Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale obligeant les grandes plateformes de commerce en ligne \u00e9tablies dans un pays tiers et actives sur le march\u00e9 Suisse \u00e0 d\u00e9signer un point de contact et un repr\u00e9sentant juridique en Suisse. Ce repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit \u00eatre dot\u00e9 d\u2019un mandat suffisant en Suisse et fournir des informations \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s et du public. Les plateformes en ligne concern\u00e9es doivent s\u2019assurer que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ainsi d\u00e9sign\u00e9 dispose des pouvoirs et des ressources n\u00e9cessaires pour coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
","ReasonText":"Les consommateurs (individus, PME) devraient pouvoir contacter directement une entreprise pour faire valoir leurs droits. De plus, en cas de non-respect des lois en vigueur, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient pouvoir communiquer avec un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019entreprise, \u00e9tabli dans le pays concern\u00e9. Or c\u2019est impossible pour la majorit\u00e9 des plateformes de e-commerce. Aucun des acteurs majeurs du commerce en ligne, tels que Zalando, Amazon, Temu, Shein ou AliExpress, ne fournit d'informations sur un repr\u00e9sentant l\u00e9gal en Suisse. Cette lacune pose un probl\u00e8me significatif pour les consommateurs et les autorit\u00e9s lorsqu'il s'agit de rendre ces plateformes responsables. Ces entreprises, bien qu'elles ciblent largement le march\u00e9 suisse, ne respectent pas toujours la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'affichage des prix, de protection des donn\u00e9es ou m\u00eame de s\u00e9curit\u00e9 des produits. Il est donc essentiel de rectifier cette situation pour garantir le respect des droits des clients en Suisse et l'application des lois nationales. Et ainsi r\u00e9duire \u00e9galement la concurrence d\u00e9loyale envers les enseignes en Suisse.
Cette obligation de d\u00e9signer un interlocuteur dans notre pays simplifierait beaucoup les d\u00e9marches des acheteurs qui cherchent un arrangement ou qui ont eu un probl\u00e8me avec leur commande. Cela contribuerait \u00e9galement \u00e0 r\u00e9soudre les cas o\u00f9 des marchandises sont re\u00e7ues sans avoir \u00e9t\u00e9 command\u00e9es, laissant les personnes concern\u00e9es avec des factures et des rappels indus, souvent \u00e9mis par des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement (parfois elles aussi hors de Suisse). Les grandes plateformes de commerce en ligne seraient davantage vis\u00e9es par cette obligation. Un volume d\u00e9fini de transactions ou de chiffre d'affaires ou encore le nombre d'utilisateurs (comme dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne) pourraient \u00eatre propos\u00e9s comme crit\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le concept de repr\u00e9sentation juridique prend de plus en plus d\u2019importance avec l\u2019\u00e9mergence croissante de grands commer\u00e7ants en ligne. L\u2019UE applique ce principe, notamment dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act, DSA). Il existe \u00e9galement des exemples similaires en Suisse. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD; RS 235.1) pr\u00e9voit qu\u2019un repr\u00e9sentant de la protection des donn\u00e9es en Suisse doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Dans le domaine de la TVA \u00e9galement, la l\u00e9gislation suisse pr\u00e9voit une telle obligation. Au printemps 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le DETEC d\u2019\u00e9laborer un projet de consultation sur la r\u00e9glementation des grandes plateformes de communication. L\u2019orientation pr\u00e9cise notamment que ces plateformes doivent d\u00e9signer un point de contact et un repr\u00e9sentant juridique en Suisse. Les exemples cit\u00e9s montrent que des r\u00e9glementations impliquant l\u2019exigence d\u2019une repr\u00e9sentation juridique sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es dans d\u2019autres domaines ou sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude. En ce qui concerne le commerce en ligne, il n\u2019est pas certain que l\u2019introduction de l\u2019obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal en Suisse permette de faire valoir des droits ou des demandes dans la pratique. Il faudrait en outre d\u00e9terminer s\u2019il convient de compl\u00e9ter les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes ou en cours d\u2019\u00e9laboration ou d\u2019introduire une nouvelle obligation g\u00e9n\u00e9rale.
La motion demande une solution qui touche diff\u00e9rents domaines de r\u00e9glementation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il serait judicieux de soumettre la demande de l\u2019auteure de la motion \u00e0 une analyse approfondie et de prendre en compte les valeurs empiriques disponibles. Une telle analyse devrait montrer dans quelle(s) loi(s) il serait souhaitable d\u2019ancrer ce principe et quels en seraient les avantages et les inconv\u00e9nients. En cas d\u2019adoption de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve donc le droit de d\u00e9poser une proposition d\u2019amendement sous forme de mandat d\u2019examen au second conseil.