L\u2019art. 58a LAMal, qui vise \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9, est entr\u00e9 en vigueur dans sa nouvelle teneur le 1er avril 2021. Il pr\u00e9voit que les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations doivent conclure avec les assureurs des conventions relatives au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. Ces conventions d\u00e9finissent les mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par les fournisseurs de prestations, les mesures de la qualit\u00e9 qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, la mani\u00e8re dont le respect des mesures doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 et les sanctions encourues. Le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me est de la responsabilit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations et des fournisseurs de prestations.
Les parties essaient depuis trois ans de respecter ces exigences. Les fournisseurs de prestations ambulatoires \u00e0 la charge de l\u2019assurance de base et leurs f\u00e9d\u00e9rations en particulier sont confront\u00e9s \u00e0 des obstacles importants pour y parvenir sans \u00eatre indemnis\u00e9s, alors m\u00eame que des propositions simples et ad\u00e9quates de mod\u00e8les de financement qui n\u2019alourdissent pas la charge administrative sont sur la table pour certains fournisseurs de prestations.
Conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales, chaque type de fournisseur de prestations doit d\u00e9velopper une liste d\u2019exigences contenant une s\u00e9lection de mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 (normes, standards, directives, bonnes pratiques, etc.) et la faire standardiser au niveau national. Cette charge de travail suppl\u00e9mentaire n\u2019est pas comprise \u00e0 ce jour dans les tarifs.
Si les exigences en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 sont maintenues, la charge administrative pesant sur les professions de la sant\u00e9 va encore s\u2019alourdir, en contradiction totale avec l\u2019exigence de mettre le patient au centre du syst\u00e8me de sant\u00e9.
L\u2019attrait des professions de la sant\u00e9 s\u2019en trouve par ailleurs amoindri et la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 aggrav\u00e9e.
Fin septembre, les deux conseils ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises. La mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sur le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 est \u00e9galement en contradiction totale avec cette loi.
Une des raisons principales qui emp\u00eachent la conclusion de conventions est le manque de financement, alors que le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 (qu\u2019il ne faut pas confondre avec l\u2019assurance de la qualit\u00e9 des prestations, qui va de soi) implique une \u00e9norme charge de travail suppl\u00e9mentaire.
Questions :
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que le projet de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 alourdit encore la charge administrative dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, au d\u00e9triment du temps pass\u00e9 avec les patients ?
- Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre pour que le travail suppl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coule puisse \u00eatre financ\u00e9 ?
- Est-il conscient qu\u2019aucune convention n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 ce jour avec un assureur et un fournisseur de prestations dans le domaine des prestations ambulatoires fournies en cabinet ?
- \u00c0 quel horizon pr\u00e9voit-il d\u2019\u00e9valuer l\u2019art. 58 LAMal ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2021 de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9, l\u2019art. 58 mentionne explicitement que le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 comprend aussi bien la garantie que l\u2019encouragement de la qualit\u00e9 des prestations. Les partenaires conventionnels \u00e9tablissent des r\u00e8gles en la mati\u00e8re dans leurs conventions. Ces r\u00e8gles sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse (art. 58a, al. 3, LAMal). Une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e contribue \u00e0 r\u00e9duire les erreurs, et son am\u00e9lioration syst\u00e9matique permet en outre de consacrer plus de temps aux patients.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 la question concernant un financement suppl\u00e9mentaire dans son avis relatif \u00e0 l\u2019interpellation 22.4334 \u00ab Syst\u00e8me de sant\u00e9. Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 pour produire un effet positif sur les co\u00fbts \u00bb. Il a conscience que la concr\u00e9tisation des conventions de qualit\u00e9 entra\u00eene une charge suppl\u00e9mentaire. Toutefois, il consid\u00e8re toujours que le financement de ces mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la qualit\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 par des ressources d\u00e9j\u00e0 disponibles dans le syst\u00e8me. En fixant les objectifs annuels de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la qualit\u00e9 (CFQ) pour l\u2019ann\u00e9e 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par exemple explicitement \u00e9tabli que cette derni\u00e8re devait soutenir le d\u00e9veloppement de nouvelles mesures de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 pendant la phase d\u2019introduction des conventions selon l\u2019art. 58a LAMal au moyen d\u2019aides financi\u00e8res ou d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 concurrence du montant maximal accord\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sous forme de cr\u00e9dit global (art. 58d \u00e0 58g LAMal).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des retards dans les n\u00e9gociations contractuelles entre les fournisseurs de prestations exer\u00e7ant une activit\u00e9 ambulatoire et les assureurs. Pour cette raison, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est en contact avec les diff\u00e9rentes associations. Apr\u00e8s la premi\u00e8re convention de qualit\u00e9 dans le domaine hospitalier, approuv\u00e9e le 22 mai 2024 en vertu de l\u2019art. 58a LAMal, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les n\u00e9gociations progressent favorablement.
4. Il est pr\u00e9vu d\u2019\u00e9valuer la modification de la loi. La nouvelle r\u00e9glementation n\u2019est toutefois pas encore appliqu\u00e9e dans tous les domaines. Actuellement, une seule convention de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Un premier rapport annuel \u00e0 ce sujet sera disponible en 2025. Comme indiqu\u00e9, la conclusion de conventions de qualit\u00e9 est encore en suspens dans tous les autres domaines. Il faut prendre en compte ces circonstances temporelles pour l\u2019\u00e9valuation, qui ne pourra donc pas commencer avant 2025.