Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou d\u2019adopter d\u2019autres mesures visant \u00e0 harmoniser les r\u00e8gles concernant les races interdites ou soumises \u00e0 autorisation dans toute la Suisse, aux fins d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9venir les accidents.
","ReasonText":"En Suisse, ce sont les cantons qui d\u00e9terminent les races autoris\u00e9es et le d\u00e9sordre r\u00e8gne: le Bull Terrier est interdit en Valais, mais soumis \u00e0 autorisation au Tessin, alors que Zoug ne pr\u00e9voit aucune restriction. Le Tessin soumet en outre \u00e0 autorisation le Pit Bull Terrier am\u00e9ricain et le Fila Brasileiro. Le chien qui a mordu un enfant dans le canton de Zoug en 2023 est interdit en Valais. Ce canton interdit 12 races: en plus du Bull Terrier, la liste comprend notamment le Pit Bull Terrier, le Bull Terrier Staffordshire, le Rottweiler, le Mastin Espa\u00f1ol, le Mastino Napoletano et le Tosa. Il a r\u00e9cemment interdit l\u2019American Bully, issu du croisement de deux races interdites. Gen\u00e8ve interdit 15 races, dont le Boerbull, le Bullmastiff et le Thai Ridgeback Dog, mais pas le Bull Terrier. Zurich interdit notamment le Bull Terrier, le Pit Bull Terrrier am\u00e9ricain et le Basicdog.
On voit donc que les races consid\u00e9r\u00e9es dangereuses dans un canton peuvent l\u2019\u00eatre moins dans un autre et qu\u2019il est donc n\u00e9cessaire d\u2019uniformiser les r\u00e8gles concernant les races canines dangereuses ou potentiellement dangereuses dans toute la Suisse, ne serait-ce que parce que les chiens se d\u00e9placent d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre avec leurs ma\u00eetres et qu\u2019il est parfois difficile de savoir dans quel canton on se trouve.
S\u2019il convient de respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme qui impr\u00e8gne l\u2019ordre juridique de notre pays, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il faut \u00e9tablir des r\u00e8gles communes pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population et permettre aux propri\u00e9taires de chiens d\u2019y voir clair.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur l\u2019initiative parlementaire (05.453) Kohler \u00ab Interdiction des pitbulls en Suisse \u00bb, le Parlement a rejet\u00e9 le projet de cr\u00e9er une base constitutionnelle permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019\u00e9dicter des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00eatre humain contre les chiens dangereux. Cette responsabilit\u00e9 incombe par cons\u00e9quent aux cantons, qui ont d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 dans ce sens. Les cantons sont libres d\u2019harmoniser leurs r\u00e9glementations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re aussi qu\u2019il faut rejeter la motion pour des motifs techniques : la race d\u2019un chien ne constitue pas un crit\u00e8re suffisant pour qualifier sa dangerosit\u00e9. Il estime donc que les listes de races ne se pr\u00eatent gu\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 emp\u00eacher les accidents, ce que souligne d\u2019ailleurs bien le fait que les cantons interdisent ou soumettent \u00e0 autorisation diff\u00e9rentes races de chiens \u00ab dangereuses \u00bb.
L\u2019\u00e9levage et l\u2019\u00e9ducation des chiens, leur socialisation et le comportement des \u00eatres humains \u00e0 leur \u00e9gard sont des \u00e9l\u00e9ments qui jouent un r\u00f4le bien plus d\u00e9terminant pour \u00e9viter les accidents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d\u2019avis qu\u2019une formation approfondie des d\u00e9tenteurs de chiens est plus importante que des listes ou des interdictions de races. En 2016, en transmettant la motion (16.3227) Noser \u00ab Supprimer l\u2019obligation des cours pour les d\u00e9tenteurs de chiens \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supprimer l\u2019obligation, valable dans toute la Suisse, d\u2019obtenir une attestation de comp\u00e9tences pour les d\u00e9tenteurs de chiens, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait au 1er janvier 2017. Dans ce domaine \u00e9galement, il est donc du ressort des cantons de pr\u00e9voir des cours pour les d\u00e9tenteurs de chiens.