L\u2019UE a adopt\u00e9 un r\u00e8glement et une directive \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 du gaz et de l\u2019hydrog\u00e8ne. Ces actes r\u00e8glent les comp\u00e9tences des diff\u00e9rents acteurs, la dissociation des activit\u00e9s, les principes tarifaires et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de tiers tels que la Suisse. Ils jettent \u00e9galement les bases d\u2019un r\u00e9seau europ\u00e9en des exploitants d\u2019hydrog\u00e8ne, qui sera charg\u00e9 de la planification du r\u00e9seau et de l\u2019administration. En accord avec la Commission europ\u00e9enne, la nouvelle r\u00e9glementation se concentre enti\u00e8rement sur l\u2019hydrog\u00e8ne et part du principe que l\u2019importance du gaz naturel diminuera jusqu\u2019en 2040 et sera devenue inexistante en 2050. Le gaz naturel n\u2019est pratiquement plus \u00e0 l\u2019ordre du jour. Le retard de la Suisse en mati\u00e8re de strat\u00e9gie sur l\u2019hydrog\u00e8ne et l\u2019accent qu\u2019elle met sur la r\u00e9glementation du gaz naturel en proposant une loi sur l\u2019approvisionnement en gaz (LApGaz) met notre pays sur la touche, alors qu\u2019il aurait besoin de mettre en place rapidement un cadre juridique clair sur l\u2019infrastructure du r\u00e9seau et l\u2019approvisionnement en mol\u00e9cules vertes. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Aux questions 1 et 3 :
L\u2019UE a fait \u00e9voluer la r\u00e9glementation globale sur les r\u00e9seaux gaziers avec les nouvelles normes mentionn\u00e9es dans l\u2019intervention parlementaire et l\u2019a compl\u00e9t\u00e9e avec des r\u00e8gles relatives aux gaz renouvelables bas carbone et \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne. La Suisse ne dispose \u00e0 ce jour d\u2019aucune loi r\u00e9glant sp\u00e9cifiquement le march\u00e9 du gaz. Avec la nouvelle loi sur l\u2019approvisionnement en gaz (LApGaz), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut mettre en place un cadre uniforme pour le march\u00e9 du gaz dans l\u2019ensemble de la Suisse. La loi ne met pas l\u2019accent sur le gaz naturel fossile, mais sur la r\u00e9glementation des r\u00e9seaux gaziers en g\u00e9n\u00e9ral et en particulier sur des mesures dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables. En effet, elle encourage la production de gaz renouvelable par des quotas, d\u2019une part, et r\u00e8gle l\u2019imputation des co\u00fbts de mise hors service de r\u00e9seaux gaziers et de d\u00e9veloppement de la planification de l\u2019approvisionnement en chaleur par exemple en lien avec des r\u00e9seaux de chauffage, d\u2019autre part. Le raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en d\u2019hydrog\u00e8ne est \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie sur l\u2019hydrog\u00e8ne qui sera soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019automne 2024.
\u00c0 la question 2 :
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN) a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9glementer le march\u00e9 du gaz dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC ; RS 746.1). Les conclusions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le projet de consultation du 30 octobre 2019 (www.admin.ch > Communiqu\u00e9s > Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvre la consultation relative \u00e0 la loi sur l\u2019approvisionnement en gaz). La LITC vise \u00e0 s\u00e9curiser l\u2019exploitation des conduites pour pr\u00e9venir les effets nocifs sur l\u2019\u00eatre humain et l\u2019environnement. Elle contient une seule r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 sous la forme d\u2019une obligation de transporter pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 13. Une r\u00e9glementation globale du march\u00e9 serait en outre \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la LITC notamment parce que le champ d\u2019application de la loi ne se limite pas aux conduites servant \u00e0 transporter du gaz et qu\u2019elle ne fait aucune distinction en fonction du combustible ou du carburant transport\u00e9. Une r\u00e9glementation de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau allant au-del\u00e0 de l\u2019obligation actuelle de transporter d\u00e9passerait le cadre de la LITC. Par cons\u00e9quent, la LITC ne permet pas \u00ab de r\u00e9aliser l\u2019ouverture partielle [...] du march\u00e9 et de mettre en place des r\u00e8gles claires pour les m\u00e9nages et les gros clients \u00bb.
\u00c0 la question 4 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attend \u00e0 ce que la Suisse soit \u00e0 l\u2019avenir tributaire des importations d\u2019hydrog\u00e8ne. Les gestionnaires de r\u00e9seau sont comp\u00e9tents pour la construction des infrastructures et, par cons\u00e9quent, aussi pour les demandes de participation \u00e0 des projets de l\u2019UE (projets d\u2019int\u00e9r\u00eat commun, PIC) alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable des conditions-cadres. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut par exemple soutenir la branche en concluant des accords en la mati\u00e8re. De premiers entretiens en ce sens ont eu lieu avec les pays voisins.
\u00c0 la question 5 :
La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec les pays voisins au sujet de la coop\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement des infrastructures. En parall\u00e8le, il convient de noter que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne m\u00e8ne en principe pas de politique industrielle. C\u2019est la branche qui s\u2019engage dans le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transport d\u2019hydrog\u00e8ne \u00ab European Hydrogen Backbone \u00bb. Le raccordement du gazoduc de transit est pr\u00e9vu d\u2019ici \u00e0 2040.
\u00c0 la question 6 :
La Suisse m\u00e8ne actuellement des n\u00e9gociations avec l\u2019UE relatives \u00e0 la conclusion d\u2019un accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 8 mars 2024 le mandat de n\u00e9gociation avec l\u2019UE. Les n\u00e9gociations ne portent pas sur le gaz ni sur l\u2019hydrog\u00e8ne. Les propri\u00e9taires de conduites existantes qui investissent dans le raccordement de la Suisse au r\u00e9seau d\u2019hydrog\u00e8ne de l\u2019UE le rendent possible m\u00eame sans march\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du gaz ou de l\u2019hydrog\u00e8ne.
\u00c0 la question 7 :
La Suisse est depuis longtemps tributaire des importations d\u2019\u00e9nergie et le restera aussi \u00e0 l\u2019avenir. La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadres permettant les importations d\u2019\u00e9nergie tandis que la branche de l\u2019\u00e9nergie est charg\u00e9e de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie et des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Cette r\u00e9partition des r\u00f4les ne changera pas m\u00eame avec la transition vers un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9carbon\u00e9. Dans le cadre de la strat\u00e9gie sur l\u2019hydrog\u00e8ne qu\u2019il pr\u00e9voit d\u2019adopter \u00e0 la fin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie des mesures qui soutiennent le d\u00e9veloppement du march\u00e9 de l\u2019hydrog\u00e8ne en Suisse.