Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019abolir l\u2019exon\u00e9ration de la TVA pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA pour les livraisons et les prestations de services des sous-traitants de l\u2019aviation internationale.
","ReasonText":"Le transport a\u00e9rien international est le plus gros \u00e9metteur de CO2 de Suisse. Il est responsable de 27 % de l\u2019impact sur le climat (selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation Ryser 21.4259).
Malgr\u00e9 cela, l\u2019aviation civile b\u00e9n\u00e9ficie aujourd\u2019hui d\u2019avantages fiscaux : seul un faible pourcentage du chiffre d\u2019affaires total du secteur a\u00e9rien est impos\u00e9 en Suisse. Le k\u00e9ros\u00e8ne et les billets d\u2019avion pour les vols internationaux sont exon\u00e9r\u00e9s de taxes et de la TVA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il y a peu de marge de man\u0153uvre dans l\u2019imposition des carburants pour avions destin\u00e9s au trafic commercial international. Les taxes non affect\u00e9es d\u00e9volues aux caisses de l\u2019\u00c9tat sont interdites par l\u2019art. 24 de la Convention de Chicago et par les d\u00e9cisions de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (OACI).
En outre, la Suisse accorde aujourd\u2019hui une exon\u00e9ration totale de la TVA pour les livraisons et les prestations de services des sous-traitants de l\u2019aviation internationale. Ce subventionnement indirect cr\u00e9e des conditions de concurrence in\u00e9gales par rapport aux autres modes de transport. Il ne permet pas d\u2019atteindre les objectifs de transfert modal n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de mobilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Qui plus est, dans le contexte budg\u00e9taire actuel, tout all\u00e8gement fiscal doit faire l\u2019objet d\u2019un examen critique. L\u2019exon\u00e9ration de la TVA prive chaque ann\u00e9e le fisc de recettes.
Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019exploiter ce potentiel fiscal en abrogeant l\u2019art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA tout en r\u00e9tablissant l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les modes de transport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mesure propos\u00e9e par l\u2019autrice de la motion ne se traduirait en principe pas par des recettes suppl\u00e9mentaires parce que l\u2019exon\u00e9ration inscrite \u00e0 l\u2019art. 23, al. 2, ch. 8, de la loi sur la TVA (LTVA ; RS 621.20) vise \u00e0 all\u00e9ger la charge administrative, et non la charge fiscale, des entreprises qui assurent des vols commerciaux et qui sont actives principalement dans le domaine du trafic a\u00e9rien international. En effet, pour \u00e9viter que ces entreprises paient dans un premier temps la TVA, par exemple sur un ravitaillement, et qu\u2019elles demandent ensuite sa restitution \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable ou dans le cadre de la proc\u00e9dure de remboursement, la TVA n\u2019est tout simplement pas per\u00e7ue parce que les prestations fournies sont des prestations de transport transfrontali\u00e8res exon\u00e9r\u00e9es. Cet all\u00e9gement a sa place dans la syst\u00e9matique fiscale, car les vols internationaux constituent dans leur grande majorit\u00e9 des cas de consommation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Si cette exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tait supprim\u00e9e, les entreprises de transport a\u00e9rien internationales \u00e9trang\u00e8res pourraient demander chaque ann\u00e9e la restitution de la TVA pay\u00e9e en Suisse dans le cadre de la proc\u00e9dure de remboursement. L\u2019inconv\u00e9nient de cette proc\u00e9dure est qu\u2019elle est davantage sujette \u00e0 une utilisation abusive parce que l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions dispose de moyens limit\u00e9s pour v\u00e9rifier le droit au remboursement. Et comme les montants en jeu dans le trafic a\u00e9rien international sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s importants, la non-perception de la TVA est plus efficace que sa restitution. Ce point justifie aussi les avantages administratifs dont b\u00e9n\u00e9ficient les entreprises de transport a\u00e9rien internationales par rapport aux entreprises offrant d\u2019autres modes de transport international, qui ont seulement la possibilit\u00e9 de demander la restitution de la TVA dans le cadre de la proc\u00e9dure de remboursement.
En cas d\u2019adoption de la motion, la Suisse devrait par ailleurs modifier tous les accords bilat\u00e9raux sur le transport a\u00e9rien qu\u2019elle a conclus avec d\u2019autres \u00c9tats (p. ex. accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne relatif aux services a\u00e9riens ; RS 0.748.127.191.36) et supprimer l\u2019exon\u00e9ration de la TVA mutuellement convenue pour les prestations fournies. Cela entra\u00eenerait une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 pour les a\u00e9roports et les entreprises de transport a\u00e9rien sis sur le territoire suisse par rapport \u00e0 leurs concurrents \u00e9trangers. En effet, les entreprises sises sur le territoire suisse devraient payer dans un premier temps la TVA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (p. ex. sur un ravitaillement), et demander sa restitution dans le cadre de la proc\u00e9dure de remboursement, ce qui est possible uniquement avec les pays accordant la r\u00e9ciprocit\u00e9 et peut \u00eatre passablement chronophage selon les circonstances et les r\u00e8gles en vigueur. Quant aux a\u00e9roports situ\u00e9s en Suisse, ils perdraient de leur attrait pour les entreprises de transport a\u00e9rien internationales en raison de la charge administrative suppl\u00e9mentaire et du paiement pr\u00e9alable de la TVA.