La 79e Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU se tiendra fin septembre \u00e0 New York. Les Etats membres de l'ONU y voteront \u00e9galement sur les \"Terms of Reference\" pour une convention-cadre de l'ONU sur la fiscalit\u00e9, dont les pays en d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 les principaux promoteurs au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle doit permettre \u00e0 l'avenir de mettre en place des r\u00e8gles internationales plus \u00e9quitables au niveau mondial dans le domaine de l'imposition des multinationales, des fortunes transfrontali\u00e8res ou de la fiscalit\u00e9 environnementale. Cet objectif n'a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 atteint dans le cadre de l'OCDE au cours d'un processus de r\u00e9forme qui a dur\u00e9 dix ans au total.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
- Quel sera le vote de la Suisse \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU en septembre
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ce vote ?
- De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale quelle est la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour obtenir la mise en place d'un syst\u00e8me fiscal global efficace avec plus de justice et d'\u00e9quit\u00e9 permettant aux pays en d\u00e9veloppement de conserver leur substrat fiscal et ainsi renforcer leur capacit\u00e9 propre de financement de leur d\u00e9veloppement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le contenu des \u00ab Terms of Reference \u00bb est connu depuis le 16 ao\u00fbt 2024. En revanche, on ignore encore dans quel cadre les \u00ab Terms of Reference \u00bb seront soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quelles modalit\u00e9s (par ex. \u00e0 titre d\u2019information, pour approbation, dans le cadre d\u2019un mandat pour un nouveau groupe de travail, etc.). La position de la Suisse ne pourra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019une fois que les \u00ab Terms of Reference \u00bb et les modalit\u00e9s concr\u00e8tes seront disponibles. Dans ce cadre, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9vitement des doublons, tant dans la r\u00e9glementation que dans les ressources, et \u00e0 la recherche de solutions consensuelles dans le respect de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats (voir aussi les r\u00e9ponses aux interpellations Molina 23.3315 \u00ab Convention fiscale \u00e9labor\u00e9e par l\u2019ONU. Sous quelle forme la Suisse, si\u00e8ge de l\u2019ONU et de nombreuses multinationales, compte-t-elle s\u2019associer \u00e0 ces efforts ? \u00bb et Molina 24.3166 \u00ab Convention fiscale de l\u2019ONU. De quelle mani\u00e8re la Suisse s\u2019engage-t-elle pour une justice fiscale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale ? \u00bb). Pour ce faire, la Suisse se concertera avec les \u00c9tats qui partagent ses vues.
En vue du vote qui pourrait avoir lieu avant la fin de 2024 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU et de la mise sur pied d\u2019un comit\u00e9 ad hoc, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consultera les commissions parlementaires concernant la poursuite des discussions relatives \u00e0 la convention-cadre de l\u2019ONU sur la coop\u00e9ration fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre sa position une premi\u00e8re fois dans le cadre du traitement des interventions parlementaires pr\u00e9cit\u00e9es et de la consultation du 27 ao\u00fbt 2024 de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national au sujet des th\u00e9matiques qui seront prioritaires pour la Suisse pendant la 79e session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU.
La Suisse compte parmi les plus anciens grands pays donateurs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s et de coop\u00e9ration technique dans le domaine fiscal. Elle appuie la position des pays en d\u00e9veloppement dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des r\u00e9glementations fiscales internationales, en premier lieu en les aidant \u00e0 acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires et en pr\u00eatant main-forte lors de la mise en place des organisations charg\u00e9es de coordonner la coop\u00e9ration internationale en la mati\u00e8re. Outre la Banque mondiale et le Fonds mon\u00e9taire international, les organisations partenaires actives au niveau r\u00e9gional, telles que le Centre interam\u00e9ricain des administrations fiscales (CIAT) pour les pays d\u2019Am\u00e9rique du Sud et d\u2019Am\u00e9rique centrale et le Forum sur l\u2019administration fiscale africaine (ATAF) pour les pays africains, jouent un r\u00f4le majeur \u00e0 cet \u00e9gard en d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats de leurs pays membres dans les forums internationaux. La Suisse soutient aussi directement certains projets nationaux, afin de renforcer les administrations fiscales. Elle aide ainsi les pays \u00e0 trouver des r\u00e9ponses aux questions souvent tr\u00e8s complexes li\u00e9es aux r\u00e8gles fiscales internationales. Ces projets sont men\u00e9s de mani\u00e8re bilat\u00e9rale ou en collaboration avec des partenaires fiables, notamment la Banque mondiale et le Fonds mon\u00e9taire international (FMI). En outre, la Suisse aide l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) \u00e0 cr\u00e9er et consolider les capacit\u00e9s des pays en d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiquement en lien avec les questions fiscales internationales.