La l\u00e9gislation est adapt\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir une protection permanente des fronti\u00e8res nationales. A cet effet, la disponibilit\u00e9 ininterrompue de patrouilles mobiles de l'OFDF en suffisance ainsi que le contr\u00f4le des principaux points de passage par des moyens \u00e9lectroniques sont assur\u00e9s.
","ReasonText":"La triste succession de faits-divers qui touchent la Suisse depuis maintenant des ann\u00e9es atteint des sommets. Apr\u00e8s les commer\u00e7ants et les particuliers, ce sont d\u00e9sormais les bancomates qui sont attaqu\u00e9s m\u00e9thodiquement et font r\u00e9guli\u00e8rement les grands titres de la presse. La majorit\u00e9 de ces attaques sont commises par des gangs \u00e9trangers qui agissent de mani\u00e8re professionnelle. Le sch\u00e9ma est inlassablement le m\u00eame : arriv\u00e9e en Suisse dans des lieux reconnus \u00e0 l'avance depuis un emplacement situ\u00e9 proche de la fronti\u00e8re, attaque nocturne au moyen d'explosifs et fuite \u00e0 travers la fronti\u00e8re la plus proche. L'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne est telle que les banques cantonales de Neuch\u00e2tel et du Jura ont d\u00fb fermer plusieurs distributeurs par mesure de s\u00e9curit\u00e9. Ceci s'ajoute \u00e0 l'augmentation de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et \u00e0 l'augmentation de la menace terroriste.
Il est inacceptable qu'une telle situation perdure au d\u00e9triment des citoyens. Une mesure efficace et apte \u00e0 \u00eatre mise rapidement en oeuvre consiste \u00e0 assurer dans la loi et dans les faits une pr\u00e9sence suffisante et permanente de patrouilles mobiles de l'OFDF pouvant intervenir rapidement en cas d'attaque. Le contr\u00f4le et la surveillance des points de passage principaux \u00e0 l'aide de moyen \u00e9lectroniques doit aussi \u00eatre intensifi\u00e9 et syst\u00e9matis\u00e9.
En effet, avec la mise en place d'une surveillance \u00e9lectronique des points de passages principaux, l'entr\u00e9e sur le territoire Suisse de v\u00e9hicules suspects est annonc\u00e9 par un op\u00e9rateur \u00e0 une \u00e9quipe mobile de l'OFDF qui peut se charger de contr\u00f4ler ce v\u00e9hicule ou d'intercepter les malfrats voulant commettre ou ayant commis des actes d\u00e9lictueux sur notre territoire.
Si besoin, et afin de mutualiser les moyens mat\u00e9riels et surtout financier, l'OFDF peut faire appel au personnel du d\u00e9partement de la d\u00e9fense, soit les gardes-fortifications ou des militaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) contr\u00f4le la circulation transfrontali\u00e8re des marchandises et des personnes sur la base de la loi sur les douanes et remplit ainsi la fonction de premier filtre \u00e0 la fronti\u00e8re. Comme la Suisse n\u2019est pas membre de l\u2019Union douani\u00e8re europ\u00e9enne, elle peut continuer d\u2019exercer une activit\u00e9 de contr\u00f4le permanente \u00e0 ses fronti\u00e8res et proc\u00e9der aussi \u00e0 des contr\u00f4les de personnes dans ce cadre. Les effectifs op\u00e9rationnels de l\u2019OFDF s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 3500 personnes. Des contr\u00f4les douaniers ont lieu tous les jours, \u00e0 toute heure. L\u2019OFDF effectue des contr\u00f4les aussi bien aux postes-fronti\u00e8res tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s que lors d\u2019op\u00e9rations mobiles dans l\u2019espace frontalier. Les interventions sont fond\u00e9es sur la situation et sur les risques.
L\u2019OFDF utilise d\u00e9j\u00e0 des outils \u00e9lectroniques pour surveiller le trafic de mani\u00e8re efficace tout en pr\u00e9servant les ressources disponibles. Actuellement, il recourt ainsi aux quelque 400 cam\u00e9ras du syst\u00e8me de recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et de surveillance du trafic (syst\u00e8me AFV), qui sert d\u2019instrument tactique pour lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Il dispose \u00e9galement d\u2019appareils AFV destin\u00e9s \u00e0 un usage mobile.
Responsables de la s\u00e9curit\u00e9 sur leur territoire, les corps de police cantonaux ex\u00e9cutent \u00e9galement des contr\u00f4les mobiles et surveillent l\u2019espace frontalier. L\u2019OFDF coop\u00e8re \u00e9troitement avec eux et assure une surveillance \u00e9tendue gr\u00e2ce \u00e0 une coordination institutionnalis\u00e9e.
L\u2019arm\u00e9e peut, par exemple, apporter son soutien \u00e0 l\u2019OFDF en cas de fermeture des fronti\u00e8res. Les membres de l\u2019arm\u00e9e ne peuvent en revanche pas effectuer de contr\u00f4les de personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re ne doit pas se limiter \u00e0 des mesures mises en \u0153uvre aux fronti\u00e8res. La surveillance fond\u00e9e sur la situation et les risques doit couvrir tout le territoire suisse. Une \u00e9troite coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle et strat\u00e9gique entre toutes les autorit\u00e9s nationales ou internationales est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. L\u2019\u00e9change rapide d\u2019informations en particulier joue un r\u00f4le fondamental \u00e0 cet \u00e9gard, car il permet de garantir que les mesures n\u00e9cessaires soient prises dans les plus brefs d\u00e9lais (par ex. signalement dans le syst\u00e8me AFV, mise \u00e0 disposition des forces d\u2019intervention comp\u00e9tentes ou intervention cibl\u00e9e des patrouilles mobiles). La coop\u00e9ration dans le cadre de Schengen, notamment gr\u00e2ce au syst\u00e8me d\u2019information Schengen (SIS), et les accords de police bilat\u00e9raux, qui permettent une coop\u00e9ration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re prompte et non bureaucratique, constituent la base n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
La lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re repr\u00e9sente une priorit\u00e9 pour les autorit\u00e9s tant nationales que cantonales. Des patrouilles mixtes et des op\u00e9rations concert\u00e9es sont par exemple effectu\u00e9es dans cette optique. Elles permettent de renforcer la densit\u00e9 des contr\u00f4les pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e et de mettre l\u2019accent de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur un th\u00e8me sp\u00e9cifique. Des \u00e9changes strat\u00e9giques et op\u00e9rationnels r\u00e9guliers ou fond\u00e9s sur la situation ont en outre lieu entre les autorit\u00e9s partenaires nationales ou internationales. De plus, les instruments de coop\u00e9ration internationale existants (par ex. accords de police conclus avec les \u00c9tats voisins) sont \u00e9valu\u00e9s en permanence et am\u00e9lior\u00e9s si n\u00e9cessaire. Enfin, diff\u00e9rents projets sont men\u00e9s pour moderniser et \u00e9tendre les \u00e9changes de donn\u00e9es sur le plan national et international. En juin 2024, les ministres de la justice et des affaires int\u00e9rieures des \u00c9tats membres de l\u2019espace Schengen ont d\u2019ailleurs confirm\u00e9 que la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re repr\u00e9sente l\u2019une des priorit\u00e9s du cycle Schengen 2024 / 2025.