La loi sur la poste doit \u00eatre modifi\u00e9e de telle sorte que les communes et les cantons ne disposent plus uniquement du droit d\u2019\u00eatre consult\u00e9s lors de la fermeture d\u2019offices de poste, mais aussi d\u2019un droit de participation \u00e9largi, et qu\u2019ils doivent approuver toute fermeture.
","ReasonText":"La Poste et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont d\u2019avis que la fermeture d\u2019offices de poste et leur remplacement partiel par des agences postales (par ex. dans des commerces de d\u00e9tail ou des boulangeries) sont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fiques pour la population des r\u00e9gions concern\u00e9es.
Alors que la Poste a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture de certains offices de poste des milliers de fois par le pass\u00e9, la plupart des communes ne passent par ce processus qu\u2019une seule fois. Il existe de nombreux t\u00e9moignages de communes qui se sont senties \u00e9cras\u00e9es par la Poste et qui ont trouv\u00e9 les discussions peu partenariales et constructives. Cela doit changer.
La mani\u00e8re la plus simple de prouver que ces \u00ab transformations \u00bb - comme les appelle la Poste - sont b\u00e9n\u00e9fiques pour les communes est de leur donner un droit de regard, ce qui incitera davantage la Poste \u00e0 se pencher s\u00e9rieusement sur les besoins des communes et de la population et \u00e0 trouver des solutions optimales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi en vigueur, la Poste doit consulter les autorit\u00e9s des communes concern\u00e9es et trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable avant de fermer ou de transf\u00e9rer un point d\u2019acc\u00e8s desservi. Si aucune solution n\u2019est trouv\u00e9e, les autorit\u00e9s des communes concern\u00e9es peuvent saisir la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (PostCom), qui ouvre une proc\u00e9dure de m\u00e9diation. La Poste d\u00e9cide ensuite, en tenant compte des recommandations de la PostCom, de fermer ou de transf\u00e9rer l\u2019office de poste. En outre, elle doit au pr\u00e9alable organiser une s\u00e9ance d\u2019information dans la commune en question, lors de laquelle les habitants peuvent s\u2019exprimer sur la restructuration pr\u00e9vue et partager leurs inqui\u00e9tudes.
La Poste est tenue de fournir le service universel de mani\u00e8re rentable. Afin de remplir efficacement son mandat, elle doit pouvoir r\u00e9agir ad\u00e9quatement aux habitudes changeantes de la client\u00e8le et adapter son r\u00e9seau d\u2019offices en respectant les dispositions l\u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proc\u00e9dure inscrite dans la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) en cas de fermeture ou de transfert d\u2019un office est toujours appropri\u00e9e.
En outre, l\u2019initiative du canton du Jura 17.314 \"Offices de poste. Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du r\u00e9seau et renforcer le r\u00f4le des autorit\u00e9s communales dans la distribution territoriale\" du 4 juillet 2017, va dans la m\u00eame direction que la pr\u00e9sente motion. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 soumise durant la session de printemps 2018 \u00e0 la Commission comp\u00e9tente en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la question est donc d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e.