Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport dans lequel il montrera si l\u2019\u00e9change automatique de renseignements avec l\u2019\u00e9tranger (EAR) a fait ses preuves. Il indiquera en particulier le montant des recettes suppl\u00e9mentaires. Il pr\u00e9sentera par ailleurs les cons\u00e9quences qu\u2019aurait un \u00e9change automatique de renseignements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays sur les finances f\u00e9d\u00e9rales et la mani\u00e8re dont un tel \u00e9change pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre.
","ReasonText":"La Suisse \u00e9change des renseignements avec une centaine de pays. Depuis les premiers \u00e9changes de donn\u00e9es, en 2018, d\u2019importantes recettes suppl\u00e9mentaires sont parvenues dans les caisses publiques, une multitude de proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es et de nombreux cas de soustraction d\u2019imp\u00f4t ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s. L\u2019importance des recettes suppl\u00e9mentaires montre que des montants colossaux d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s aux autorit\u00e9s fiscales. Vu l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne, il faut partir de l\u2019id\u00e9e que de nombreux comptes en Suisse ne sont pas non plus d\u00e9clar\u00e9s. La soustraction d\u2019imp\u00f4t nuit \u00e0 la collectivit\u00e9, et la pression sur les finances publiques s\u2019accro\u00eet.
Sur la plateforme X, le professeur d\u2019\u00e9conomie lausannois Marius Br\u00fclhart a publi\u00e9 r\u00e9cemment une estimation des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s en Suisse. D\u2019apr\u00e8s lui, selon une estimation prudente et conservatrice, au moins 425 milliards de francs ne seraient pas d\u00e9clar\u00e9s. L\u2019\u00c9tat perdrait ainsi au moins 2,5 milliards de francs d\u2019imp\u00f4ts par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La norme d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) relatifs aux comptes financiers est un instrument pour lutter contre la soustraction d’impôt. Elle est notamment utilisée par les administrations fiscales cantonales comme source d’information pour envoyer des rappels d’impôts aux contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger. Par ailleurs, l’EAR a un effet préventif, comme le montre notamment l’augmentation des dénonciations spontanées non punissables qui a été enregistrée juste avant et juste après son introduction en 2018 (voir https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/statistiques-fiscales/chiffres-indicatifs-afc/division-affaires-penales-enquetes.html) :
Année | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |
Nombre de dénonciations spontanées non punissables | 3901 | 4560 | 3278 | 3866 | 6507 | 6585 | 7302 | 12 383 | 21 521 | 24 798 | 16 535 | 14 769 | 8498 | 6540 |
Bien qu’il ne soit pas possible de démontrer statistiquement de manière irréfutable dans quelle mesure l’augmentation des dénonciations spontanées est due à l’introduction de l’EAR, on peut néanmoins supposer qu’il existe un lien et, par conséquent, que l’EAR est efficace.
La Confédération ne dispose pas de données relatives aux recettes supplémentaires générées par l’EAR avec l’étranger. Elle devrait donc adresser une demande aux cantons, puis rassembler les informations reçues en réponse, les traiter et les présenter dans un rapport. Toutefois, il n’est pas même certain, à l’heure actuelle, que les cantons possèdent les renseignements nécessaires et, si oui, sous quelle forme.
Le 11 mars 2024, la conseillère nationale Andrea Zryd a déposé une initiative parlementaire (24.403), demandant la mise en place d’un EAR relatifs aux comptes financiers en Suisse, à l’image de celui qui existe déjà avec l’étranger. Les conséquences (fiscales, financières, économiques, etc.) possibles, y compris les interactions avec l’impôt anticipé, vont être examinées dans le cadre du traitement de cette initiative, de même qu’une éventuelle mise en œuvre de l’EAR sur le territoire national. Le potentiel de recettes lié à un EAR à l’intérieur du pays ne pourra cependant pas être estimé de manière fiable, car on ignore à combien s’élèvent les revenus et la fortune non déclarés des ménages privés. Il s’agit là d’un problème inhérent au phénomène de la non-déclaration, puisque celui-ci ne peut, par nature, pas être directement observé et mesuré. En outre, d’importantes incertitudes concernant le potentiel de recettes découlent des possibles effets de l’EAR avec l’étranger : l’augmentation des dénonciations spontanées liée à l’EAR avec l’étranger pourrait avoir entraîné une hausse des déclarations, non seulement des revenus et des fortunes situés à l’étranger, mais aussi des revenus et des fortunes en Suisse. Dans ce cas, l’EAR avec l’étranger aurait eu une influence sur le montant des revenus et des fortunes suisses encore non déclarés, ce qui réduirait le potentiel de recettes d’un EAR à l’intérieur du pays.