Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les proc\u00e9dures de gouvernement \u00e0 gouvernement (G2G) soient possibles dans le secteur de l\u2019armement pour permettre le commerce entre des \u00c9tats \u00e9trangers et des entreprises d\u2019armement suisses ; il mettra en place une proc\u00e9dure ad\u00e9quate.
","ReasonText":"La proc\u00e9dure G2G est de plus en plus courante dans le secteur de l\u2019armement. Elle consiste pour un \u00c9tat \u00e9tranger \u00e0 ne pas acheter le bien d\u2019armement qu\u2019il souhaite directement \u00e0 une entreprise d\u2019un autre pays, mais de se le procurer aupr\u00e8s du gouvernement dudit pays dans le cadre d\u2019une transaction entre \u00c9tats. La Suisse applique elle aussi cette proc\u00e9dure. Armasuisse n\u2019a par exemple pas conclu le contrat d\u2019achat des nouveaux avions de combat avec le constructeur Lockheed-Martin, mais avec le gouvernement am\u00e9ricain, qui a lui-m\u00eame sign\u00e9 un contrat avec le constructeur.
Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.4430 de Maja Riniker, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que de plus en plus, les entreprises d\u2019armement suisses se voient confront\u00e9es au fait que les \u00c9tats qui souhaitent leur acheter des biens veulent le faire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure G2G. Mais la Conf\u00e9d\u00e9ration ne propose pas encore ce type de proc\u00e9dure, au pr\u00e9judice des entreprises d\u2019armement suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet pourtant les nombreux avantages d\u2019une telle proc\u00e9dure pour les \u00c9tats impliqu\u00e9s (acheteurs et vendeurs) : am\u00e9lioration de la transparence, efficacit\u00e9 des co\u00fbts gr\u00e2ce aux effets d\u2019\u00e9chelle, renforcement de la coop\u00e9ration, etc. C\u2019est pourquoi il est charg\u00e9 de cr\u00e9er une proc\u00e9dure qui permette aux entreprises d\u2019armement suisses de proposer et de livrer des marchandises dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure G2G.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est imp\u00e9ratif, dans la politique de s\u00e9curit\u00e9, que la Suisse ait la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des affaires G2G. Cette proc\u00e9dure ne devrait pas \u00eatre retard\u00e9e. La motion doit donc \u00eatre adopt\u00e9e au sens d\u2019une d\u00e9cision de principe. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur la mani\u00e8re dont les proc\u00e9dures G2G seront con\u00e7ues au final.