\u00c0 la p. 7 du barom\u00e8tre de la bureaucratie 2022 (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/75736.pdf), on peut lire ce qui suit : \u00ab Les entreprises souhaitent surtout une simplification et une standardisation des processus dans les trois domaines les plus souvent mentionn\u00e9s (Taxe sur la valeur ajout\u00e9e, Imp\u00f4t \u00e0 la source et Projets de construction) \u00bb.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous pr\u00e9senter les mesures qu\u2019il a prises pour mettre en \u0153uvre ces propositions ?
Quelles autres mesures compte-t-il prendre \u00e0 l\u2019avenir ?
Comment mesurera-t-il la mani\u00e8re dont la mise en \u0153uvre avance ?
","ReasonText":"La r\u00e9duction de la bureaucratie ne doit pas rester lettre morte. Il convient donc d\u2019appliquer le plus rapidement possible et de mani\u00e8re cibl\u00e9e les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es dans le barom\u00e8tre de la bureaucratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne les mesures prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es en lien avec la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a notamment fait avancer la num\u00e9risation des processus dans les relations avec les contribuables. Avec l\u2019introduction du D\u00e9compte TVA easy, les contribuables b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019un acc\u00e8s facilit\u00e9 au processus de d\u00e9claration \u00e9lectronique. La mise en place de l\u2019ePortal a elle aussi permis de simplifier encore les proc\u00e9dures administratives li\u00e9es \u00e0 la TVA. Le D\u00e9compte TVA easy est \u00e9galement accessible via EasyGov.
L\u2019introduction d\u2019un \u00ab cockpit avec self-services \u00bb est actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude en vue de simplifier encore davantage les proc\u00e9dures administratives. \u00c0 titre d\u2019exemple, les personnes assujetties \u00e0 la TVA pourraient g\u00e9n\u00e9rer et t\u00e9l\u00e9charger elles-m\u00eames un extrait de compte au lieu de devoir le demander \u00e0 l\u2019AFC.
Des modifications ponctuelles ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au niveau de la loi comme de la pratique afin de faciliter l\u2019ex\u00e9cution de la TVA. On peut citer pour exemple la r\u00e9f\u00e9rence au TARMED pour le contr\u00f4le d\u2019une prestation de soins exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t ou la possibilit\u00e9, sous certaines conditions, de pouvoir d\u00e9clarer la TVA annuellement (entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue au 1er janvier 2025).
Pour ce qui a trait \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source, il est possible, depuis l\u2019introduction de la proc\u00e9dure unifi\u00e9e de communication des salaires (PUCS), de transmettre les donn\u00e9es n\u00e9cessaires directement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente au moyen d\u2019un logiciel de traitement des salaires certifi\u00e9. Aujourd\u2019hui, environ 65 000 entreprises transmettent chaque ann\u00e9e leurs d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source par voie \u00e9lectronique via la PUCS, et des d\u00e9comptes d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source sont ainsi effectu\u00e9s chaque mois pour environ 750 000 personnes.
Depuis le 1er janvier 2023, l\u2019AFC met \u00e0 la disposition des prestataires de revenus de substitution (surtout les assurances, AC except\u00e9e) qui ne peuvent pas \u00e9tablir de d\u00e9comptes via un portail cantonal un formulaire uniforme pour toute la Suisse destin\u00e9 au d\u00e9compte de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source, ce qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement le travail des assureurs comme celui des autorit\u00e9s fiscales.
Dans le domaine de la construction, la marge de man\u0153uvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration est faible, car la question est essentiellement du ressort des cantons. En 2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport \u00ab Structure-mod\u00e8le de loi cantonale sur les constructions \u00bb, dans le but de donner aux cantons des indications pour une harmonisation structurelle et mat\u00e9rielle du droit de la construction. Un projet destin\u00e9 \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de planification et d\u2019octroi de permis de construire dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables est en outre \u00e0 l\u2019\u00e9tude au Parlement (23.051). Au vu des comp\u00e9tences limit\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de planification et de construction, l\u2019objet se limite aux projets d\u2019exploitation des \u00e9nergies renouvelables d\u2019int\u00e9r\u00eat national.
Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e8gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE), adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l\u2019automne 2023, un nouvel instrument est \u00e0 disposition pour r\u00e9duire les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et pour encourager la num\u00e9risation des prestations administratives des autorit\u00e9s. Il s\u2019agit notamment d\u2019examiner le potentiel d\u2019all\u00e8gement des r\u00e9glementations existantes au moyen d\u2019\u00e9tudes sectorielles. Un monitoring doit en outre permettre de surveiller l\u2019\u00e9volution de la charge r\u00e9glementaire pesant sur les entreprises. Il se basera sur des indicateurs et des informations facilement disponibles et int\u00e9grera probablement le barom\u00e8tre de la bureaucratie du SECO.