Dans les clubs de sport, les primes de l\u2019assurance-accidents repr\u00e9sentent une part importante de la masse salariale et p\u00e8sent lourd dans le budget. Pour certains sports \u00e0 risque, la situation est encore plus grave, car les assurances refusent les demandes de ces clubs, qui sont alors assujettis d\u2019office \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance qui pratiquent des prix exorbitants. Des enqu\u00eates aupr\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations et des clubs montrent que le financement et le b\u00e9n\u00e9volat (pr\u00e8s de 80 % du travail est b\u00e9n\u00e9vole) figurent en haut de la liste des pr\u00e9occupations.
Ces circonstances ont incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adopter fin 2023 une modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-accidents (OLAA), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La modification pr\u00e9voit que les clubs de sport seront exempt\u00e9s d\u2019assurer les personnes qui exercent une activit\u00e9 de sportif ou d\u2019entra\u00eeneur en leur sein, pour autant que leur r\u00e9mun\u00e9ration ne d\u00e9passe pas 9800 francs par an.
Le rel\u00e8vement de la limite d\u2019exemption par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente est une v\u00e9ritable am\u00e9lioration pour la grande majorit\u00e9 des nombreux clubs de sport, car elle all\u00e8ge leur charge financi\u00e8re et administrative. Elle a cependant le d\u00e9savantage suivant : si une seule personne dans le club d\u00e9passe le montant fix\u00e9, toutes les autres personnes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par ledit club doivent aussi \u00eatre affili\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance-accidents. Il suffit donc qu\u2019un seul sportif ou un seul entra\u00eeneur gagnent plus de 9800 francs dans le club pour que ce dernier doive assurer contre les accidents professionnels toutes les personnes qu\u2019il indemnise financi\u00e8rement de quelque mani\u00e8re que ce soit.
Cette exigence est choquante et difficilement compr\u00e9hensible, notamment pour les petits clubs, surtout lorsque l\u2019on sait que l\u2019augmentation globale des co\u00fbts et la tendance au recul du b\u00e9n\u00e9volat peuvent \u00eatre des probl\u00e8mes existentiels. Lors de la consultation relative \u00e0 la modification de l\u2019ordonnance, ce point a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Les cantons et les f\u00e9d\u00e9rations sportives ont dit qu\u2019il serait indiqu\u00e9 et n\u00e9cessaire de renoncer \u00e0 assujettir \u00e0 la LAA toutes les personnes d\u2019un club occupant ces fonctions lorsqu\u2019une seule personne d\u00e9passe la limite d\u2019exemption.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
Pourquoi la modification d\u2019ordonnance adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient-elle pas compte des critiques soulev\u00e9es lors de la consultation ?
\u00c0 quelles conditions serait-il possible d\u2019envisager de biffer la directive critiqu\u00e9e ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu\u2019il faudrait agir pour all\u00e9ger le d\u00e9fi que repr\u00e9sente la charge financi\u00e8re et administrative pour les clubs sans organisation ni financement professionnels ?
1. L\u2019assurance-accidents sous forme d\u2019assurance collective est en principe obligatoire pour toutes les personnes salari\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1a, al. 2, 2e phrase de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents (LAA; 832.20), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exempter certaines personnes de l\u2019assurance obligatoire. Cette exception concerne des cat\u00e9gories de personnes d\u00e9finies par leur statut ou leur activit\u00e9 et s\u2019applique sans discrimination \u00e0 toute personne ayant le statut ou l\u2019activit\u00e9 en question. L\u2019art. 7, al. 3 de la LAA pr\u00e9cise que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir une autre d\u00e9finition de l\u2019accident professionnel pour les secteurs \u00e9conomiques qui pr\u00e9sentent des formes particuli\u00e8res d\u2019exploitation. C\u2019est en vertu de cette disposition que le revenu professionnel, en servant de rep\u00e8re pour distinguer une forme particuli\u00e8re d\u2019exploitation, constitue un crit\u00e8re de diff\u00e9renciation suppl\u00e9mentaire. Ni l\u2019art. 1a, al. 2, 2e phrase, ni l\u2019art. 7, al. 3 de la LAA ne constituent une base juridique suffisante pour instaurer une diff\u00e9renciation en fonction du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration au sein des clubs.
2. La r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-accidents (OLAA; RS 832.202) entra\u00eene d\u00e9j\u00e0 un all\u00e8gement financier et administratif pour les clubs du sport populaire. Modifier davantage l\u2019OLAA en retranchant la prescription critiqu\u00e9e n\u2019est pas pr\u00e9vu. Comme mentionn\u00e9 au point 1, une diff\u00e9renciation de plus ne serait pas conforme \u00e0 la loi.
3. + 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le r\u00f4le important des clubs de sport dans le paysage sportif suisse et il est conscient des d\u00e9fis auxquels ils font face sur le plan financier et administratif.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les clubs de sport dans le cadre du programme Jeunesse+Sport (J+S), qui est d\u00e9velopp\u00e9 en continu afin d\u2019optimiser l\u2019encouragement du sport des enfants et des jeunes. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a significativement augment\u00e9 ses prestations de soutien dans ce cadre malgr\u00e9 sa situation financi\u00e8re tendue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour le moment pas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019introduire davantage de mesures d\u2019all\u00e8gement pour les clubs de sport.