Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), surtout dans le domaine de l'asile, de communiquer et de motiver ses jugements par oral.
","ReasonText":"
En 2023, le TAF a liquid\u00e9 4000 recours en mati\u00e8re d'asile. Environ la moiti\u00e9 d'entre eux n'ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par un coll\u00e8ge de trois juges, composition ordinaire, mais par un juge unique avec approbation d'un deuxi\u00e8me juge (voir rapport de gestion du TAF 2023), ce qui va dans le sens de la loi puisque 90 % des quelque 2000 recours \u00e9taient \u00ab manifestement infond\u00e9s \u00bb au sens de l'art. 111, let. e, LAsi. Les jugements ne sont d\u00e8s lors motiv\u00e9s que \u00ab sommairement \u00bb (art. 111a, al. 2, LAsi). Ces recours qui n'ont aucune chance mobilisent quand m\u00eame beaucoup de ressources, car un jugement de g\u00e9n\u00e9ralement plus de 10 pages doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 pour chacun d'entre eux. Aucune base l\u00e9gale ne permet au TAF de r\u00e9gler des proc\u00e9dures en communiquant et en motivant les jugements par oral. En revanche, des tribunaux cantonaux - administratifs, civils comme p\u00e9naux - peuvent, gr\u00e2ce \u00e0 cette option, liquider de nombreux cas de mani\u00e8re rapide et sans bureaucratie excessive. Cette mani\u00e8re de faire permettrait d'acc\u00e9l\u00e9rer la justice dans le domaine de l'asile, qui d'ann\u00e9e en ann\u00e9e n'arrive pas \u00e0 r\u00e9sorber les plus de 2000 cas qu'elle a en suspens.
Les avocats expliquent que certains de leurs clients ne lisent m\u00eame pas les jugements rendus. En outre, si un juge veut avoir un impact, il doit rendre son jugement de mani\u00e8re orale, ce qui se fait d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement dans la justice p\u00e9nale. Dans le domaine de l'asile, il est d'autant plus aberrant de rendre des jugements \u00e9crits que tr\u00e8s peu de requ\u00e9rants ont les connaissances linguistiques suffisantes pour les comprendre.
La reddition des jugements par oral permettrait d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cela pourrait se faire dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile, puisque des interpr\u00e8tes sont d\u00e9j\u00e0 sur place. Toujours pour renforcer l'efficacit\u00e9, il serait bon, en cas de communication et de motivation par oral, de renoncer \u00e0 une motivation \u00e9crite, sauf si celle-ci est demand\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti. C'est ce qui est pr\u00e9vu notamment dans les proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales (art. 239 CPC et art. 82 CPP) et dans certaines proc\u00e9dures administratives cantonales (voir par ex. art. 29, al. 2, en relation avec l'art. 80, al. 2, LPJA/VS et art. 84a LPJA/BE).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, la proc\u00e9dure administrative et, par cons\u00e9quent, la proc\u00e9dure de recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) se d\u00e9roulent en principe par \u00e9crit. L\u2019art. 34, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA ; RS 172.021), qui ne s\u2019applique d\u2019ailleurs pas qu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile, dispose que l\u2019autorit\u00e9 notifie ses d\u00e9cisions aux parties par \u00e9crit. La forme \u00e9crite a pour but de clarifier le contenu d\u2019une d\u00e9cision et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, tout en permettant de consigner de mani\u00e8re probante la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de jugement. \u00c9l\u00e9ment d\u2019assurance de la qualit\u00e9, la motivation \u00e9crite constitue une base importante \u00e0 la formation de la jurisprudence et permet de rendre les d\u00e9cisions de justice transparentes et compr\u00e9hensibles.
Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de recours, le tribunal exerce essentiellement une fonction de contr\u00f4le. G\u00e9n\u00e9ralement, les faits ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s par l\u2019instance pr\u00e9c\u00e9dente et les preuves ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recueillies. Les instances sup\u00e9rieures s\u2019appuient sur les d\u00e9marches accomplies en premi\u00e8re instance, en particulier dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure manifestement fond\u00e9e ou infond\u00e9e.
De plus, un jugement notifi\u00e9 par oral devra quand m\u00eame \u00eatre motiv\u00e9 par \u00e9crit a posteriori si l\u2019une des parties en fait la demande. Tel sera notamment le cas si un arr\u00eat du TAF fait l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s d\u2019organes comme la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ou d\u2019organes de trait\u00e9 des Nations Unies. Le gain en ressources et en efficacit\u00e9 \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la notification orale du jugement serait alors r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant.
Pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures en cas de recours manifestement fond\u00e9s ou infond\u00e9s, il faut plut\u00f4t \u2013 comme le permet d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u2013 que ceux-ci soient tranch\u00e9s par un juge unique avec l\u2019approbation d\u2019un deuxi\u00e8me juge (cf. art. 111, let. e, de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31]).
Par ailleurs, l\u2019art. 111abis, al. 1, LAsi permet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au TAF, dans la proc\u00e9dure de recours contre des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re qui ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou d\u2019une proc\u00e9dure Dublin, d\u2019entreprendre par oral des mesures d\u2019instruction dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile lorsque ces mesures lui permettent de statuer plus rapidement sur le recours. Le jugement peut alors \u00eatre notifi\u00e9 oralement (cf. art. 111abis, al. 2, LAsi).