettrait de faire de belles \u00e9conomies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Adapter les allocations familiales au pouvoir d\u2019achat des ayants droit citoyens de l\u2019UE ou de l\u2019AELE dont les enfants r\u00e9sident dans l\u2019un de leurs \u00c9tats membres serait contraire \u00e0 la r\u00e9glementation sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vue dans l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.632.31). Dans l\u2019affaire C-328/20 \u2013 Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales) du 16 juin 2022, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne confirme que la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019adaptation des prestations familiales au pouvoir d\u2019achat du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant n\u2019est pas autoris\u00e9e. C\u2019est pour cette raison que la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) a class\u00e9 l\u2019initiative parlementaire (17.483) \u00ab Allocations familiales ajust\u00e9es au pouvoir d'achat \u00bb de Verena Herzog.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, les ayants droit en provenance d\u2019Italie, pays membre de l\u2019UE, ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un traitement diff\u00e9rent de celui des ayants droit d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019UE.
Indexer les allocations familiales sur le pouvoir d\u2019achat d\u2019un autre pays de l\u2019UE ou de l\u2019AELE ne serait tout au plus possible qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9nonciation, puis ren\u00e9gociation de l\u2019ALCP avec les pays de l\u2019UE. On peut supposer que ni l\u2019UE ni ses \u00c9tats membres n\u2019entreraient en mati\u00e8re, pas plus que les \u00c9tats membres de l\u2019AELE ne n\u00e9gocieraient une nouvelle convention. La pratique consistant \u00e0 \u00e9tablir le montant des allocations familiales en fonction du pouvoir d\u2019achat du pays de r\u00e9sidence d\u2019enfants vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4, al. 3, de la loi sur les allocations familiales (RS 836.2), concerne les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par leur employeur suisse, qui continuent d\u2019\u00eatre assur\u00e9s \u00e0 l\u2019AVS et qui per\u00e7oivent les allocations familiales suisses en d\u00e9pit du fait qu\u2019aucune convention internationale ne le pr\u00e9voit (art. 7, al. 2, OAFam). Cette disposition ne peut s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 des \u00c9tats qui ne sont membres ni de l\u2019UE ni de l\u2019AELE.