Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que les consommateurs sachent quelle part du prix des denr\u00e9es alimentaires revient aux agriculteurs suisses.
","ReasonText":"La d\u00e9finition des prix dans le commerce de d\u00e9tail est opaque. Avec les m\u00e9thodes de d\u00e9finition des prix pratiqu\u00e9es aujourd\u2019hui, le prix refl\u00e8te de moins en moins les co\u00fbts de production r\u00e9els. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la part de l\u2019agriculture a diminu\u00e9 au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, passant en moyenne de pr\u00e8s de 50 % du prix des produits \u00e0 environ 30 % ; pour certains produits comme le pain, elle n\u2019est plus que de 7 %. Les marges commerciales et de transformation ont donc augment\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode. En principe, la part revenant aux producteurs varie fortement en fonction des cat\u00e9gories de produits et du degr\u00e9 de transformation.
Par ailleurs, les structures du march\u00e9 alimentaire suisse ont chang\u00e9. Les deux grands distributeurs Migros et Coop dominent le march\u00e9 avec une part d\u2019environ 80 %. Selon les \u00e9tudes de March\u00e9s \u00e9quitables Suisse, des indices concrets montrent que ce pouvoir de march\u00e9 augmente la pression sur les prix pratiqu\u00e9s par les agriculteurs suisses. Mettre en \u00e9vidence la part du prix de vente revenant aux producteurs agricoles am\u00e9liore consid\u00e9rablement la transparence \u00e0 cet \u00e9gard. La transparence tout au long de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e constitue une base id\u00e9ale pour la n\u00e9gociation des prix, car, dans la structure actuelle du march\u00e9, les producteurs suisses sont d\u00e9savantag\u00e9s dans les n\u00e9gociations avec leurs acheteurs.
Il est de plus en plus important pour les consommateurs d\u2019avoir la garantie que les producteurs agricoles sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable et donc de savoir, avant de d\u00e9cider d\u2019acheter, quelle part du prix de vente final revient aux agriculteurs suisses.
En vertu de l\u2019art. 27 LAgr et de l\u2019ordonnance sur l\u2019observation du march\u00e9 dans le domaine de l\u2019agriculture, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) est tenu d\u2019assurer la transparence sur la formation des prix en informant le public. L\u2019OFAG cr\u00e9e donc les conditions n\u00e9cessaires pour que les producteurs puissent compter sur des prix \u00e0 la production s\u00fbrs. En ce qui concerne les donn\u00e9es, il est ainsi possible de satisfaire \u00e0 la transparence exig\u00e9e par la motion et de faire conna\u00eetre aux consommateurs, avant l\u2019achat, la part du prix de vente des denr\u00e9es alimentaires suisses qui revient aux producteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est d\u2019une importance capitale que les prix des produits agricoles se forment dans une grande transparence \u00e0 tous les \u00e9chelons de la fili\u00e8re ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est conscient. Il prend aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 des mesures pour am\u00e9liorer cette transparence, en se fondant sur l\u2019art. 27 de la loi du 29 avril 1998 sur l\u2019agriculture (RS 910.1) et sur l\u2019ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l\u2019observation du march\u00e9 dans le domaine de l\u2019agriculture (RS 942.31). Les produits dont le prix subit l\u2019influence des mesures de politique agricole f\u00e9d\u00e9rale sont suivis d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre de la fili\u00e8re, de la production \u00e0 la consommation. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) am\u00e9liore sans cesse ce suivi, ainsi que l\u2019exige la loi. Il publie d\u00e9j\u00e0 les chiffres de certains march\u00e9s agricoles, \u00e0 savoir ceux des fruits et des l\u00e9gumes, du lait, de la viande, des \u0153ufs, du pain et des c\u00e9r\u00e9ales, des ol\u00e9agineux et des aliments pour animaux, par mode de production (conventionnel ou bio), au niveau de la production comme \u00e0 celui de la consommation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les moyens d\u2019\u00e9tendre les activit\u00e9s visant \u00e0 rendre la formation des prix encore plus transparente, pour autant que les structures des march\u00e9s le justifient. La question sera analys\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans les rapports qui sont actuellement r\u00e9dig\u00e9s pour r\u00e9pondre aux deux postulats 22.4252 \u00ab Concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019alimentation \u00bb et 21.3831 \u00ab Produits agricoles dans le commerce de d\u00e9tail. Transparence des prix \u00bb. D'\u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre seront d\u00e9cid\u00e9es d\u00e8s que ces analyses seront disponibles.