Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019introduire des objectifs de r\u00e9utilisation pour les emballages en verre, notamment par le biais de l\u2019Ordonnance sur les emballages de boissons (OEB), pour d\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire du verre en Suisse.
","ReasonText":"R\u00e9utiliser des contenants en verre, plut\u00f4t que de les recycler, permet de r\u00e9duire l\u2019impact environnemental des emballages dans l\u2019agroalimentaire comme l\u2019attestent plusieurs \u00e9tudes (r\u00e9duction d\u2019environ 85% d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre compar\u00e9 \u00e0 l\u2019usage unique). De nombreux pays voisins se dotent d\u2019objectifs de r\u00e9emploi pour \"booster\" des fili\u00e8res d\u2019\u00e9conomie circulaire. Le parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 en avril 2024 un nouveau r\u00e8glement sur les d\u00e9chets et d\u00e9chets d\u2019emballages qui pr\u00e9voit \u00e9galement des objectifs de r\u00e9emploi (art. 29) avec notamment 10% d\u2019emballages r\u00e9employ\u00e9s d\u2019ici 2030 pour les boissons non alcoolis\u00e9es et certaines boissons alcoolis\u00e9es.
Avec la fermeture de la derni\u00e8re verrerie de Suisse \u00e0 St-Prex (Vetropack), le recyclage sur le sol suisse ne peut plus \u00eatre assur\u00e9s pour le verre. La quasi-totalit\u00e9 du verre collect\u00e9 dans notre pays sera donc d\u00e9sormais export\u00e9 en vue de son recyclage. \u00c0 l\u2019inverse, les bouteilles neuves seront toutes import\u00e9es, engendrant des flux de transport transfrontaliers qui auront un impact important sur l\u2019environnement.
Or, selon l\u2019art. 30 LPE, le 1er principe de la hi\u00e9rarchie des d\u00e9chets est de limiter leur production, ensuite de valoriser les d\u00e9chets n\u00e9anmoins cr\u00e9\u00e9s. Enfin, une \u00e9limination respectueuse de l\u2019environnement et sur le territoire national doit \u00eatre favoris\u00e9e. Par ailleurs, le nouvel art. 30d pr\u00e9cise que les d\u00e9chets doivent maintenant faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9utilisation ou d\u2019une valorisation mati\u00e8re.
L'introduction d'objectifs de r\u00e9utilisation des emballages en verre stimulera le d\u00e9veloppement de nouvelles fili\u00e8res \u00e9conomiques tout en contribuant \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9vision de la LPE adopt\u00e9e en mars 2024 par notre Parlement. Ces objectifs pourront \u00eatre mis en \u0153uvre de mani\u00e8re progressive et avec des d\u00e9lais permettant aux producteurs de boissons, \u00e0 l\u2019industrie et au commerce de s\u2019adapter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut aborder les secteurs de la cha\u00eene de valeur de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e, \u00e0 l'image de l'Autriche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de savoir si l\u2019emploi d\u2019emballages r\u00e9utilisables est judicieux d\u2019un point de vue \u00e9cologique d\u00e9pend notamment du nombre de cycles d\u2019utilisation atteints.
Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopt\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01) dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir des exigences applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits et d\u2019emballages, y compris des emballages en verre r\u00e9utilisables, tout en tenant compte des dispositions des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. S\u2019il fait usage de cette possibilit\u00e9, il devra prendre en consid\u00e9ration les mesures d\u00e9j\u00e0 prises par le secteur priv\u00e9 ainsi que le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 et les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des exigences en question.
Les travaux de mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions de la LPE sont en cours. Plusieurs r\u00e9visions d\u2019ordonnance sont actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que de nouveaux mandats ne sont pas n\u00e9cessaires dans ce domaine.