Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller, par des mesures appropri\u00e9es, \u00e0 ce que les personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour un crime au sens du code p\u00e9nal ou de la loi sur les stup\u00e9fiants soient syst\u00e9matiquement exclus de la proc\u00e9dure d\u2019asile ou que les autorisations de s\u00e9jour qui leur ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es (asile, admission provisoire, statut S, regroupement familial, etc.) leur soient retir\u00e9es.
Si les bases l\u00e9gales actuelles ne le permettent pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proposer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la loi.
","ReasonText":"En Suisse aussi, des actes de violence et de brigandage, ainsi que des homicides, ont lieu au quotidien. Selon les statistiques de la criminalit\u00e9 pour 2023, 56 % des d\u00e9linquants sont des \u00e9trangers, et environ la moiti\u00e9 d\u2019entre eux (44 %) sont des requ\u00e9rants d\u2019asile ou des \u00ab autres \u00e9trangers \u00bb. La cat\u00e9gorie \u00ab autres \u00e9trangers \u00bb comprend les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s, les clandestins et les criminels itin\u00e9rants.
Ces chiffres montrent sans \u00e9quivoque que les personnes issues du domaine de l\u2019asile commettent bien plus souvent des crimes que la population suisse, mais aussi beaucoup plus que la population \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant de mani\u00e8re permanente en Suisse.
Pourtant, en raison d\u2019une pratique beaucoup trop laxiste de la part des autorit\u00e9s, la grande majorit\u00e9 des criminels relevant du domaine de l\u2019asile \u00e9chappent \u00e0 l\u2019\"indignit\u00e9\" que la LAsi pr\u00e9voit pour ce genre de cas et qui entra\u00eene un refus de l\u2019asile ou une r\u00e9vocation de l\u2019asile d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9. L\u2019indignit\u00e9, pr\u00e9vue pr\u00e9cis\u00e9ment lorsqu\u2019un \u00e9tranger est sous le coup d\u2019une expulsion ou lorsqu\u2019il a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse ou la compromet, devrait selon toute logique s\u2019appliquer en cas de crime (art. 53 et 63 LAsi).
Le droit d\u2019asile a pour but de prot\u00e9ger les personnes qui sont pers\u00e9cut\u00e9es dans leur pays d\u2019origine. Il n\u2019a toutefois pas vocation \u00e0 permettre \u00e0 des personnes de rester dans un pays qui les accueille alors m\u00eame qu\u2019elles y commettent des crimes et qu\u2019elles mettent en danger la population.
Des mesures efficaces doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter cette d\u00e9rive. Les \u00e9trangers qui arrivent en Suisse pour y pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019asile, mais qui y commettent des crimes doivent \u00eatre exclus de la proc\u00e9dure et quitter le pays. Il en va de m\u00eame pour les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une autorisation de s\u00e9jour (asile, admission provisoire, statut S, regroupement familial, etc.) qui commettent des crimes : leurs permis doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral considère qu’il faut lutter résolument contre la criminalité, y compris lorsqu’elle est le fait de personnes en quête de protection, de personnes admises à titre provisoire ou de réfugiés. Les bases légales en vigueur permettent déjà de révoquer l’asile, le statut de protection ou l’admission provisoire accordés à une personne délinquante. Dans les faits, les autorités compétentes recourent d’ailleurs à cette possibilité. Celle-ci trouve sa limite dans l’interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés et celle au regard des droits de l’homme, inscrite à la fois dans le droit international (art. 33, al. 1, de la Convention relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] et art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme [RS 0.101]) et dans l’art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale (RS 101).
Le respect de cette interdiction implique que la procédure d’asile soit accessible à tous les étrangers qui se trouvent sur le territoire suisse. Si, dans le cadre de cette procédure, une personne obtient le statut de réfugié, elle se voit aussi, en général, accorder l’asile. Conformément à l’art. 53 de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), l’asile n’est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d’actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet ou encore qui est sous le coup d’une expulsion. Des restrictions similaires sont prévues lorsqu’il s’agit de la révocation ou de l’extinction de l’asile, de l’octroi ou de la levée de l’admission provisoire et de l’octroi, de la révocation ou de l’extinction de la protection provisoire, par exemple.
Ce sont les tribunaux pénaux cantonaux et, dans les cas qui relèvent de la juridiction fédérale, le Tribunal pénal fédéral qui ont compétence pour ordonner une expulsion. Lorsqu’un jugement rendu en ce sens est entré en force, le Secrétariat d’État aux migrations constate seulement l’extinction de l’asile (art. 64, al. 1, let. e, LAsi) ou de l’admission provisoire (art. 83, al. 9, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20). Toute décision d’expulsion prise par l’Office fédéral de la police (fedpol) en vertu de l’art. 68 LEI et entrée en force entraîne également l’extinction de l’admission provisoire (art. 83, al. 9, LEI).