Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9, dans un rapport, d'analyser les co\u00fbts et les effets potentiels d'une d\u00e9fiscalisation des r\u00e9mun\u00e9rations bas\u00e9es sur les heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que l'exon\u00e9ration partielle ou totale de ces heures du paiement des cotisations sociales.
","ReasonText":"La Suisse fait face \u00e0 une p\u00e9nurie structurelle de main-d'\u0153uvre, exacerb\u00e9e par le recours croissant au temps partiel. Par ailleurs, les citoyens subissent une \u00e9rosion de leur pouvoir d'achat, due notamment \u00e0 l'inflation et \u00e0 l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.
En raison de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, notre syst\u00e8me fiscal n'encourage ni les heures suppl\u00e9mentaires ni le travail en g\u00e9n\u00e9ral. En effet, l'heure travaill\u00e9e la plus ch\u00e8re, et donc la moins r\u00e9mun\u00e9ratrice, est toujours la derni\u00e8re.
Face \u00e0 cette situation et aux incitations actuelles qui sont inappropri\u00e9es, il est possible de repenser notre syst\u00e8me fiscal et nos assurances sociales pour soutenir davantage les citoyens qui choisissent de travailler plus. Un tel m\u00e9canisme pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre de mani\u00e8re simplifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique sur le volume du travail de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique fait \u00e9tat de 136 millions d\u2019heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es en 2022. Par rapport au volume effectif du travail, la part de ces heures est faible puisqu\u2019elles ne constituent que 1,7 % des 7922 millions d\u2019heures effectivement travaill\u00e9es. Au vu de ces chiffres, l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une lutte contre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e au moyen d\u2019un encouragement des heures suppl\u00e9mentaires par des mesures de droit fiscal et de droit des assurances sociales serait vraisemblablement limit\u00e9e, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la nouvelle d\u00e9duction entra\u00eenerait une importante modification du comportement des contribuables.
En outre, la d\u00e9cision d\u2019exon\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires du paiement des cotisations sociales ne serait pas non plus forc\u00e9ment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des contribuables, puisqu\u2019elle r\u00e9duirait en principe leur couverture d\u2019assurance. Cette mesure aurait en effet r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les futurs droits \u00e0 la rente ainsi que sur les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s journali\u00e8res, notamment en cas de ch\u00f4mage, de maternit\u00e9 ou d\u2019invalidit\u00e9.
De plus, diff\u00e9rencier les heures normales des heures suppl\u00e9mentaires dans le cadre de l\u2019imposition et du d\u00e9compte des charges sociales augmenterait encore davantage la complexit\u00e9 et la charge administrative aff\u00e9rente. Mais surtout, exon\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des cotisations sociales cr\u00e9erait une incitation \u00e0 r\u00e9duire le temps de travail normal et \u00e0 effectuer davantage d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. La seule solution pour contenir la diminution des recettes qui en r\u00e9sulterait pour le fisc et les assurances sociales consisterait \u00e0 exclure les personnes travaillant \u00e0 temps partiel de l\u2019exon\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 conditionner le droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 l\u2019occupation d\u2019un emploi \u00e0 temps plein.
Dans ses avis sur l\u2019interpellation Silberschmidt (23.3057) \u00ab Travailler doit en valoir la peine. D\u00e9tecter les incitations inopportunes \u00bb et sur la motion Egger (23.3890) \u00ab Introduire une d\u00e9duction fiscale des heures suppl\u00e9mentaires volontaires pour lutter contre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 qu\u2019une telle mesure, ciblant principalement les personnes travaillant \u00e0 temps plein, n\u2019\u00e9tait pas optimale. D\u2019une part, elle exploite moins bien le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre que d\u2019autres solutions et, d\u2019autre part, elle encourage la sp\u00e9cialisation au sein des couples, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de la politique d\u2019\u00e9galit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Se fondant sur des mandats du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer les incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative par le passage de l\u2019imposition commune \u00e0 l\u2019imposition individuelle. Le 21 f\u00e9vrier 2024, il a adopt\u00e9 \u00e0 cet effet le message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil (initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables) \u00bb et \u00e0 son contre-projet indirect (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition individuelle). L\u2019imposition individuelle stimulerait l\u2019offre de travail de mani\u00e8re cibl\u00e9e : elle all\u00e9gerait la charge fiscale qui p\u00e8se sur le revenu secondaire des \u00e9poux, ce qui profiterait avant tout aux personnes mari\u00e9es qui travaillent \u00e0 temps partiel et qui r\u00e9agiront donc de mani\u00e8re plus \u00e9lastique \u00e0 ce changement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre dispos\u00e9, dans le cadre des postulats Walti (23.3752) \u00ab Pr\u00e9server l\u2019attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d\u2019une strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme \u00bb et Paganini (23.4094) \u00ab Temps partiel et exploitation du potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre r\u00e9sidant en Suisse \u00bb, \u00e0 analyser les syst\u00e8mes existants d\u2019incitation \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative ou \u00e0 l\u2019intensification de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, et \u00e0 examiner les mesures possibles pour augmenter l\u2019attractivit\u00e9 des taux d\u2019occupation plus \u00e9lev\u00e9s.