Les \u00e9volutions r\u00e9centes, telles qu\u2019elles apparaissent dans les statistiques de la criminalit\u00e9, donnent des raisons de s\u2019inqui\u00e9ter pour la s\u00e9curit\u00e9 personnelle. On constate une augmentation des agressions contre les femmes ainsi que des actes de violence, notamment \u00e0 l\u2019arme blanche. Il est donc tr\u00e8s important de prendre des mesures pratiques et efficaces pour am\u00e9liorer la protection et le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans l\u2019espace public.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En guise d'introduction, il convient de noter que, selon la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, le nombre d'actes de violence enregistr\u00e9s par la police a certes augment\u00e9 de 1,5 % l'ann\u00e9e derni\u00e8re, mais que ce nombre pour 1000 habitants se situe \u00e0 un niveau similaire \u00e0 celui des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.
1. Le spray au poivre est un moyen de d\u00e9fense efficace et peut \u00eatre utilis\u00e9 avec succ\u00e8s si son emploi a \u00e9t\u00e9 longuement exerc\u00e9 et se fait selon un comportement tactique correct. L'utilisation de sprays au poivre peut entra\u00eener une auto-contamination ou inverser l'effet de d\u00e9sescalade souhait\u00e9.
2. Selon la Conf\u00e9rence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), les polices cantonales n'\u00e9tablissent pas de statistiques sur l'utilisation abusive de sprays au poivre par des particuliers. Certains cantons enregistrent quelques cas par ann\u00e9e.
3. Les sprays au poivre pouvant \u00eatre acquis librement dans le commerce ne sont pas soumis \u00e0 la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm; RS 514.54). Toute personne peut donc en acheter un et le porter sur soi. Les particuliers ne peuvent y avoir recours que dans le cadre de faits justificatifs (l\u00e9gitime d\u00e9fense, l\u00e9gitime d\u00e9fense d'autrui, art. 15 ss du code p\u00e9nal (CP; RS 311.0). Il y a situation de l\u00e9gitime d\u00e9fense au sens de l'art. 15 CP lorsque quiconque, de mani\u00e8re contraire au droit, est attaqu\u00e9 ou menac\u00e9 d'une attaque imminente. L'acte de d\u00e9fense d'un tiers contre un assaillant est consid\u00e9r\u00e9 comme de la l\u00e9gitime d\u00e9fense d'autrui.
Tant la l\u00e9gitime d\u00e9fense que la l\u00e9gitime d\u00e9fense d'autrui doivent \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux circonstances, ce qui signifie notamment qu'il faut employer le moyen de d\u00e9fense le moins radical parmi ceux qui permettent de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 l'agression. En l'absence de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, l'utilisation du spray au poivre doit \u00e9galement \u00eatre jug\u00e9e selon ces principes.
4. - 6. Le cadre juridique relatif \u00e0 l'utilisation d'appareils produisant des \u00e9lectrochocs (par ex. de la marque Taser) est d\u00e9fini dans la LArm. Ces appareils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des armes et sont interdits en Suisse (art. 4, al. 1, let. e, en relation avec l'art. 5, al. 2, let. c, LArm). Si un particulier souhaite acqu\u00e9rir et poss\u00e9der une arme, il doit obtenir une autorisation exceptionnelle de l'office des armes de son canton de domicile. De plus, le port d'une arme dans un lieu accessible au public requiert un permis de port d'arme (art. 27 LArm). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces dispositions sont appropri\u00e9es et suffisantes.
Lorsqu'un appareil produisant des \u00e9lectrochocs est employ\u00e9 comme arme, la personne touch\u00e9e re\u00e7oit des impulsions \u00e9lectriques qui r\u00e9duisent consid\u00e9rablement sa capacit\u00e9 de mouvement, voire l'immobilisent totalement en raison d'une contraction musculaire incontr\u00f4lable. Les personnes qui en utilisent un doivent donc faire preuve d'une grande prudence et avoir suivi une formation. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que l'usage d'appareils produisant des \u00e9lectrochocs par des particuliers est inad\u00e9quat pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de la population. De plus, si des particuliers s'en \u00e9quipent, certains d'entre eux pourraient en abuser et les utiliser de mani\u00e8re incorrecte.
Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public est une t\u00e2che r\u00e9galienne qui doit continuer \u00e0 relever de la police et des forces de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier le cadre juridique pour faciliter aux particuliers l'acquisition et l'utilisation d'appareils produisant des \u00e9lectrochocs. La CCPCS est \u00e9galement d'avis qu'il faut rejeter l'id\u00e9e d'armer toute la population et \u00eatre restrictif dans l'octroi d'autorisations exceptionnelles \u00e0 des particuliers pour acqu\u00e9rir et poss\u00e9der des armes.
7. La l\u00e9gislation sur les armes en vigueur exige que les particuliers passent un examen pratique uniquement pour le port d'armes \u00e0 feu. Un tel examen n'existe actuellement pas pour les appareils produisant des \u00e9lectrochocs, car il n'y a pas de besoin en la mati\u00e8re. Dans la pratique, ces appareils sont utilis\u00e9s presque exclusivement par la police ou d'autres autorit\u00e9s faisant usage de la contrainte polici\u00e8re. Ceux-si sont sp\u00e9cifiquement form\u00e9es \u00e0 leur utilisation, exception faite de la police des transports, dont l'\u00e9quipement en la mati\u00e8re fait l'objet d'un examen dans le cadre de la motion 23.4291 Buffat \"Offrir \u00e0 la police des transports les moyens d'adapter sa r\u00e9ponse aux situations concr\u00e8tes\".