Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de rendre un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les moyens envisageables et proposera des mesures concr\u00e8tes pour adapter au pouvoir d'achat local les diverses prestations sociales vers\u00e9es par la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Il y pr\u00e9sentera les adaptations juridiques et contractuelles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Que les prestations sociales vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne soient pas adapt\u00e9es au pouvoir d'achat local repr\u00e9sente une in\u00e9galit\u00e9 de traitement criante par rapport aux personnes vivant ici. Sans une telle adaptation, les personnes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent s'offrir beaucoup plus de choses avec leur argent, ce qui parfois leur permet de vivre dans des conditions de vie luxueuses. Cette situation est inadmissible. Elle repr\u00e9sente un coup de poing dans la figure de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations sociales r\u00e9sidant en Suisse, mais surtout de tous ceux qui financent r\u00e9guli\u00e8rement et honn\u00eatement les assurances sociales. Il est urgent de trouver des solutions et il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de les pr\u00e9senter. Il s'agit notamment de r\u00e9futer l'argument juridique selon lequel l'adaptation du pouvoir d'achat entra\u00eene une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, car c'est le contraire qui est vrai ! Sans cette adaptation, c'est nous, en Suisse, qui sommes trait\u00e9s injustement. L'adaptation permettrait de corriger l'avantage significatif dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ne doit pas y avoir d'enrichissement aux d\u00e9pens de nos assurances sociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'instaurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement dans ce domaine. Il est inadmissible qu'une personne touchant la m\u00eame rente re\u00e7oive plus du double, voire plus, en valeur r\u00e9elle que quelqu'une personne r\u00e9sidant en Suisse.
Toutes les assurances sociales et nos finances publiques subissent une forte pression. La garantie des prestations actuelles doit donc \u00eatre au centre des pr\u00e9occupations. La correction de cette injustice au moyen de l'adaptation du pouvoir d'achat repr\u00e9sente un pas concret dans cette direction.
Dans son rapport de mai 2003 en r\u00e9ponse au postulat Wyss du 17 mars 1999 (99.3096-CN \u00ab Prestations \"export\u00e9es\". Assurer le financement de l'AVS/AI \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu, concernant l\u2019AVS/AI, qu\u2019il n\u2019existe pratiquement pas de marge de man\u0153uvre, bas\u00e9e sur la l\u00e9gislation ou les accords internationaux, permettant de traiter les ayants droit vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger autrement que ceux qui sont domicili\u00e9s en Suisse. Ces conclusions sont encore valables aujourd\u2019hui et s\u2019appliquent par analogie \u00e0 d'autres prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
L\u2019accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019UE (ALCP ; RS 0.142.112.681) et la convention instituant l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE ; RS 0.632.31) interdisent l\u2019indexation des prestations en esp\u00e8ces export\u00e9es au pouvoir d\u2019achat. Ces accords reposent sur le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre ressortissants des Etats parties. Toute discrimination fond\u00e9e sur le lieu de r\u00e9sidence de la personne au b\u00e9n\u00e9fice des droits octroy\u00e9s par les accords est \u00e9galement proscrite (discrimination indirecte). Dans son arr\u00eat du 16 juin 2022 concernant l\u2019affaire \u00ab C-328/20 \u2013 Commission c. Autriche \u00bb, la Cour de justice de l\u2019UE a confirm\u00e9 que l'adaptation au pouvoir d'achat des prestations familiales est interdite. La CSSS a par cons\u00e9quent cess\u00e9, en septembre 2022, l\u2019examen de cette question (classement de l\u2019iv. pa. Herzog Verena 17.483, \u00ab Allocations familiales ajust\u00e9es au pouvoir d'achat \u00bb). La mise en \u0153uvre de l\u2019adaptation des prestations au pouvoir d\u2019achat par rapport \u00e0 l'UE, o\u00f9 la grande majorit\u00e9 des prestations sont vers\u00e9es, ne pourrait passer que par une d\u00e9nonciation puis une ren\u00e9gociation de l'ALCP, sur laquelle on peut supposer que l'UE et ses Etats membres n'entreraient pas en mati\u00e8re.
La Suisse est li\u00e9e \u00e0 22 Etats en dehors de l\u2019UE/AELE par des conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pr\u00e9voient pour la plupart l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. L\u2019adaptation au pouvoir d\u2019achat des prestations export\u00e9es comprises dans leur champ d\u2019application, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les rentes de l\u2019AVS/AI, serait incompatible avec ces accords. Ces conventions devraient \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9es, alors que les Etats concern\u00e9s n\u2019auraient aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 entrer en mati\u00e8re. Une d\u00e9nonciation impacterait n\u00e9gativement les droits des ressortissants suisses vis-\u00e0-vis du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays concern\u00e9.
L\u2019introduction dans le droit suisse de l\u2019adaptation des prestations au pouvoir d\u2019achat concernerait avant tout les ressortissants suisses qui vivent dans un Etat avec lequel la Suisse n\u2019a pas conclu d\u2019accord, ainsi que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de la pr\u00e9voyance professionnelle ou de l\u2019assurance-accidents, export\u00e9es en vertu du seul droit suisse, qui r\u00e9sident en dehors de l\u2019UE/AELE. Il serait contraire au principe d'\u00e9quivalence que ces personnes, qui ont vers\u00e9 les montants de cotisations applicables \u00e0 tous les assur\u00e9s, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ainsi pas de possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des solutions dans un nouveau rapport.