Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile relative au financement. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en charge int\u00e9gralement les co\u00fbts de l\u2019assurance-maladie et les frais de sant\u00e9 non couverts par les forfaits qu\u2019elle verse aux cantons pendant la p\u00e9riode en question. Les frais occasionn\u00e9s doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s en dehors du syst\u00e8me des caisses-maladie pour \u00e9viter que la facture ne soit encore plus lourde pour les payeurs de primes.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me des caisses-maladie co\u00fbte toujours plus cher. Comme aucune mesure de r\u00e9duction des co\u00fbts ne devrait \u00eatre mise en place \u00e0 court terme, la pr\u00e9sente motion permettrait de soulager rapidement les payeurs de primes.
En raison de la pauvret\u00e9 et des pers\u00e9cutions qu\u2019ils ont subies, les requ\u00e9rants ont souvent des probl\u00e8mes de sant\u00e9, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Les premi\u00e8res \u00e9valuations du SEM confirment cette r\u00e9alit\u00e9 (chiffres de 2019). Comme les requ\u00e9rants ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de \u00ab prises en charge provisoires de prestations \u00bb, ils p\u00e8sent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e sur le syst\u00e8me des caisses-maladie, ce qui met inutilement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la solidarit\u00e9 des payeurs de primes. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc faire un geste envers tous les assur\u00e9s et prendre en charge les frais de sant\u00e9 des requ\u00e9rants en dehors de l\u2019assurance-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Exclure les requ\u00e9rants d\u2019asile de l\u2019obligation de s\u2019assurer et les soumettre \u00e0 un autre syst\u00e8me n\u2019est pas une mesure qui peut \u00eatre mise en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance. Une modification de la loi serait n\u00e9cessaire.
Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019en 2021, les requ\u00e9rants d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de moins d\u2019un pourcent du total des co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (source : donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es des assureurs-maladie). Par cons\u00e9quent, exclure ces personnes de l\u2019obligation de s\u2019assurer en vertu de la LAMal ne soulagerait gu\u00e8re les payeurs de primes.
Si les requ\u00e9rants d\u2019asile n\u2019\u00e9taient plus soumis au syst\u00e8me LAMal, mais \u00e0 un syst\u00e8me parall\u00e8le, leurs frais de sant\u00e9 devraient \u00eatre couverts par l\u2019aide sociale, par exemple. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse l\u2019aide sociale aux requ\u00e9rants d\u2019asile aussi longtemps qu\u2019ils sont h\u00e9berg\u00e9s dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile ; une fois qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 un canton, celui-ci prend le relais. Pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge les frais de sant\u00e9 directement via l\u2019aide sociale et non en couvrant les co\u00fbts de l\u2019aide sociale correspondants support\u00e9s par les cantons, il faudrait obligatoirement modifier la l\u00e9gislation et changer la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le domaine de l\u2019aide sociale d\u00e9finie \u00e0 l\u2019art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette aussi la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral d\u2019aide sociale destin\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux requ\u00e9rants d\u2019asile, car il consid\u00e8re qu\u2019un tel syst\u00e8me, au lieu d\u2019\u00eatre source d\u2019\u00e9conomies, cr\u00e9erait des structures parall\u00e8les superflues et on\u00e9reuses, dont le co\u00fbt serait directement support\u00e9 par les contribuables. En effet, les nouvelles entit\u00e9s charg\u00e9es de g\u00e9rer le fonctionnement du financement des soins de personnes ne relevant plus de l\u2019assurance-maladie devraient \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour cette t\u00e2che. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, exclure les requ\u00e9rants d\u2019asile de l\u2019assurance obligatoire des soins exigerait un trop gros investissement d\u2019un point de vue l\u00e9gal, administratif et financier et ferait peser sur la population suisse une charge plus lourde que le syst\u00e8me actuel.
En vertu des art. 80, al. 1, et 82a, al. 2 et 3, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent limiter les requ\u00e9rants d\u2019asile dans le choix de leur assureur et de leurs fournisseurs de prestations de m\u00eame que leur imposer une forme particuli\u00e8re d\u2019assurance. Ces outils leur permettent de g\u00e9rer judicieusement l\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants d\u2019asile au syst\u00e8me de sant\u00e9 en utilisant les deniers publics de mani\u00e8re \u00e9conomique gr\u00e2ce aux primes avantageuses des formes particuli\u00e8res d\u2019assurance. Enfin, le fait de n\u2019entretenir des relations d\u2019affaires qu\u2019avec un ou un petit nombre d\u2019assureurs contribue \u00e0 r\u00e9duire sensiblement la charge administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons s\u2019agissant des soins de sant\u00e9 apport\u00e9s aux requ\u00e9rants d\u2019asile.